Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c/o H., appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 2 et 16 décembre 2016 et de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes des exploits de réassignation de l’huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick Muller de Luxembourg du 15

indemnité compensatoire de congé non pris 2017 (10 jours) : 1.338,40 euros,Il est encore constant en cause, que B était en incapacité de travail médicalement constatée, depuis le mois de décembre 2017.B faisait valoir que la désaffiliation par la société SOC 1) s’analyserait comme un licenciement avec effet immédiat, que ce licenciement serait abusif, étant

Par un arrêt de réformation, rendu le 6 juillet 2017 sous le numéro xx/17, la Cour d’appel a décidé que A « ne bénéficiait pas de la protection spéciale au moment de son licenciement », que le licenciement n’était partant « pas abusif de ce chef » et que SOC 1) était déchargée « des condamnations prononcées de ce chef à son encontre ».que le grief d’avoir

luxembourgeoise au moment de l’introduction de sa demande en date du 24 janvier 2017.L’action intentée le 24 janvier 2017 serait partant irrecevable.

En date du 3 mars 2017, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires», un contrat de prêt pour un montant principal de 100.500,- euros, remboursable par 60 mensualités de 1.829,99 euros.En date du 21 août 2017, les trois mêmes parties ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires », une convention d’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 30 novembre 2015.Par

Dans la requête introductive d’instance datée du 17 août 2017, A base sa demande sur les montants prévus par l’article 23 de la Convention à l’indice 100, et réclame le montant de 60 euros au titre de prime pour les années 2014 à 2016.SOC 1) EUROPE S.A., dit fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice moral pour licenciement abusif, pour le

Par acte d’huissier du 2 janvier 2017, la société SOC 1) a interjeté appel de ce jugement lui notifié le 25 novembre 2016.Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et

Suivant contrat de travail prenant effet le 1er avril 2017, L. a été embauchée par la société à responsabilité limitée B., ci-après la société B., en qualité d’« aide-éducatrice », le contrat ayant prévu une reprise d’ancienneté au 7 mai 2014.La société B. explique avoir repris en 2017 l’exploitation de deux crèches sises à Bertrange, qui auraient été

ASSURANCES LUXEMBOURG s.a., la société anonyme de droit belge YZ.et la société européenne XZ. par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2017 aux fins de les entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute

Se plaignant de coupures de connexion à Internet pour un total de 4,5 jours (à savoir le 27 juillet 2017 durant la matinée, du 2 août à 17.30 heures au 4 août 2017 à 11 heures et du 27 novembre à 11 heures au 28 novembre 2017 à 16 heures) B et C ont mis en demeure les sociétés Det A de leur payer la somme de 63.000 euros par courriers des 20 décembre 2017 et

A. explique ensuite que la situation financière de l’intimée s’est nettement améliorée depuis l’époque de la convention de divorce où elle ne percevait aucun revenu, qu’elle travaille depuis le 1er février 2017, qu’elle touche, selon ses fiches de salaires, un salaire moyen brut mensuel de 5.240,85 euros et que, dans le cadre d’une autre procédure entre les

Saisi d’une demande de A. tendant à voir prononcer la rescision, sinon la résiliation, sinon l’annulation du contrat de mariage du 12 juillet 2017 aux torts exclusifs de B. et à lui voir enjoindre de communiquer, sous peine d’astreinte, des pièces et informations concernant l’évaluation des parts sociales lui attribuées lors du partage, sinon, à titrePar

Elle se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017 (cf. pièce n° 2, Me Moro) confirmé par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2018 par la Cour de cassation (cf. pièce n° 7 , Me Moro).demande régulière (cf. Cour, 24 mai 2017, rôle 43142).

33.615,53 euros TTC que la société B a adressé le 6 février 2017 au notaire C, en sa qualité de coordinatrice du chantier.Les travaux ont été exécutés au courant des années 2017 et 2018.la facture d’acompte n°1701250 du 3 novembre 2017 d’un montant de 16.380 euros TTC,payer la somme de 16.380 euros TTC, à majorer des intérêts de retard conformément à la loi

catégories de motifs s’excluent mutuellement (cf. Cour d’appel, arrêt n° 44/17 du 30 mars 2017, n° 44023 du rôle).

Il souligna qu’au courant de l’année 2017, son ancien employeur l’aurait fait passer dans un nouveau « desk », à savoir le « closing desk », sans information ni acceptation préalables, cette modification constituant, d’après A, une modification substantielle de son contrat de travail sans que la procédure légalement prévue n’ait été respectée.les années 2016

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 mai 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (ci-après : la société SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’

A l’appui des reproches libellés dans la lettre de motivation, il verse plusieurs courriels avec annexes, aux termes desquels la gestionnaire des commandes, B, demande à A de sortir du matériel (courriel du 30 novembre 2017, 7.30 h : « Ware an Werkstatt raus geben/Motor ist schon halb eingebaut »), de faire un enregistrement (courriel du 30 novembre 2017, 7.

qu’il avait été licencié avec effet immédiat, en date du 21 août 2017, motif pris d’une absence injustifiée de cinq jours à partir du 17 août 2017 et qu’il avait contesté son licenciement par courrier datédu 26 septembre 2017, le motif indiqué par l’employeur n’étant ni précis ni réel ni sérieux.Il affirmait avoir tenté en vain de joindre son ancien