Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

achevée à 60% (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).Il y a encore lieu de relever que les travaux de construction étaient réalisés à 60% lors de la signature du contrat litigieux.apparences étant donné que la construction était réalisée à 60% à la date de la conclusion du contrat litigieux, que la clause suspensive relative à l’obtention des autorisations de

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il perçoit un salaire mensuel net de 2.825,60 euros de son occupation à temps plein auprès de la société SOCIETE3.) SA.

En ce qui concerne la facture n° 348/12/2018 du 17 décembre 2018 et portant sur un montant de 3.369,60 euros, la société SOCIETE1.) souligne qu’il s’agit d’une facture d’acompte pour les prestations de comptabilité pour l’année 2018.Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) ne parvient pas à renverser la présomption tirée de l’article 109 du Code de commerce, de

la somme de 716,68 euros à titre de loyers impayés, outre les intérêts, - la somme de 2.019,60 euros à titre d’indemnité de résiliation, outre les intérêts, - la somme de 1.758.- euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué, outre lesa condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) les sommes de : o 716,68 euros, outre les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce rachat est d’ailleurs confirmé par la pièce n° 60 de PERSONNE1.).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus » tandis que le 2ème alinéa de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « si une partie détient un élément de preuve le juge peut, à la requête de

déclarer résilié le contrat de bail conclu le 21 janvier 2015 entre parties, - condamner les parties défenderesses à lui payer les sommes de 60.949,72 euros à titre

condamné la société SOCIETE1.). de payer aux époux GROUPE1.) la somme principale de 126.615,60 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,

objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 129.615,60 euros, outre les intérêts jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la société SOCIETE1.) avait été condamnée par

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.891,60 euros du chef de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).