Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose :Cette demande formée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable en application de l’article 592 précité.

Il indique que cette demande est à déclarer recevable, sur base des articles 592 et suivants du nouveau code de procédure civile, parce qu’elle constitue une défense aux contestations qu’il qualifie d’abusives de la part de la société S1Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande

A titre principal, elle conclut, par application de l’article 592 du NCPC, à l’irrecevabilité de la demande adverse

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Ce qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et

et Emmanuel Jeuland, Droit judiciaire privé, 4ième édition refondue, Litec, n°592).

Ces demandes portant sur l’obtention d’une indemnité d’occupation et la restitution d’effets personnels constituent donc bien des demandes nouvelles en appel, lesquelles sont irrecevables en vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT demande la condamnation de la société A à lui payer le montant de 534.592,73.- euros ou tout autre montant à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 mars 2016 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il fait valoir comme dommage le montant de 534.592,73.- euros correspondant au montant de la taxe due par la

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En ce qui concerne la demande en paiement d’intérêts légaux sur cette somme – dont la recevabilité est contestée par PERSONNE1.) – il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soitL’

En ce qui concerne la demande en paiement d’intérêts légaux sur cette somme – dont la recevabilité est contestée par A – il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sontL’alinéa 2 du prédit article 592 dispose que « pourront aussi les parties demander les intérêts, arrérages,

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du NCPC dispose :

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en paiement du montant de 3.727,38 euros au titre du décompte charges pour l’exercice 2014-2015 ne

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui

Les époux A) réclament à titre de perte de jouissance consécutive au retard d’achèvement des travaux un montant de 63.914,51 euros (5% du capital investi de 1.592.409,26 euros équivalant à un loyer mensuel de 6.635 euros), sinon le montant alloué par les premiers juges de 31.181,52 euros (calculé en fonction du taux d’intérêt variable sur les crédits

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

séparent de la voie publique, à charge d’en indemniser les propriétaires (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile se lit comme suit : « Il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

tiré, première branche, de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation, de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, dont la teneur est la suivante :592 << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'