Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs.L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour l’objet de

Le témoin T1.) , assistée de l’interprète Nadia IKIL, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.Le témoin T1.) , assistée de l’interprète Nadia IKIL, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.A

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :faux, usages de faux, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, infractions aux articles 383 et 385 du Code pénal, menaces d’attentat, calomnie, infraction à l’article 509-3 du Code pénal, fausse alerte, infractions à l’

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Au moment de regagner le local du personnel afin de faire part de son observation à son supérieur hiérarchique, l’installation de détection d’incendie, composée d’une centrale de détection, de détecteurs optiques de fumée ainsi que de boutons poussoirs, émettait, pour l’aile nord, un premier

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Au moment de regagner le local du personnel afin de faire part de son observation à son supérieur hiérarchique, l’installation de détection d’incendie, composée d’une centrale de détection, de détecteurs optiques de fumée ainsi que de boutons poussoirs, émettait, pour l’aile nord, un premier

Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une

En cours d'audience, la défense du prévenu D.) a soulevé la nullité du procès-verbal d'audition du témoin TEMOIN 13.) par la Police judiciaire au motif que l'épouse de ce dernier, la dame EPOUSE TEMOIN 13.) aurait traduit la déclaration de ce témoin, la défense des autres prévenus se ralliant à ses conclusions.La défense de tous les prévenus s'est encore, en

RIES, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.Le témoin Jean REUTER, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.La production de pièces à l’audience n’entraîne pas en elle-même une rupture de l’

Vu le rapport de police n° SPJ-41/2012/JDA19858.30 ENPA dressé en date du 1er octobre 2012 par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section nouvelles technologies.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.Sur base des déclarations du docteur D.), les agents ontLors de sa première audition par la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 11 octobre 2007 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Peu de temps après, il a simplement pris la fuite en direction du centre de ADRESSE6.).expliqué avoir peur de prendre le bus seule depuis les faits et d’avoir, selon ses souvenirs, repris le travail le lendemain des faits.A hauteur de l’immeuble « Club Senior Eist Heem », sis à L-ADRESSE10.), les agents poursuivants ont croisé un homme assis sur un banc du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreremplacement de Maître Albert RODESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2017 devant le

en présence de: 1) P.2.), comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En raison de ce fait, ils se dirigèrent vers le (...) où ils avaient garé leur voiture.Les videurs de la boîte de nuit se sont également approchés et il aurait fait appel à la Police.P.3.) a également été entendu le 24 février 2015 à la Police, et il a

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.), divorcée PERSONNE2.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie), actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,comparant en personne, assistée de Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en

avant de s'adresser à la Police, étant donné qu'en tant qu'étrangère, ne connaissant ni les langues , ni les lois du pays, elle craignait de se retrouver elle-même en mauvaise situation par rapport aux autorités.En l'occurrence, il résulte à suffisance des éléments relatés dans le rapport de police initial du 25.6.2003 sur base des déclarations, certes

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Les témoins ENQUETEUR1.), TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun

lit de la chambre à coucher et un tas de vêtements dans la salle de bains, objets placés de manière à communiquer le feu à cet immeuble résidentiel,Vers 18.00 heures, à mi-chemin entre son domicile et ADRESSE8.) de ADRESSE9.), elle aurait vu PERSONNE1.) sur son skateboard se déplacer en direction de ADRESSE8.).Lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré