Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 392/22 du 23 décembre 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

décembre 2021, jour de l’ordonnance du magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, rejetant, par réformation, sa demande à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration au sein de la société anonyme SOCIETE1.).A titre subsidiaire, il demande le renvoi des parties devant ce

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 13 novembre 2024.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 270/24 du 26 juin 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Par ordonnance du 7 mars 2024, l’expert M. Sc.PERSONNE1.) reconnaît l’ensemble des faits mis à sa charge et ne conteste aucune des infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant la chambre criminelle, sauf pour la circonstance d’

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1390/24 (Ve) du 30 octobre 2024 rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes concernant l’infraction de vol à l’aide de fausses clés libellée sub I. a) principalement, devant une chambre correctionnelle de ce même

que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.L’article 225 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : << L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal >>.Aux

En l’espèce, suivant ordonnance de mise en état simplifiée émise le 29 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 29 octobre 2023 inclus, pour déposer ses conclusions en réponse.

Vu l’ordonnance numéro 1429/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 23 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue le 2 aoûtNUMERO1.) par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de violations de domicile au moyen d’effraction et de destruction de clôtures urbaines.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1374/24 rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

Vu l'ordonnance de renvoi no 206/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes pour les faits libellés I.B) , II.A) et III.A), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’

En l’espèce, le Tribunal se doit de constater qu’il ne découle pas clairement de l’ordonnance pénale contraventionnelle rendue le 27 juillet 2022 par le Tribunal de police d’Amiens à l’égard de PERSONNE1.) que l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de six mois était une condition afin de récupérer le permis

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 169 km/h, alors que la vitesse était limitée à 110 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 31 janvier 2022 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé l limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant

S’agissant du rôle TAL-2023-06943, PERSONNE2.) fait valoir que suite à l’ordonnance de référé, il n’a plus vu l’enfant commun mineur PERSONNE3.).Par ordonnance de référé n° 2024TALJAF/000516 du 16 février 2024, le juge aux affaires familiales a suspendu le droit de visite accordé par jugement n° 2023TALJAF/003705 du 30 octobre 2023 à PERSONNE2.).En l’espèce,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2593/22 du 15 décembre 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), confirmée par l’arrêt numéro 441/23 du 10 mai 2023 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux, d’Aux

La Cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi en prosécution de son arrêt n° 133/22 - IX - du 10 novembre 2022 aux termes duquel elle rendit SOCIETE2.) attentive au fait de ne pas avoir pris position quant au changement de base légale opéré par la partie appelante et sur les conséquences à en tirer, et ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture en vue

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de l’

Vu l’ordonnance de renvoi n°1397/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions de vol qualifié, sinon de tentative de vol qualifié, de volAux