Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Bénéficiaires du RMG en 2017– chiffres-clés :

Par contrat de prestation de service du 1er juin 2017, PERSONNE1.) a accepté, pour une durée de 3 mois, en échange d’une rémunération mensuelle de 4.000 € de fournir ses services et son expertise scientifique dans le domaine des micro-algues et spécifiquement de la Spiruline et de ses bienfaits sur l’organisme humain, à la société anonyme SOCIETE2.),Aux

À titre subsidiaire par rapport à l’infraction libellée sous II.A.1.13, le ministère public reproche à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis le 21 juillet 2015, sinon le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 jusqu’à mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire deentre le 5

Par un arrêt du 18 mai 2017, elle a également estimé que la réception tacite devait être présumée après avoir relevé que le maître d’ouvrage avait pris possession de son appartement et payé le montant des travaux effectués.3e civ., 13 juillet 2017, n°16-19.438, publié au bulletin ;3ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.260, publié

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).son départ en retraite anticipée et était le seul signataire d’une lettre de résiliation d’un contrat de travail d’un salarié de la société SOCIETE1.) le 30 mars 2017 ( pièces n° 9 et 10).

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéro NUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

octobre 2017, Tsalkitzis c.entre fin 2017/début 2018 et en tout cas entre mars 2018 et novembre 2020, à différents endroits dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux endroits plus amplement précisé sub I.B.1.3.,à une date non autrement déterminée mais se situant entre fin 2017 / début 2018 et le 20 mars 2018, commis des faux en

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

Madame PERSONNE3.) a établi la clé de répartition revenant à Me PERSONNE1.), reprise dans son fichier de 2017 et versé en pièces n° 24 par Me KRONSHAGEN.De même, si PERSONNE3.) avait établi la clé de répartition pour 2017, la demande d’PERSONNE1.) à la base de cette instance porte sur des sommes qui lui seraient dues au titre de l’année 2019.Au vu des

Suivant la jurisprudence de la Cour d’Appel du 21 juin 2017, le doute quant à l’étendue du cautionnement doit profiter à la caution plutôt qu’au créancier.

La société SOCIETE1.) fait valoir que les travaux réalisés par ses soins auraient été achevés en 2017, sans préjudice quant à la date exacte et que l’intégralité des factures auraient été payées par PERSONNE1.) sans contestation, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il a eu réception tacite depuis 2017.Elle précise quant au prétendu manquement au devoir

S’il peut fixer à l’emprunteur un délai, il peut aussi considérer qu’au moment où il statue, l’échéance du terme du contrat, tel qu’il l’interprète, est déjà passé, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (Lux. 6 avril 2017, Pas. 38, p.457).

Par jugement du 13 novembre 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg entérinant sur demande conjointe des parents les modalités convenues entre elles relatives à l’exercice de leur responsabilité parentale à l’égard de PERSONNE3.) dans un accord de médiation du 9 mai 2017 adit que, sauf meilleur accord des parents, PERSONNE2

Vu les dénonciations officielles des 1er juillet 2016 et 29 juin 2017 duLe 29 juin 2017, le Parquet belge a dénoncé les faits au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Entendue par la police judiciaire luxembourgeoise le 25 août 2017, PERSONNE2.) a réitéré les déclarations faites auprès de la police belge.Entendue par la police judiciaire

En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble.À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017, PERSONNE2.) aurait signalé le sinistre à la SOCIETE3.).Elle a confirmé que l’immeuble

PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 20 octobre 2017.Par un engagement unilatéral signé le 15 novembre 2017, PERSONNE1.) a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er mai 2018 au plus tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

PERSONNE1.) conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) n’aurait pas eu les compétences pour fournir un système de sécurité à usage privé et ce d’autant plus que par courrier daté du 16 octobre 2017 envoyé par la société SOCIETE10.) (devenue SOCIETE1.)) à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait annoncé sa décision d'arrêter son activité « sécurité des

NUMERO1.)) (il ressort de l'audition de Madame PERSONNE3.) du DATE12.) (rapport NUMERO2.) du NUMERO3.)) qu'elle lui a fait un versement de 1.600 euros sur son compte personnel détenu auprès de la POST), dont 1.400 euros pour le loyer d'août 2017 et 200 euros pour un sèche-linge, et - 1.400 euros en liquide pour le mois de DATE14.).