Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement numéro 187/17 rendu en date du 17 novembre 2017, le Tribunal de céans, rejetant le moyen de la caution judiciaire, a dit que la société SOCIETE1.) n’était pas tenue de fournir une caution judiciaire et a fixé l’affaire à une conférence de mise en état.Celle-ci a dénoncé le mandat de domiciliation en date du 16 juin 2017.statuant en continuation

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Revu le jugement n° 2019TALCH14/00166 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 3 décembre 2019 ayant d’ores et déjà reçu l’appel en la forme et dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE1.) ainsi que le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de l’expert Robert BECKER.21 juin 2017.Les

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

sur le changement de nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et fait valoir que sa demande en changement de nom exigerait l’existence de circonstances exceptionnelles.de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, le changement de nom ne saurait intervenir qu’en

organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros.2017 sur la nationalité

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir qu’en date du 14 mars 2017, ils ont signé un contrat de bail avec PERSONNE3.).Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer

Au soutien de leur appel, les parties appelantes font état et font valoir l’existence de bonnes relations commerciales de longue date entre parties en se basant sur un courrier du 14 août 2017 envoyé par la partie intimée aux parties appelantes.Il résulterait dudit courrier que la partie intimée se serait engagée à donner aux parties appelantes un droit de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

Le tribunal actuellement saisi tient encore à relever que B n’a pas réagi aux différents écrits de A en date des 30 mars, 14 avril, 28 juillet 2016, 13 février 2017, 26 avril et 2 octobre 2019 lui réclamant des arriérés de loyers, malgré le fait que, selon lui, il se serait acquitté des arriérés de loyers.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a soutenu être propriétaire, depuis le 17 juillet 2019, d’un appartement situé à ADRESSE1.), donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, avec effet au 1er août 2017, moyennant un loyer mensuel de 950.- euros.Il est constant en cause qu’un contrat de bail a été signé en date

En date du 2 août 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause ont comparu le 31 octobre 2017 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu, au vu des éléments du dossier, qu’il y avait lieu d’obtenir de la part de la société SOCIETE1.) des copies des virements émis par PERSONNE1.) pour permettre d’établir si le montant du loyer payé à partir du mois de mai 2017 était bien de 850.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Suivant le document intitulé « Décharge pour transcription » établi par la banque SOCIETE1.) en date du 29 août 2017 et signé par les parties en date du 7 novembre 2017, il est libellé que « Je soussigné PERSONNE1.)