Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant forfaitaire des travaux à hauteur de 718.576.-euros aurait été déterminé par contrat d’entreprise signé entre les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2017, puis repris dans l’acte notarié du 1er février 2018L’acte authentique du 1er février 2018 aurait en outre prévu un délai d’exécution des travaux, fixé au plus tard

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont été réceptionnés le 19 juin 2017

La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.20202012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. Cour d’appel de Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestationles compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

qu’PERSONNE3.) habitait ensemble avec PERSONNE2.) depuis l’années 2017

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Suivant jugement numéro NUMERO5.) rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 6 juillet 2017, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), celle-ci a été condamnée au paiement du montant de 12.450,- euros au titre du coût de réfection des désordres constatés par l’expert KousmannLa société SOCIETE2.) a

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariés le 21 août 2017 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation

La construction de ce mur de séparation aurait été contractuellement prévue, tel qu’il ressortirait des plans de construction du 2 octobre 2017

En date du 28 novembre 2017, une convention de cession (« la Convention de cession ») a été conclue entre PERSONNE1.) (« PERSONNE1.) »), en qualité de fondateur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.) »), en qualité de cédante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) ») en qualité de

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190chef des soldes de charges pour les années 2017 et 2018La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) (désignée ci-après en abrégé « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) ont signé en date du 15 juillet 2017 un contrat par lequel PERSONNE1.) a pris en location l’emplacement n°ADRESSE3.) au ADRESSE4.) pour un loyer annuel de 1.000.- eurosLedit contrat a été conclu pour la période du 15 juillet 2017 au 31 mars 2018 avec

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

déclarées en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 16 novembre 2017

En ce qui concerne la période des faits, les prévenus relèvent encore que le dossier ne permettrait pas de conclure que le service « Escort » ait été offert vers le GrandDuché de Luxembourg avant 2016 et la défense de PERSONNE1.) souligne qu’elle aurait mis fin aux visites à domicile organisées vers le Luxembourg dès janvier 2017, soit à partir du moment où

En vertu de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise « Est luxembourgeois (1) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatridesDans la mesure où le père de l’enfant est apatride et que la loi syrienne ne permet pas la transmission de la