Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE

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Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 avril 2025 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-2758/25 délivrée le 10 mars 2025 et lui

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCEcontre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, viceprésidente au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 29 septembre 2025.

Vu l'ordonnance pénale n° 649/2024, not.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Cette ordonnance pénale est à mettre à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur les infractions.reçoit l’opposition

Par ordonnance n° 2025TALREFO/00366 du 1er juillet 2025 (n° TAL-2025-01487 du rôle), une vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, établi professionnellement à L-3317 Bergem, 3,

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2025.Dans un arrêt N° 12/21 - IX – CIV du 4 février 2021, la neuvième chambre de la Cour d’appel, a dit les appels principal et incident recevables, a révoqué l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 et ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure au fond et elle a renvoyé l’affaire devant

effets desdites saisies-arrêts pratiquées par société SOCIETE2.) et de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable aux tiers-saisis.l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.Il résulte encore des pièces versées en cause qu’en vertu de la Sentence arbitrale et en vertu d’une

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Suivant ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Pascale PETOUD, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des pensions de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;

La requérante subit l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de neuf mois avec effet du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026, suite à la déchéance du sursis initialement accordé en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de un mois assortie du sursis intégral prononcée par une ordonnance pénale n° 678 rendue le 18 mars 2025 par

Suite au contredit formé le 25 février 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00073 délivrée en date du 27 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 février 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 20 mars 2025.Par requête

déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 15 février 2022 sous le numéro 0340,Même si le tribunal de police n’a pas expressément pris position quant à une note manuscrite versée après l’opposition à l’ordonnance pénale, il a néanmoins pris position quant à tous les argumentsLe prévenu