Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE3.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations

le sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE1.),partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO demeurant à Luxembourg,

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :2) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 2 mai 2008, en l’étude du curateur de faillite, Me Suzanne OZCAN, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes ;de s’être rendu coupable de

Par échange de courriels des 7 et 8 juillet 2021, une augmentation du prix unitaire des matières premières pour les travaux restants a été négociée entre les parties, à savoir : - 8cm = 19.- EUR/m2 - 6cm = 14.- EUR/m2 - 3cm = 11,50 EUR/m2 produit acoustiquePar acte d’huissier de justice du 30 janvier 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 octobre 2011,1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2019, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en exposant qu'il5 Qu'arrivé au point de contrôle des freins,iîii aurait dit de descendre du camion et de s'allongerle véhicule pour y introduire un tuyau de pressiongieau de hord du camion y monta pour éteindre leistant de 15 à 20 cm des clefs de contact que J.)au temps ordinaires de son travail, pour compte et30%,

Aux termes de l’article 7-2 du code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-duché de Luxembourg.En l’espèce, il ressort de la lecture du dossier répressif que le droit de visite et d’hébergement accordé au père

Lors de l’audience de vérification des créances du 4 décembre 2014, le curateur, Maître Alain RUKAVINA, a contesté les déclarations de créance produites au passif de la faillite, à l’exception de la déclaration de créance n° 2 produite par l’Administration des contributions, laquelle a fait l’objet d’une admission au passif privilégié.la déclaration de

Lors de l’audience de vérification des créances du 4 décembre 2014, le curateur, Maître B, a contesté les déclarations de créance produites au passif de la faillite, à l’exception de la déclaration de créance n° 2 produite par l’Administration des contributions, laquelle a fait l’objet d’une admission au passif privilégié.la déclaration de créance n° 3 de D

Tant lors de son audition par les agents de police qu’à l’audience le prévenu P.2.) contesta formellement avoir eu l’intention de soustraire l’appareil photo.Compte tenu des déclarations du témoin et des déclarations du prévenu l’infraction de vol n’est pas établie dans le chef de P.2.) la soustraction n’étant pas établie à l’abri de tout doute.en l’espèce,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :I. tentative de vol à l’aide d’effraction ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3281/12 rendue le 17 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de lala

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil

Marie-Laure MEYER, président de chambre;la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg du 21 juin 2019,1)

Par acte de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 avril 2021, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Monique WIRION a assigné PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (ci-après ensemble les « consorts GROUPE1.) ») devant le tribunal de ce siège.Par acte de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4

ouvrier de la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après « SOC1.)Les prescriptions de l’AAA prévoyant l’équipement obligatoire de garde-corps de deux lisses et d’une plinthe et un écart maximal entre montants de 2 mètres ;Enfin, F.) a déposé qu’aucun document technique ou déclaration de conformité des montants PUNTO PC18Z n’étaient présents sur le chantier au

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :X.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Y.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le défenseur de X.)

fixé le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de leur mère, PERSONNE1.),entériné le système de résidence en alternance égalitaire pratiqué à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),dit qu’en période scolaire les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)