Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail écrit ayant pris effet le 1er septembre 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer annuel de 9.600.euros, payable en douze mensualités le premier de chaque mois.

La société SOCIETE2.) SCI réclame deux indemnités de procédure de 600 € , respectivement de 400 €.

600-35, 1re publication 2017, mise à jour 2023, n° 20).

PERSONNE1.) indique ne pas contester avoir accepté le 24 septembre 2018 la réalisation des travaux de gros œuvre à hauteur d’un montant de 67.151.- euros, suivant un devis non daté renseignant des postes « parties extérieures pour 15’130.00 euros + 3’600.00 euros pour l’échafaudage » et « parties intérieures pour 48’421.00 euros ».

600).

600 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red, - 408 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold, - 530 paquets de cigarettes de la marque Winston, type 20, Red,600 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Red, - 408 paquets de cigarettes de la marque Marlboro, type 25, Gold, - 530 paquets de cigarettes de la

À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.- euros en 2016, 7.800.- euros en 2017, 2.521,56 euros en 2018 et 2.311,43 euros en 2019), de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner au paiement du prédit montant.

Il expose qu’il gagnerait environ 3.600,- euros par mois et, après déduction des dépenses fixes, il resterait un solde de 1.077,44 euros pour faire vivre un ménage composé de cinq personnes.

Conformément aux développements de PERSONNE1.), le crédit d'impôt conjoncture pour salariés s’élève à 44 euros par mois pour un salaire mensuel brut de 4.600 euros à 9.500 euros1.

du montant de 3.600 euros et du montant de 2.750 euros, saisis suivant procès-verbal

Le Conseil de l’Ordre a retenu dans son avis du 8 mars 2023 que le montant de 6.600.- € HTVA au titre des honoraires est raisonnable et justifié au vu des nombreuses prestations réalisées et des éléments du dossier soumis au Conseil de l’Ordre, que le montant de 603.- € HTVA au titre des frais de constitution de dossier et de bureau est proportionné et qu’il

La jurisprudence refuse ainsi au tiers assigné en déclaration de jugement commun la possibilité de former une demande reconventionnelle, alors que ce tiers est réputé ne pas être « personnellement intéressé au procès » (voir en ce sens : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle, Droit à la demande reconventionnelle, Droit de

ont encore requis le paiement d’une indemnité de relocation de 3.600.- euros.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

28,600 et 28,800 et qu’il y

condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 4.040.016,15 SOCIETE6.), sinon de 3.773.600 SOCIETE6.), sinon de 5.435.633,83 SOCIETE6.) et 69.574,63 SOCIETE6.), - déclaré sans objet la demande d’PERSONNE3.) en condamnation de SOCIETE4.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 1.662.033,83 SOCIETE6.), - débouté SOCIETE5.) de sa

condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 53.600.- euros, se composant comme suit : 26.000.- euros de loyers mensuels restés ouverts, 18.600.- euros d’avances sur charges ;53.600.- euros ;

pour les salariés administratifs (tels que définis à l’article 3.2.) la gratification s’élève à 600.-euros ;

La société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 600 euros avec les intérêts conventionnels de 10 % à compter du 10 mai 2022.Quant au fond, la demande de la société SOCIETE2.) SARL est fondée au vu des factures versées au dossier, ensemble le document intitulé « situation actuelle pour votre info » du 1er juillet 2022

PERSONNE2.) ses 334 actions de la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), pour un prix de 204.600 euros.Par convention de cession d’actions conclue en date du même jour entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que vendeurs et la société SOCIETE2.) en tant qu’acquéreuse, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cédé à la société SOCIETE2.) leurs