Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de curateur de la société SOC1.) SICAV-SIF, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-(immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mars 2016,immatriculée au Registre de Commerce et

Par compromis de vente du 22 février 2019 (ci-après le Compromis), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les parties venderesses) ont vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.) ou la société acquéreuse) une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances d’une contenance de 20 ares et 60

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.à r., établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Par requête du 13 juin 2007, BB.) a saisi le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne (ci-après TAS) pour voir condamner AA.) à lui payer la somme de 762.620 EUR au titre de solde de la rémunération qui lui reste due à la date de la rupture du contrat de médiation, la somme de 1.562.620 EUR au titre d’indemnité de résiliation et la somme de 3.753.242,12 EUR au

Le montant de cette clause pénale sera exigible immédiatement, en intégralité et sans mise en demeure préalable.titre de commissions dues suite au transfert de A.) de CLUB.) au CLUB.1.) en date du 7 juin 2007.internationale de football association (FIFA), dit qu’il ne résulte d’aucune disposition du règlement de la FIFA, gouvernant l’activité des agents de

représentée aux fins de la présente procédure par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,également réclamé une indemnité de procédure de 500 euros.douze mois de salaire), de 5.000 euros à titre de dommage moral, de 32.400 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis (équivalant à six mois de salaire) et de 36.110,88 euros à

Arrêt N° 151/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00772 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), exerçant le commerce sous l’enseigne « SOCIETE1.) » à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et

Il convient de leur en donner acte et d’en tenir compte.Au soutien de leurs prétentions, les requérantes présentent d’abord un résumé de leur version des faits.que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la période 2009 à 2012 et le rapport de réviseur d’entreprise émis par SOCIETE7.) le 26 septembre 2013, une

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Les agents auraient également vérifié les déclarations TVA de la société des années 2016 à 2019.Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre

Numéro 40805 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL

2022 de la XVe chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Le témoin Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus,

ayant-droit de FEU.5.) décédée, 30) DEM.30.), employé privé, époux (...), demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 36) DEM.36.), époux (...), retraité, demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 39) DEM.39.), épouse (...), infirmière, demeurant à L-(ellemême héritière de feu FEU.1.), 40) DEM.40.) veuve (...) demeurant à L-(ayant-droit de feu

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, premiertiré, première branche, « de la violation de la loi par fausse

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 16 janvier 2012 et nommé à ces fonctions par le même jugement,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions suivantes :d’

Numéro 30394 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 24 juin 2005, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE