Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui furent

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée

loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8.1., 10 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 59, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 11bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Par application des articles 32, 50, 65 et 66 du Code pénal et les articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 127, 131(1), 563 à 578 et 626 à 628-2 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 32, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185,

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Au vu de la décision de la Cour d’Athènes du 25 mai 2017 à une peine d’emprisonnement de 10 ans et en application des articles 7-5, 195-1 et 628 et 629 du Code de procédure pénale luxembourgeois, un sursis est légalement exclu dans la présente affaire.

pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale.

5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

439, 442, 461, 463, 509-1 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale.