Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

2013, n° 37667).

encore appris que les plans faisant l’objet de l’autorisation de construire délivrée le 8 novembre 2011 n’ont pas été respectés lors des travaux de rénovation de 2013, et troisièmement, que le classement énergétique résultant du certificat du 12 août 2020 ne correspond pas aux informations fournies préalablement à la signature du compromis.dû faire réaliser

raison de la pension d’invalidité versée à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013.raison de la pension d’invalidité à titre provisoire du 8 mai 2010 au 31 mars 2013.

février 2013, n° 37883 du rôle).

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 23 avril 2013 (D-CIV-100/13), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation à PERSONNE1.), veuve PERSONNE6.), à comparaître devant le tribunal de paix pour se voir reconnaître judiciairement le droit de passage dont jouissent les requérants, depuis des temps immémoriaux, via la parcelle inscrite au

Le tribunal tient à rappeler de prime abord qu’il est constamment admis au Luxembourg que la « Abgabenordnung » ne s’applique pas au domaine des impôts indirects, tel que la TVA, alors qu’aucune disposition légale n’a rendu ledit texte applicable à la matière de la TVA (J.-P. Winandy, Manuel de la TVA au Luxembourg, Legitech, Edition 2013, pages 555 à 557 ;

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1).

152.099 ENTRE : PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 février 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier

Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. a) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 février 2013 et le 27 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.) et/ou à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE19.) (France), leLe

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les bilans des exercices 2013, 2020, 2021 et 2022 ont entretemps été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») et que la société anonyme SOCIETE2.) SA est son domiciliataire, de sorte que le siège social de SOCIETE1.) se trouve toujours à LADRESSE1.).Dans sa requête datée du 27 avril

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013,

La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

Le 7 janvier 2014, une juridiction d'appel de Riga statuant en matière pénale, confirmant le jugement du 31 octobre 2013 rendu par le tribunal de Vidzeme de la ville de Riga, a retenu que le contrat de gage n’était pas valablement conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et que les avoirs saisis constituent le produit d’une infraction pénale.Le 7 janvier 2014

ces modifications, la date d’abrogation de la Directive 2002/83/CE a été prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE).16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées.

employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement (Cass. Soc. fr., 17 janvier 2013, 11-24.604).

Il est de jurisprudence qu’un créancier ne saurait faire procéder à la saisie des rémunérations d’un époux en se prévalant d’un titre exécutoire délivré au nom de la seule épouse (cf. TAD 30 septembre 2008 n° 115660 du rôle ; JPL 10 janvier 2013, JPD : 16 mai 2019 n° 726/19).

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à PERSONNE1.) l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SCI SOCIETE1.), qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci

jour de retard, les fiches de salaires pour la période de 2013 à décembre 2019, tous les courriers / courriels avec la SOCIETE2.) en relation avec le terme duLa société SOCIETE1.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) son refus de communication de la documentation relative à sa procédure d’avancement, des fiches de salaire de PERSONNE1.) de 2013 à 2019, de tous