Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Contrairement aux dires de l’expert SOULIET, l’autorisation ministérielle ne prévoirait pas une limite de 50 dB mais bien de 60 dB.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

39,18 euros 60,00 euros 224,32 euros 1.340,24 euros 294,52 euros 18,82 euros 37,41 eurosLa demande de la SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée sur base du principe de la facture acceptée à concurrence du montant de (145,00 + 540,52 + 39,18 + 60,00 + 224,32 + 294,52 + 18,82 + 37,41 + 29,11 + 24,00 + 85,00 + 84,90 = ) 1.582,78 euros.Quant aux pièces numéros

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

février 2023, de régler sous un délai de huitaine la commission d’agence de 2 %, en sus de la TVA en vigueur, soit la somme de 17.058,60 euros.Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l’agence SOCIETE1.) a alors, par exploit d’huissier de justice du 18 avril 2023, fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Enfin, le contrat litigieux prévoirait une clause pénale qui indiquerait le montant de 60.000 euros, correspondant à 10% du prix d’acquisition du terrain sur lequel se trouve le restaurant « loué ».Dans le cadre de la « clause spéciale », les parties ont convenu « qu’en cas de résiliation de la part du bailleur avant les 3 ans une indemnité de 60.000 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

De même, le fait d’encaisser le montant des condamnations contenues dans le jugement vaut acquiescement à ce jugement et rend tous recours irrecevables concernant ces chefs (cf. JCL op. cit., n° 60 et 64).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

17 Rapport d’expertise PERSONNE1.) du DATE5.), pp. 60-6260Le soussigné expert estime que les spéculations n'apportent rien et qu'uniquement une vérification de l'étancheité pourra nous montrer le bien fondé de ces explications (rapport d’expertise du DATE5.), pp. 60-62).

Quant à l’indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).