Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEcivile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.

ORDONNANCE EN RÉFÉRÉ EN MATIÈRE DE BAIL À LOYERl’ordonnance qui suit :enjoindre la partie défenderesse de reloger la partie demanderesse dans un bien similaire ou équivalant, avec astreinte de 250.- euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir »,sinon, ordonner à la partie défenderesse d’effectuer l’ensemble des travaux

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 26 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du lundi, le 17 juillet 2023, 15 heures, salle JP.1.19.l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée au

Suivant ordonnance n° L-SAPA-114/22 rendue le 20 septembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 400,00

ORDONNANCELes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue par la juridiction des référés de ce siège le 28 juin 2023 sous le numéro 1953/23 refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 12 juillet 2023 à 15.00 heures, salle J.P.Revu l’ordonnance rendue le 28 juin 2023

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, le ORGANISATION1.) situé à L-ADRESSE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 10.489,54

Par ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 14.176,83.- EUR, ce montant « correspondant

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2023.l’ordonnance qui suit :

Par ordonnance pénale numéro 3343 rendue le 20 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros, une interdiction de conduire d’un mois assortie du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 décembre 2022.Par courrier

procédure d’ordonnance de conditionnelle lancée par la société SOCIETE1.), dont celle-ci se serait en définitive désistée.En outre, le délai de prescription aurait été interrompu avant son terme par l’introduction d’une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 16 novembre 2021 visant entre autres le recouvrement des deux

la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :ordonnance.ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 6 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 29 juin 2023, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution provisoire

Par un jugement numéro 550/19 du 3 décembre 2019, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 250 euros, à deux amendes de 150 euros, à une interdiction de conduire de 3 mois ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 25 juin 2021, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l'

partie débitrice-saisie, comparant par PERSONNE3.), désignée comme administratrice des biens de son père PERSONNE2.) suivant ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par la Justice de paix d’Arlon (B),Par ordonnance rendue le 07 novembre 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

Les faits constants Par ordonnance rendue en date du 19 mars 2019 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE1.) a été nommé dans un litige opposant PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) (ci-après désignés : les époux PERSONNE5.)) à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : lapar

Le 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 15 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 6 juillet 2023, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution

ORDONNANCEarriérés de salaire des mois de février 2023 à avril 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et à lui délivrer les fiches de salaire des mois de février 2023 à avril 2023 endéans la huitaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard et par

Suivant ordonnance rendue le 2 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de laCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- euros,ordonne l'