Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’accident du 13 juin 2006Le 13 juin 2006, aux alentours de 01.00 heures, X.) a eu un accident de la circulation sur la route menant de Esch/Alzette à Schifflange et plus précisement juste avant la localité de Schifflange.Or ultérieurement il a été porté à la connaissance de l’Assurance contre les accidents que l’accident s’est produit le 13 juin 2006 vers

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Il résulte du rapport de police n° SPJ/SOAS/2006/31-

Un rendez-vous en les locaux de la police judiciaire, section crime général, fut fixé au 13 septembre 2004, date à laquelleLa victime n°39 a remis à X.) , aux fins de placement, le 13 janvier 2004 le montant de 100.000 euros.depuis un temps non prescrit, et notamment dans la période de janvier 1980 au 13 septembre 2004, dansdepuis un temps non prescrit, et

Suite à cette plainte, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information contre X.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CABARET situé à L-(Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

Suite à cette plainte, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information contre X.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CABARET situé à L-(Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

la CRI en Russie (15 janvier 2001)La CRI à Moscou n’a absolument rien donné alors que les enquêteurs et le juge d’instruction luxembourgeois furent informés du fait que les époux A.)/B.) avaient, avant leur arrivée, été entendu par les enquêteurs russes et que lors de la CRI les époux A.)/B.) séjournaient en Suisse.la CRI à Bremen (5 février 2001):la CRI à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.Par acte notarié du 13 juillet 1999, deux sociétés des Iles Vierges Britanniques ont constitué une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée « SOC1.)Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg n° 671/05 du 24 juin 2005, n° 95.195 du rôle, la société SOC1.) S.A

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, au préjudice de la société SOC2.) S.A. Il lui est reproché en particulier d’avoir prélevé en sa qualité d’administrateur-délégué de ladite société les sommes de 3'500, 30'000 et 10'000 euros les 13, 20 et

nonobstant sa présence, l’alerte sonore de son véhicule et ses cris de mise en garde reculait en sa direction et, même après le heurt, affaissé sur le coffre après avoir déployé des efforts inouïs pour ne pas glisser en dessous de la voiture, il pouvait distinctement noter le regard froid et sans égard pour sa personne du prévenu.13Or, la prévenue fut encore

fut crédité de 4.403.689,61 USD et la clôture du 21 décembre 1999 date où P.1.) transféra le solde de 1.204.229,26 USD vers le compte de la société SOC.7.) Ltd, ouvert par lui le 13 décembre 1999 auprès de la banque BQUE.2.) et dont il est le bénéficiaire économique, il effectua seize opérations de débit.ou de dissipation est celui qui implique, chez le

13 -Suivant rapport de police no 303 initié en date du 10 mai 1999 et clôturé en date du 13 février 2001, il a procédé à l'audition des témoins supplémentaires suivants: T4.) , B.) , T9.) , T13.) et C.) , en religion Sœur C.)Dans son rapport no 65589 du 13 novembre 2001, l'enquêteur LIBAR a relevé qu'avant mars 1998, il était tenu dans chaque bloc opératoire

Maître Philippe PENNING plaide qu’il aurait été impossible à X.) et ce déjà depuis son inculpation en date du 13 novembre 2007 de rapporter la preuve de l’existence ou de l’inexistence des heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour le compte de la société SOC1.) Luxembourg SARL.Il maintient ses aveux devant le Juge d’Instruction le 13 novembre 2007.

Réentendu par la police en date du 13 août 2008, B.) a déclaré -qu'au moment de la distribution des repas du soir, Y.) a abordé X.) en lui disant qu'il puait et qu'il a répété ces propos. -que X.) a répondu par des injures, dont notamment celle de pédé. -que Y.) a répondu à X.) avant de sortir de la porte du couloir: « Tu vas voir, on va arranger cela

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2009, X.) a fait donner citation à A.) et B.) à comparaître à l’audience publique du 13 juillet 2009, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner A.) et B.) du chef des infractions mentionnées dans la citation

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions auxA l'

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par JurisclasseurPour le

La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par JurisclasseurPour le

Arrêt N°4/10 Ch. crim. du 27 janvier 2010 (13430/07/CD)En effet, la Chambre criminelle est incompétente pour connaître d'éventuels faits commis entre le 09.07.1999 et le 13.09.1999, date à laquelle le prévenu a atteint sa majorité et il n'est pas établi au demeurant à suffisance de droit que le prévenu ait commis ces faits au cours de la période entre le 13.