Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ de la période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sortepour la période courant du 1er janvier 2019

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

N° 71 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not.La Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu un dépassement du délai raisonnable en application de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les faits remontant à l’année 2012.Par jugement contradictoire rendu sur incident le 21 décembre 2016, le tribunal d’

N° 63 / 2025 du 03.04.2025 Numéro CAS-2024-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq.Le Conseil arbitral avait retenu, au vu des rapports établis depuis 2015 par les médecins traitants de l’enfant, que celui-ci était atteint d’une diminution d’au moins 50% de ses

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2025.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 que l’affaire était fixée pour

N° 62 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 6 août 2024 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à Maître Marc LENTZ représentant les intérêts des trois enfants communs mineurs (ci-après «

N° 54 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00106 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,2 Les infractions, Volume 1, 2ème édition Larcier 2016, p.

N° 52 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de

N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans sa version issue de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et

N° 56 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à la société anonyme SOCIETE2.), déposé le 19 août 2024 au greffe de la Cour

Le 21 août 2019, le Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse et Infractions à Caractère Sexuel de Luxembourg a reçu de la part d’Europol un rapport « Cybertipline Report » n°52154182 selon lequel 72 images à caractère pédopornographique, dont plusieurs doublons, ont été téléchargées par l’utilisateur du compte SOCIETE1.) », auquel est

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble avec le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 9 juillet 2023 entre 03.33 et 05.05 heures à ADRESSE9.), à l’établissement « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de l’établissement « SOCIETE1.) », notamment une machine à sous de la marque «le 9

N° 53 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.6850/19/CD + 15535/19/CD Numéro CAS-2024-00105 du registreCass. 27 novembre 2014, P.2014.337).n’ont donc par hypothèse aucun lien avec l’infraction (cf. Cass. 27 novembre 2014, P.2014.337).Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071,

Par exploit du 24 septembre 2024 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 24 octobre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour yElle

N° 45 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq.En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas du tout comparé l’objet et la cause de la norme qu’elle invoquait c’est-à-dire le << droit à la démission >>, avec l’objet et la cause de la clause

A l’appui de sa demande, elle a exposé que, suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée au service de la société défenderesse avec effet au 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne

N° 46 / 2025 pénal du 20.03.2025 Not.Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facturedu 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) communiquée le 17

432/25 du 19.03.2025Eu égard aux pièces versées, dont les titres exécutoires des 4 mars 2021, 14 mai 2019 et 8 février 2024, et aux renseignements fournis, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la COMMUNE entre les mains de PERSONNE3.) sur les revenus de PERSONNE2.) pour le montant de 3.354,45 euros.

N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du réquisitoire de renvoi et du libellé obscur de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 19 août 2022 qui ne permettrait pas, à défaut d’indications plus précises quant aux lieux de commission des prétendus faits et de leur date de commission, au prévenu d