Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à sa demande en remboursement de prêt, PERSONNE3.) fait valoir que de son vivant, elle aurait mensuellement versé à sa mère, à titre de prêt, un montant de 700 euros.financière d’un montant mensuel de 700 euros comme suite à son décès.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de la somme de 700 euros

de mai 2023 le montant de 2.700.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence d’un montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

conviendrait de relever que seuls les prêts 1 et 3 pour un montant de 3.700.000 euros ont fait l’objet de ce jugement et seraient couverts par cette procédure.

Par un avenant du 9 février 2018, il y a été convenu d’une augmentation du loyer à 700 euros par mois, le total à payer s’élevant actuellement à 770 euros.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Il conclut encore reconventionnellement au remboursement des charges locatives d’un montant de 5.700.- €, soit 57 mois à 100.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

A titre de dette incompressible, il y a lieu de retenir un loyer de respectivement 700 euros et 70 euros pour le logement dans lequel il habite depuis la séparation des parties et pour un garage.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) perçoit un salaire de 1.700.- euros par mois.PERSONNE1.) n’a pas invoqué de frais incompressibles de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu disponible de 1.700.- euros dans son chef.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC (travaux de reprise en sous-œuvre)Facture du 19 janvier 2016 d’un montant de 11.700.-€ TTC (travaux de reprise en sous-œuvre)

condamne l’Administration communale de Differdange à payer à la société SOCIETE1.) s.à r.l. une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

Suivant contrat de bail signé le 16 octobre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.), un immeuble d’habitation et de commerce, situé à ADRESSE3.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.700 €.Elle explique que le contrat de bail avait été signé

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 31 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Chacun d’eux continue à payer la moitié des mensualités redues pour le remboursement du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition de leur immeuble, lesdites mensualités s’élevant, d’après les renseignements fournis à l’audience, à un montant d’environ 2.700,- euros.