Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu d'une intervention chirurgicale le 12 décembre 2013 au Isar Herz Zentrum à Munich, PERSONNE1.) aurait été tenu au reposCe courrier n’aurait jamais été, ni retourné, ni contesté dans son contenu et serait donc resté sans aucune réaction de la part l'AEDT, de sorte que PERSONNE1.) aurait considéré cette « dispense de devoir déposer des déclarations

Suivant compromis de vente, signé le 28 avril 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) un appartement duplex sis à ADRESSE4.) pour le prix de 678.000,00 eurosIl est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement le refus du prédit prêt au plus tard le 28 mai 2013

Par jugement du 21 mars 2013, rendu contradictoirement entre parties, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à B.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 7.887,03 euros à titre d’arriérés d’indexations de pension alimentaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, de sa demande reconventionnelle en l

Numéro 30/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont signé un procès-verbal de réception des lieux le 9 septembre 2013 listant vingt-quatre réserves afférentes à des travaux de reprise notamment de peinture intérieure, menuiserie, carrelage, électricité et de sanitaireseptembre 2013, sur lequel elle entend s’appuyer pour établir les inexécutions, vices et

C’est ainsi que certains auteurs distinguent entre « contrats complexes » – ou mixtes ou encore hybrides (A. Bénabent, Droit des obligations : LGDJ, Domat, 15e éd., 2016, n° 24) – et contrats sui generis – ou « sur mesure » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 11e éd., 2013, n°61) : les

Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de 867.653,55 euros

que suivant arrêt rendu en date du 5 juin 2013, la Cour d'appel auraitLes sociétés SOC2) Sàrl et SOC3) SA concluent à l’irrecevabilité de la demande en invoquant, sur base de l’article 1351 du nouveau code de procédure civile, l’exception de chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 5 juin 2013 entre la société SOC2) Sàrl, la

1) une facture 2013/1160 du 19 juillet 2013 d’un montant de 1.193,20.eurosen relation avec des interventions réalisées en date des 3 et 8 juillet 2013 aux fins de réparation du chauffage défectueux à la suite d’un coup de foudreDans ce contexte, les fiches de travail numéros 00468 et 00651 datées des 3 juillet 2013 et 8 juillet 2013 ont été établies, fiches

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 14 mai 2013, rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette et notifiée le 17 mai 2013, PERSONNE3.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 2.678,95 euros avec les intérêts légaux du chef de six décomptes impayés pour frais d’actes d’huissier de justice, ainsi que la somme de 69

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

Suivant facture du 29 janvier 2013 du garage TOYOTA CITY ZAVENTEM (Belgique), le filtre à particules a été intégralement remplacé pour le montant de 2.653,05 euroshuissier du 1er mars 2013, fait donner citation au SOCIETE1.) pour comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de l’entendre condamner à lui payerle montant de 2.653,05 euros avec

Mais encore faut-il que l’appel vise la partie du dispositif qui tranche une partie du principal (cf. Cour d’appel 20 février 2013, n° 36306 du rôle

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 15 octobre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourgqui lui sont ou seront dues par ENSEIGNE1.), la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a, par exploit d’huissier du 22 juillet 2013,

remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourgtribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, rendu le 8 novembre 2013, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôleabsence de l’indication exacte du domicile de la partie

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 43.639,52 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du