Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 198/2017Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 septembre 2017Par conclusions du 20 février 2017, elle réduit sa demande additionnelle au montant de 796,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 28 avril 2016, soit

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 septembre 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 10 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.535,64 euros, à

Numéro 51/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 février 2017Quant à la recevabilité des pièces produites à l’audience du 7 février 2017 et en cours de délibéréA l’audience publique du 7 février 2017 et en cours de délibéré, le mandataire de PERSONNE1.) a versé diverses pièces, parmi lesquelles le jugement de la Justice de paix du 5

Numéro 217/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017

L’appelante réclame finalement le remboursement de la garantie locative de 3.600,00 euros ainsi que le montant de 820,13 euros, déboursé pour la réparation des WC et le remplacement d’un mitigeur défectueux en octobre 2017Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie

Numéro 199/2017Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2017, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 182349 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 21 février 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 16 mai 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 septembre

Numéro 43/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 janvier 2017Le prononcé, initialement fixé au 7 février 2017, a été reporté au 14 février 2017

Numéro 242/2017Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017Dans leurs conclusions notifiées le 9 mars 2017, les intimés précisent avoir lancé une citation à l’encontre de PERSONNE5.) - au motif que ce dernier a participé aux travaux de destruction du mur - et aux fins de le voir condamner

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 juillet 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 186133 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 28 novembre 2017, 24 avril

Dans ses conclusions notifiées en date du 23 janvier 2017, l’appelant précise que l’ancien véhicule était en fin de vie alors qu’il affichait un kilométrage supérieur à 250.000 kmil rembourse un prêt à hauteur de 450,91 euros par mois, à partir du 15 février 2017consistant dans la pose de prothèses pour un montant de 2.132,40 euros, suivant devis du 20

1) PERSONNE1.), agriculteur, et son épouse 2) PERSONNE2.), agricultrice, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de paix de Luxembourg,

Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 31 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement

Numéro 114/2017Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 avril 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitationA cet égard, il convient de

Numéro 210/2017Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 octobre 2017Dans ses conclusions du 16 janvier 2017, l’appelant soulève la question de la compétence ratione materiae du tribunal de paix, siégeant en matière civile, ainsi que du tribunal de céans, statuant en instance d’appel, pour connaître

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et par mois, ce à partir du