Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 461, 463, 464, 467, 496 et 506 du Code pénal;

Les infractions de banqueroute simple retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesIl

60Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de SOCIETE1.) (ci-après les « défendeurs ») à lui payer principalement le montant de 238.641,10 EUR, subsidiairement le montant de 236.324,60 EUR, plus subsidiairement le montant de

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Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 22, 23, 31, 60, 65, 78 et 79 du Code pénal, des articles 1,

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE6.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total perçu pour le compte de l’indivision de 4.428,60 euros, composé de trois montants de 1.076,20 euros pour les années DATE12.) et du montant de 1.200

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le jugement du 19 janvier 2024 n’est pas critiqué par PERSONNE1.) en ce qu’il a retenu que les frais exposés par PERSONNE2.) dans le cadre du traitement des troubles d’alimentation de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais liés à la thérapie nutritionnelle hebdomadaire de 60 EUR la séance, ainsi que les frais de consultation en psychiatrie de 80 EUR

Concernant l’avis médical du professeur PERSONNE11.), le tribunal de céans, autrement composé, a conformément aux articles 60, 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, enjoint au Docteur PERSONNE3.) de produire en cause l’avis médical du professeur PERSONNE11.) en son intégralité, y compris les pièces préalablement soumises à ce dernier en vue de

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 327 et 561 du Code pénal, des articles 2, 3, 36, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

des conditions ou charges, n° 60, publ.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2.784,60.-eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 2146/24/CC, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi