Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.C’est en vain que les appelants estiment que leur demande s’analyse en une demande en dommages-intérêts pour le

Aux termes de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile dispose :

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat ( Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’association ORGANISATION1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande reconventionnelle d’B) en réparation de son préjudice tant matériel que moral subi en relation avec le comportement fautif d’A) est à déclarer irrecevable tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle pour ne pas remplir les conditions de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, alors que cette demande en allocation de

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit que : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes

Subsidiairement, l’appelante demande à la Cour de condamner la société S1 à lui payer la somme de 42.040,47 euros à titre d’arriérés de salaires (soit 30.582,83 euros correspondant aux 31 mois de salaire entre février 2008 et mai 2011 et 9.364,17 euros du chef de 592 heures supplémentaires (non prescrites) prestées, mais non rémunérées), de dire qu’elle a

Il ressort en effet des rétroactes que la demande concernant la première instance est nouvelle en instance d’appel de sorte qu’elle est irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC.

arrêtées dans le cadre des Communautés Européennes » (Doc. Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 592 et Rapport de la commission des affaires sociales, p.

par l'article 592 du nouveau code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm, vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

tiré « de la violation de l'article 592 du Nouveau code de procédure civileEn vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile << il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande >>.