Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2019, pour un montant de 1.396,98 euros et de la facture n° NUMERO8.) du 20 novembre 2019, échue le 31 décembre 2019, pour un montant de 1.396,98 euros.Il s’agit du solde d’une facture du 23 janvier 2019 pour un montant de 1.438,99 euros, d’une facture du 30 septembre 2019 pour un montant de 1.396,98 euros, d’une facture du 31 octobre 2019 pour un montant de

A l’audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en réparation du préjudice matériel, au montant de 31.525,98 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire que le licenciement est abusif, de condamner la partie intimée à lui payer, à titre de réparation des préjudice matériel et moral, respectivement

N° 98 / 2021 du 10.06.2021 Numéro CAS-2020-00100 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.

partant s’entendre condamner au paiement de la somme de 2.412.685,98 euros TTC avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, date de l’acceptation de la proposition de règlement adverse, sinon àle montant de 2.412.685,98 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde ;Comme la facture du 7 septembre 2009 (i.e.

Tiré de la violation du droit de l'Union européenne, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 54 du Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE

1er de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises13, que celui-ci ne respectait pas la constitution française pour ne pas définir le délit de malversation.Ainsi, à titre exemplatif, l’article 31 de la Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Or, en l’espèce, on ne saurait reprocher à la partie requérante de solliciter la résiliation du contrat de bail, les arriérés de loyers s’élevant au jour des plaidoiries à la somme de 59.084,24.- euros et les arriérés de charges à 240,98.- euros.

Arrêt N° 98/21 - I - DIV - (aff.fam.)

Conclusion : Il y a lieu de condamner les époux A.)-B.) à payer à la société SOC.3.) le montant de 51.131,98.- euros (= 26.345,06 + 24.786,92), à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, soit le 20 décembre 2015, jusqu’à solde.dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GMBH fondée jusqu’à

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).4 rouleaux n 16 x 10cent = 1,6 Euro - 1 x 2 Euro = 2 Euro - 3 x 1 Euro = 3 Euro - 16 x 50cent = 8 Euro - 211 x 20cent = 42,20 Euro - 361 x 10cent = 36,10 Euro - 262 x 5cent = 13,10 Euro - 99 x 2cent = 1,98 Euro - 121 x 1cent = 1,21 Euro - 2 x

En effet, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires citées par le salarié (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143 et Cass. soc.

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).

14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

53.131.98 euros 10.000,00 euros

Turquie [GC], no 44774/98, § 88, CEDH 2005-XI, avec les références qui s’y trouvent citées, et Sanoma Uitgevers B.V. c.clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz,

Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros audelà de son engagement et il dispose d’une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2018,dit que A. a une créance de 1.181,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018, à l’égard de l’indivision post-

L’employeur fait état de 98 jours d’absence pour cause de maladie de X) pour la période allant du 9 mars 2013 au 9 mars 2015.

qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (voir Arrêt Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).