Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est

S’agissant en l’espèce d’une demande présentée pour la première fois en instance d’appel qui repose sur une autre base juridique et qui ne répond pas aux critères posés par l’article 592 du NCPC, elle n’est dès lors pas recevable.

Par note de plaidoiries additionnelle, A.) demande à voir qualifier de demandes nouvelles les demandes reconventionnelles relatives à la restitution de la garantie locative et aux dommages et intérêts pour faute grave et défaut d’exécution de bonne foi du contrat de bail et à les voir déclarer irrecevables sur base de l’article 592 du nouveau code deLe

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

A l’audience des plaidoiries, il a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 592,13 euros correspondant à une retenue illégale de salaire opérée par son employeur du chef d’une cession de salaire au profit de l’Office Social de la Ville de Luxembourg, demande qui fut considérée comme irrecevable par l’employeur, pour constituer une demande nouvelle.

que les meubles saisis étaient insaisissables en vertu de l’article 592 (TAL 25 mars 2005, n° 103/2005).

Suivant l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

610.592,03 euros

La société B soulève l’irrecevabilité de la demande au motif qu’elle n’a pas fait partie de l’acte introductif d’instance, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC.qu’en instance d’appel, de sorte qu’en application de l’article 592 du NCPC et, conformément aux conclusions de l’intimée, elle doit être déclarée

Ce dernier point est à rejeter dès lors que l’article 592 du NCPC n’est pas soumis quant à son régime à l’article 264 du NCPC qui traite des nullités d’exploits ou d’actes de procédure.

Quant à l’augmentation de la demande de B), elle est recevable en application de l’article 592, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile pour autant qu’elle vise à l’allocation de « loyers » échus depuis le jugement de première instance.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, à moins, notamment, qu’il s’agisse

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.