Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société C a résilié le contrat de location en date du 12 février 2013 pour défaut de paiement des loyers à partir du mois de mai 2012Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, la société C a fait donner assignation à la société A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir

Par arrêt du 8 mai 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité de l’appel, a rejeté le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré du libellé obscurPar arrêt du 22 juin 2016, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 8 mai 2013, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande en remboursement du montant de 58.128,45

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en date du 10 juin 2013De ce jugement, la société A et B ont relevé appel le 10 juin 2013Suivant un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 3 juin 2013, annulant la déclaration de créance du 24 mai 2012, la société A ne redevait toutefois ni principal, ni

article 3 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts légaux, à compter du 10 juillet 2015, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.750,50 euros à titre de dédommagement pour les frais de

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la dénonciation du 24 juillet 2013 de la part du directeur de l’Administration des services de secours au procureur d’Etat de Diekirch ainsi que les rapports nosJDA-201330716/1 du 6 août 2013, JDA-2013-30716/23 du 15 janvier 2014, JDA-2013-30716/51 du 10 décembre 2014 et JDA-2013-30716/54 du 30 janvier 2015à une

Arrêt N° 307/13 V. du 4 juin 2013 (Not. 23762/10/CCDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 janvier 2013 au civil par le mandataire des demandeurs au civilEn vertu de cet appel et par citation du 10 avril 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2013 devant la Cour d

La société SOCIETE1.) fut constituée en date du 23 janvier 2013 et ses parts sociales furent souscrites à concurrence de 50 parts par PERSONNE1.), 24 parts par PERSONNE2.) et 26 parts par PERSONNE3.), épouse PERSONNE4Il rappelle que l’appelant fut associé majoritaire de la société SOCIETE1.) à compter de sa création en date du 23 janvier 2013 jusqu’à la date

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 26 février 2013 de Mme B.) par la commune d’ADans la lettre de motivation du 26 mars 2013, l’employeur relève que la salariée, ayant appris le décès de son père, s’est absentée de son lieu detravail le samedi 19 janvier 2013Le mari de la

Sa politique ferait l’objet d’un rejet massif de la part des paroissiens, mais ce rejet ne s’exprimerait pas à sa juste mesure dans la composition des organes dirigeants de l’Eglise en raison de fraudes électorales dont les élections du Consistoire seraient entachées, probablement depuis 2013 déjà

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 février 2013, il a été donné acte au requérant qu’il ne maintient plus le moyen tiré de la protection prévue à l’article LContre ce jugement, A.) a régulièrement

la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 8 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgK), intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 8 avril 2013,

Suivant les développements des parties lors des débats devant la Cour à l’audience du 6 février 2013, aucune affaire de divorce n’est enrôlée à cette date au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgL’affaire de référé ayant été néanmoins déposée au greffe, plaidée et jugée, la Cour a, lors des débats du 6 février 2013, invité les parties à s’

Par jugement du 17 octobre 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a dit le licenciement avec préavis du 25 mars 2013 régulier et justifié, a débouté A.) de ses demandes et l’a condamné aux frais et dépens de l’instanceL’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 25 mars 2013 abusif et de condamner l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé en intervention aux fins du prédit

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2013, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à LuxembourgPar acte d’huissier du 14 février 2013, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel d’un jugement rendu

Par requête déposée le 12 mars 2013, Maître B.), Maître C.), Maître D.) et Maître E.), en leur qualité de seuls associés en 2011 du cabinet FF.) ont fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 75.499,11 € (subsidiairement à chacun des requérants selon leur part d’association en 2011 : 34,48

L’aveu requiert une intention ou une volonté de la part de celui dont il émane, en ce sens que l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. (Cour 27 février 2013, Pas. 36, p. 169

Par jugement du 9 décembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes indemnitaires ont été rejetées de même que la demande en paiement d’une indemnité de procédure et M. A.) a été condamné aux frais de l’instancemoment été attaqué en justice, qu’il n’a pas fait l’objet de la requête introductive d’instance et que le jugement du 9 décembre

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 31 octobre 2013, comparant par Maître Denis LENFANT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 19 septembre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, au visa des articles 1241 et 1242 du