Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) vérifier les six mémoires d’honoraires en litige des 12.4.2013, 4.7.2013, 2.8.2013, 9.9.2013, notamment en ce qui concerne le temps de travail presté en relation avec le projet confié4) évaluer les frais généraux connexes afférents aux travaux facturés par l'ensemble des notes d’honoraires émises par la SOCIETE1.), anciennement la SOCIETE2.) à charge de

Dans la mesure où, en vertu de cette disposition constitutionnelle, les juridictions administratives n’ont qu’une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts, leur compétence pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui leur sont expressément attribués par la loi (T. adm., 15 mai 2013, n° 31459 du

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsLe premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsLe premier qui serait vraisemblablement tombé au combat, avait des contacts avec le prévenu au moins depuis 2013

CA, 13 février 2013, n° 36563TAL, 30 mai 2013, n° 133898Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil (cf. CA, 5 juin 2013, n° 35581 ; CA, 8 juin 2016, n° 42319

Il convient de rappeler que la nullité du contrat est le mode de dissolution des conventions qui sont affectées d’un vice au niveau de leur formation (cf. Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, éd. Larcier 2013, p

sub 3) à 6) agissant aux termes d’une reprise d’instance suite au décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), ayant demeuré à L-ADRESSE7.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 9 décembre 2013intimée aux termes d’un exploit de l’

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraitsnos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits

L’article 384 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineursIl convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

2013, n° 646/V

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015

au remboursement des frais d’avocat se chiffrant au moment de la citation à 1.000 euros au vœu de l’arrêt n° 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012, confirmé depuis par plusieurs arrêts de la Cour d’appel et notamment des 27 février 2013 et 26 mars 2014, sous réserve d’augmentation en cours d’instance

S’agissant de l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel, aux termes de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, la Banque aurait été tenue de l’informer du montant de la créance garantie ainsi que de ses accessoires à chaque date anniversaire du contrat et ce, à partir du 8 janvier 2013, date à laquelle la prédite disposition légale serait entrée en vigueur, la

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux GROUPE1.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-eurosquant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au

20 février 2013, n° 66/13 XVIIEncore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, le MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE L’INTÉGRATION ET À LA GRANDE RÉGION et PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015

son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017

le 7 juin 2012, le Contrat de bail n° NUMERO4.) et le Contrat de bail n° 3bis ont été résiliés d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2012 et ont été remplacés par un nouveau contrat de bail prenant effet au 1er janvier 2013 et portant sur la surface réunie des deux halls précédemment pris individuellement en bail à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat