Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de novembre 2015, la fiche de salaire du mois de décembre 2015, ainsi qu’une copie des pièces comptables de la S1 AG ainsi que de la société S1 MASCHINENBAU AG, permettant de déterminer le chiffre d’affaires annuel couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Quant au fond de la demande, la Cour, par adoption des motifs du tribunal, constate que l’obligation d’information imposée au créancier à l’égard de toute personne physique contractant un cautionnement ayant été instituée par la loi du 18 janvier 2013 au travers de l’article 2016, alinéa 2, du code civil, ce texte ne s’applique pas en l’espèce, alors que le

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  4. Il convient de rappeler que, par requête du 25 novembre 2013, la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale du 21 mai 2012 et représentée par son curateur, Maître Olivier WAGNER, a fait convoquer A.)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. Suite à des problèmes avec la plaque de cuisson, SOC.2.) est intervenue en date des 21 février 2013, 7 mars2013 et 26 septembre 2013.Le 17 octobre 2013, il a été procédé au remplacement de la plaque de cuisson et une plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001/04 a été installée.2013.L’intervention de SOC.2.), sur demande de SOC.1.), résulte des demandes d’

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  6. En l’espèce, la caméra de surveillance litigieuse avait été autorisée par la CNPD à la date du 16 septembre 2013 aux conditions suivantes :autorise dès lors la requérante à recourir aux mesures de surveillance selon les modalités précisées dans sa demande du 17 août 2010 complétée en date du 7 mars 2013, sous réserve de respecter les restrictions et

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. En outre, feu B.) a demandé au tribunal de condamner son ancien employeur à lui payer, au titre des arriérés de salaires, les montants de 250.000,- EUR pour l’année 2011, de 500.000,- EUR pour l’année 2012 et de 100.000,- EUR pour l’année 2013 et il a demandé acte que cette condamnation est également demandée, à titre non exhaustif, du chef de commissions,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. ladite clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. crit.DIP 2013, p.2013, p.2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  9. simplement moral » (JurisClasseur Civil Code, articles 1382 à 1386, fasc. 131-20, mise à jour 15 novembre 2013 N° 8).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  10. PERSONNE1.) forme en instance d’appel encore une demande reconventionnelle ampliative en divorce basée sur les faits suivants : « Madame PERSONNE2.) a abandonné son époux au début du mois de mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte et précise, soit à l’époque où le couple avait démarré la production et la distribution d’œufs de Pâques colorés, pour

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  11. Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A’.) a assigné (i) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) (ciaprès le SYNDICAT), représenté par son syndic, la société SOC2.) SARL, (ii) la sàrl SOC1.) et (iii) la Caisse Nationale de Santé (ci-après CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner le

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  12. Ils invoquent par ailleurs l’article 2016 du code civil, tel qu’il résulte de la modification législative intervenue en 2013, pour soulever le caractère disproportionné des cautionnements et faire valoir qu’ils ne sauraient être tenus aux intérêts conventionnels redus par le débiteur principal.la contestation de la dette du débiteur principal et les

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  13. Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2013, A) a fait donner assignation à B), à C) et à D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de leur père, feu E), et ordonner la réduction de la donation dont B) a bénéficié en vertu d’un acte notarié du 4 février 1986.Par

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  14. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu le 11 novembre 2013 avec PERSONNE1.) un contrat d’entreprise pour un montant total de 21.800 € HTVA portant sur la réalisation des chapes dans l’immeuble sis à L-(...).La société SOCIETE1.) a émis durant les années 2013 et 2014 les factures suivantes :facture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600 €Suite à

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  15. Le cautionnement a été souscrit par N) le 28 octobre 2015, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil les alinéas 2 et 3 qui disposent :

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  16. solde des bonus 2013 et 2014A l’appui de sa demande, le requérant exposait qu’il a été au service de la société UNTERNEHMENSGRUPPE A S.E.C.S. (ci-après la secs A), représentée par son associé commandité, la société UNTERNEHMENSGRUPPE A s.à r.l., sur base d’un contrat de travail signé entre parties les 24 et 28 mai 2013, complété par un contrat intitulé «

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  17. Quant aux frais de réfection des terrasses, la Cour constate que l’expert HENGEN préconise, dans son rapport daté du 27 juin 2013, des travaux de réfection uniquement en ce qui concerne les terrasses arrières, qu’il prend en compte, à ce titre, une surface d’environ 50 m2 par maison, soit environ 100 m2 pour les deux maisons et qu’il évalue les frais de

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  18. Il résulterait desdites fiches que la salariée, qui était la seule femme de ménage du restaurant exploité par l’appelante, aurait, depuis son entrée en fonctions le 1er mars 2013, travaillé les 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015, les 31 décembre 2013, 1er janvier, 2 janvier, 3 janvier et 4les 30 et 31 décembre 2013, les 1er, 2, 3, 4 et 6 janvier 2014 ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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