Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banquene fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. (

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CDEn vertu de ces appels et par citation du 8 décembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 15 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2017, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit l’action en recherche de paternité introduite par B), agissant en

entre le () et le (), à de nombreuses reprises, refusé de représenter l’enfant mineur commun, M1, née le (), à son père PC1, nonobstant que ce droit lui avait été accordé par ordonnance du juge des référés du 6 octobre 2016 puis par le juge des tutelles de mineur par jugement du 24 mai 2017C’est partant à bon droit que le tribunal a déclaré non fondé le

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, PasLa notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, PasEn l’espèce, ORGANISATION1.) SARL a

Par requête déposée en date du 22 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires, le montant de 10.013,74 euros, ainsi que du chef de prime

Statuant sur une requête déposée le 12 juin 2017 par B) tendant à lui voir confier la garde, ainsi que l’autorité parentale des enfants Enfant 1), née lefondée, voir annuler la convention signée entre parties en date du 26 juin 2017, dire que l’appelante exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2), voir dire que

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 6 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 juin 2020, a notammentprêt ayant servi à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

Le 5 janvier 2017, B, C et A ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après « MoU ») » dans le contexte du fonds E, alors que le groupe a souhaité s’adjoindre les services de B, professionnel dans le domaine du private equity en FranceIt will be implemented over the next weeks following the signature of such MoU, and no later than

A la suite de l’appel interjeté contre le prédit jugement par l’AED, la Cour, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé la décision entreprisecontre l’arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 janvier 2019, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que les dispositions des articles 63, paragraphe 1, 3° et 76,

Il se dégage par contre du procès-verbal no 2017/1048/013/DS du 12 janvier 2017 que P1.) était à la disposition du curateur pour toutes informations et qu’elle avait entrepris de multiplesentre le 28 septembre 2016 et le 5 février 2017, à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 décembre 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, l’a déclarée nulle pour libellé obscur, a débouté la demanderesse de sa

Par requête déposée le 29 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.) (ci-après « le salarié »), exposant être au service de la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en qualité de chauffeur de camion aux termes de trois contrats de travail à durée déterminée des 1er juillet 2010, 1er octobre 2010 et 1er janvier 2011, puis d

Par courrier recommandé du 28 septembre 2016, PERSONNE1.) a été licencié moyennant un préavis expirant le 31 décembre 2017dit l’appel principal d’ores et déjà fondé en ce qu’il vise les chefs du dispositif du jugement entrepris relatifs aux primes pour les années 2016 et 2017, à la participation aux bénéfices pour l’année 2017 et au préjudice moraldit la

appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 6 mars 2017, les époux A) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement qui ne leur avait pas été signifié

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mars 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social àS1 a

aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 5 juillet 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 22 juin 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, retenant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat du 29 novembre 2013 de A.) auquel a procédé son