Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, page 21).

Le 9 mars 2017, un accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons a été conclu entre SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, actuellement la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) »), en qualité de preneur.L’existence d’une action directe ne saurait être déduite des stipulations du contrat

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).

96,98€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2016-2017 ;106,75€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2017-2018 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).rejette la demande en résolution judiciaire partielle, prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années

que par lettre d’engagement signée le 3 avril 2017 (pièce 1), la société SOCIETE2.) SA a mandaté la société SOCIETE1.) SARL à des fins de prestations comptables et fiscales.le 3 avril 2017, ni du contrat de domiciliation conclu le 1er mars 2018, tout en précisant que c’était l’actuel gérant de la société SOCIETE1.) SARL (PERSONNE3.)) qui aurait vendu cette

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.) et SOCIETE3.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.SOCIETE1.) n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas

Il déclare être en Europe depuis 2017 et aurait fait une demande d’asyle au Luxembourg fin 2018.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, le Tribunal s’est dit compétent pour connaître de la demande, a dit la demande de la BANQUE prescrite pour les loyers antérieurs à février 2017 et a dit la demande fondée pour le surplus.réglés et de la prescription des loyers jusqu’à février 2017, ne fait pas l’objet de discussions.

À l’appui de ses prétentions, la partie requérante expose que suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars 2017 par PERSONNE1.), SOCIETE1.) S.C. a consenti à celui-ci un crédit d’un montant initial de 50.000 euros en principal, soit hors intérêts, pour une durée de 4 ans.Suivant convention de prêt, acceptée et signée en date du 29 mars

Le 19 mai 2017 PERSONNE2.), agent d’assurances, achète les droits à commissions d’un portefeuille d’assurances branches SOCIETE2.) (de la société SOCIETE3.) s.a.), droits qui étaient jusqu’alors remis à l’agence de PERSONNE1.).En effet, il en ressort qu’à la fin de l’année 2017, PERSONNE1.) avait proposé à PERSONNE2.) de lui vendre son local commercial pour

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017Emetteur 201701.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.2017

Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.17026 du 29 novembre 2017 (2.768,43 EUR) 11. copie facture no.17027 du 29 novembre 2017 (7.135,23 EUR) 12. copie facture no.17028 du 29 novembre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel -matériel et moral- accru à PERSONNE4.), à la suite de l’accident de la circulation du 1er juin 2017, en tenant compte tant des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale et de l