Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

Dans la mesure où les demandes étaient de nouveau introuvables, elles auraient été établies une troisième fois en date du 30 novembre 2015 et seraient finalement arrivées à destination auprès de l’Administration de la nature et des forêts en date du 26 mars 2017.

SOCIETE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par sa

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

Suivant jugement du 2 mars 2017, la société SOCIETE1.) a été déclarée occupante sans droit ni titre de l’Immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieux.La société SOCIETE1.) a finalement quitté les lieux en date du 13 décembre 2017.

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par mois.Il est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017.Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a signé le 14 juillet 2017, en sa qualité de vendeur, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.), au lieu

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2017 et ayant pris effet le même jour, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de peintre.

Suivant acte notarié de vente et vente en l’état futur d’achèvement du 9 mars 2017, PERSONNE1.), née PERSONNE1.), et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE4.)) ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une quote-part indivise de 63,663/1000 d’un terrain sis à ADRESSE3.), et de la société àA l’

2017.Cour d’appel 15 mars 2017, P. 38, 407)

De même, le principe de la représentation des personnes morales ne peut pas valoir dans des litiges qui opposent des associés ou des actionnaires entre eux, étant donné que le mandataire social n'est pas, en cette hypothèse, le représentant de tous les associés ou actionnaires (cf. TAL 20 décembre 2017, n°160333 du rôle).TAL, 20 octobre 2017, n°165491 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 29 décembre 2017, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

PERSONNE2.) fait valoir que par contrat de bail signé le 27 novembre 2017, SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3.), ce dernier étant occupé par la locataire.Par contrat de bail signé le 27 novembre 2017 SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3.).Il y a lieu de considérer que le contrat de bail ayant pris

Par jugement contradictoire no 31/17 du 17 février 2017, le Tribunal avait reçu la demande en indemnisation pour rupture abusive de contrat ;Par exploit du 18 avril 2017, SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel du jugement précité qui, selon les informations à disposition du Tribunal, ne lui a pas été signifié.Par requête en intervention volontaire déposée