Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut à l’irrecevabilité de la demande de l’appelante basée sur les articles 1134 et ou 6-1 du code civil, pour être nouvelle en instance d’appel, par application de l’article 592 du NCPC.

En tant que telle, cette demande serait prohibée en instance d’appel, conformément aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande en remboursement de loyers constitue, dès lors, une demande nouvelle en appel et est à déclarer irrecevable en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande en remboursement de loyers constitue, dès lors, une demande nouvelle en appel et est à déclarer irrecevable en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Cette dernière conclut au rejet de la demande nouvelle au motif que celle-ci constitue une demande nouvelle en appel conformément à l’article 592 du NCPC.La demande en remboursement de l’indemnité pour des heures de congés pris en trop par la salariée ne figure pas dans la requête introductive d’instance qui constitue cependant le contrat judiciaire immuable

l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile.La société D a soutenu que la Cour de cassation s’est expressément référée à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour retenir que les appelants étaient recevables à se prévaloir des moyens de nullité et de responsabilité en défense à la demande en paiement formulée

et Répression en Général, » n° 592 et 593, Pierre-Louis Bodson, manuel de Droit pénal, p.

Sur le compte bancaire ouvert au nom de la société SOC.3.) Sàrl auprès de la BQUE.2.), un montant de 103.592,69 euros a été saisi.

En ce qui concerne tout d’abord la demande en paiement des loyers de janvier et février 2014 – demande recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile – il échet de relever que c’est à tort que la société SOCIETE1.) se prévaut d’une prétendue renonciation dans le chef de la société SOCIETE3.), alors qu’elle reste en défaut de

Ces demandes nouvelles, non contestées en tant que telles, sont recevables au regard des dispositions de l’article 592 du NCPC.

Par ailleurs, l’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, tandis que l’article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d’une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel.

A cette date le solde débiteur du compte-courant de A) se serait élevé à 13.592,08 euros.

et Répression en Général, » n° 592 et 593, Pierre-Louis Bodson, manuel de Droit pénal, p.

Aux termes de l'article 592 du NCPC, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Aux termes de Particle 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

Aux termes de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

estime que cette demande est une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et qu’elle doit par conséquent être déclarée irrecevable.Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire telle que

592 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande es à déclarer recevable.

La société A a contesté la recevabilité de cette demande, affirmant qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.L’intimé B a soulevé l’irrecevabilité de cette demande par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.En vertu de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver ses intérêts et a pris fait et cause pour