Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2015.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Betty RODESCH, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le 20 août 1979 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Par

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juin 2020.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-509655/18 du 13 août 2018, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 8.032,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 10,00 euros sur

Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2020, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Jean-Paul NOESEN, a fait donner assignation à PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS, PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège.Par constitution de

en cas de contestation des montants, nommer un collège de deux experts, dont un expert médical et un expert-calculateur, en vue de déterminer les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef des divers préjudices subis dans le cadre de l’accident litigieux,euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros, jours des décaissements, jusqu’

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2023.Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :A l’appui de sa demande, la société

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux partis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Les mandataires de PERSONNE1.) et de la

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.voir condamner l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, le jugement étant à déclarer commun aux deux autres parties citées.Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de X, et

Vu le résultat de l’audience du 19 mars 2024 ;PERSONNE1.) demande encore au juge aux affaires familiales à voir dire l’autorité parentale conjointe à l’égard de l'enfant commune et de fixer la résidence habituelle de l’enfant auprès de lui.PERSONNE1.) a demandé de plus à voir enjoindre PERSONNE2.) de ramener l’enfant au domicile familial à Luxembourg sans

Vu la clôture de l’instruction du 3 novembre 2017.Au soutien de leur demande en condamnation, les experts-comptables SOC.1.) font exposer quils sont créanciers de la SA SOC.2.) International du chef dune facture no 755/2014 établie en date du 9.9.2014 et portant sur le montant de 206.232 euros du chef de prestations de consulting effectuées par les

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Briey sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 1er décembre 2011,

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2018.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Célia LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE4.).Faisant exposer que depuis la naissance de l

Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er août 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Maître Yilmaz David YURTMAN, avocat constitué, les deux demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 mars 2021, intimée sur appel incidentintimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, appelant par appel incidentintimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.En

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024.En tout état de cause, elle demande la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, la

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée de droit français BANQUE1.), établie et ayant son siège à F-(...), B.P. (...), valablement représentée par son Président du conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le numéro Siren (...),appelante aux

Au cours de l’année 2008, PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’un litige relatif à des droits de succession opposant celle-ci à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Suivant décision de taxation du 21 décembre 2011, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires réclamés par PERSONNE1.) au montant de 9.000,00 euros

Au cours de l’année 2008, Maître A.) a défendu les intérêts de B.1.) dans le cadre d’un litige relatif à des droits de succession opposant celle-ci à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.Suivant décision de taxation du 21 décembre 2011, le Conseil de l’Ordre a réduit les honoraires réclamés par Maître A.) au montant de 9.000,00 euros HTVA et

Elle demande au tribunal de dire que le droit de superficie lui accordé n’est pas soumis au droit proportionnel d’enregistrement et de la faire bénéficier d’un enregistrement au droit fixe de 12.-euros et par voie de conséquence de condamner l’Etat au paiement de la somme de 255.000.- euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2021,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social