Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec les intérêts légaux au taux professionnel tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relatives aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, subsidiairement avec les intérêts au taux légal

ces fins, et, par jugement du 5 novembre 2013, après avoir, par ordonnance du 10 juillet 2012, ordonné la jonction de cette procédure avec celle introduite par PERSONNE3.), par assignation en intervention du 7 mai 2020, contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), épouse de PERSONNE1.), les deux étant mariés sous le régime de la communauté universelle (ci-

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’un garage, sis à ADRESSE4.) et que suivant contrat de bail écrit du 1er décembre 2013, ledit garage a été donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 110.- euros.PERSONNE3.) expose qu’elle a signé seule le contrat de bail du

a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule déclaration de créance déposée.Les autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ne constitue pas une défense à l’action principale, mais une demande autonome ayant un objet et une cause propres. (cf. CSJ, 27 février 2013, n°38077 du rôle)

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée déterminée du 20 mars 2012 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 25 février 2013, il est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en tant que « chauffeur PLopérateur » à compter du 2 avril 2012.

compte tenu aussi des diligences qu’elle a faites pour prendre aussi rapidement que possible connaissance de cette lettre, le juge de première instance a à bon droit pu fixer le point de départ du délai de 15 jours au 24 juin 2013, jour de la remise matérielle effective de la lettre et partant de la connaissance effective du contenu de la lettre de

décembre 2013, n° 38849 du rôle).contrats et notamment au principe de l’article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi entre parties et doivent être exécutées de bonne foi (Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’

Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle).

matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n°63544 ; TA 2 juillet 2013, n°148136).

La société anonyme SOCIETE1.). a été constituée par acte notarié du 14 octobre 2013.Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la société SOCIETE1.)..Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de

comptables et en n’ayant pas appliqué de pondération pour la période se rapportant à l’exercice du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 et à celui du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page 12)qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a d

Les seules pièces versées au dossier sont des bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatif.Il ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre

Le couple se serait marié en date du 18 octobre 2013.

est la règle et la modification de cette peine est l’exception (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162).

zwischen 2013 und 2015 der Fall ist, kann gegenwärtig nicht mit Sicherheit behauptet werden - zudem hat PERSONNE1.) in diesem Zeitraum auch keinen RMG erhalten - demnach dürfte dies nicht ins Gewicht fallen.)Sur question si son locataire a vécu pendant la période d’août 2013 jusqu’en février 2016 à l’adresse, il a indiqué que « Non, il n’y habitait pas

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (cf. Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).

Le 13 novembre 2013, SOCIETE1.) a émis une facture n° 331356, mettant en compte un montant total de 11.249,99 euros au titre d’intérêts légaux courus sur le montant de la première facture.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer la somme de 89.370,27 euros, soit 85.000.- euros à titre d’honoraires, 3.400.- euros à titre de frais de