Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, M.M a indiqué qu’à l’occasion de vacances passées avec A en France, ce dernier avait touché son pénis pendant qu’il s’était trouvé sous la douche.Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, J.J. a déclaré que A a retiré son prépuce pendant qu’il se

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 avril 2015, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Norbert OBERDIEK, avocat, demeurant professionnellement à D-66121 Saarbrücken, Hohenzollernstrasse 37, pris en sa qualité de curateur de Monsieur W),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 8 mars 2007, sous le numéro 844/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

1) L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne de son directeur, M. Paul BLESER, dont les bureaux sont établis 13, avenue Guillaume à Luxembourg, 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son Ministre d’Etat, M. A.), dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelants aux termes d’un

1) la société anonyme de droit belge ENT.1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro (2) la société anonyme de droit luxembourgeois ENT.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelantes aux

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 10 mars 2023.lequel s’exprima en langue française, assisté de l’interprète Marc Alphonse Nicolas REMY, dûment assermenté à l’audience, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit janvier deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil et

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 juin 2019,A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 18 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le divorce entre les parties, ordonner le partage et

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A, établie et ayant son siège social à, représentée par ses directors, sinon par son board of directors en fonction, immatriculée au Register of Companies des Iles Vierges Britanniques sous le numéro,1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

5. la société anonyme SOC2.) THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (J.), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une consolidation substantive de K.) Investment Securities LLC et K.), établi à (Par exploits d’huissier de justice des 17

Suivant l’article 3 de l’acte de vente, le vendeur s’est obligé à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient terminés au plus tard dans un délai de trois cent quatre-vingt (380) jours ouvrables, à dater du 1er juin 2013 sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension de délai de livraison et

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 décembre 2016, avec effet au 28 décembre 2016 et la reconnaissance d’une ancienneté au 1er avril 2012, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « SVP, Head of Legal & Tax ».remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 juin 2023, sous le numéro 1307/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 25 juillet 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), ciaprès la société SOCIETE1.), devant le tribunal du travail aux fins de s’y

Le mandataire de P3.) demande l’annulation de l’audition du 18 janvier 2011 devant le juge d’instruction au motif que l’assistance par un avocat devant le juge d’instruction n’a pu être qu’ « illusoire et théorique » alors qu’il n’a pu consulter le dossier d’avance, ni parler avec son mandant et se base à cet effet encore sur l’article 6§3c) de la Convention

Le mandataire de P3.) demande l’annulation de l’audition du 18 janvier 2011 devant le juge d’instruction au motif que l’assistance par un avocat devant le juge d’instruction n’a pu être qu’ « illusoire et théorique » alors qu’il n’a pu consulter le dossier d’avance, ni parler avec son mandant et se base à cet effet encore sur l’article 6§3c) de la Convention

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 28 mars 1986 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.La demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code civil ainsi que sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ont été réservées.Il a sollicité le paiement d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête d’B (ci-après B) dirigée contre A (ci-après A), déposée le 12 février 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à la fixation auprès de lui de la résidence habituelle de la fille