Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et a chargé Maître

L’expert BERALDIN a dressé un constat en date du 1er octobre 2009 où étaient présents un représentant de la société IMMONDORF, du syndic, de la société PROJECT, de la société KDR Gérances & Services et le conseil syndical suite à diverses doléances de la copropriété.Il y a lieu de relever que les deux rapports BERALDIN du 1er octobre 2009 et du 31 mai 2013

Il résulte de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 23 février 2009 conclu entre la société IMMO JUG Sàrl et A.), un des copropriétaires de la RESIDENCE X.), que les travaux devaient être achevés dans un délai de dix-huit mois à partir du 1er janvier 2009, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE X.) ne soutient pas que les travaux aient

Ces principes ont été confirmés par la Cour d’appel (CA 25 novembre 2009, no. rôle 32880) qui a retenu qu’il suffit que les architectes font des contrôles réguliers, surtout pendant les phases de construction critiques, afin de s’assurer que leurs instructions sont respectées et que les travaux se font selon les règles de l’art.

Par jugement du 2 décembre 2009, rendu par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le tribunal a retenu que la banque n’a commis aucune faute en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière et a respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999 et

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnitéA

Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant naturel PERSONNE4.), né le DATE1.), que suivant jugement rendu par le juge de la jeunesse le 20 février 2009, l’enfant a été placé à son domicile, PERSONNE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2012, fait citer son gendre et père de l’enfant, PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

Revu le jugement rendu par leTribunal de ce siège en date du 13.1.2009.Par jugement du 13.1.2009, le Tribunal de céans a déclaré irrecevable la demande en nomination d'un ou plusieurs experts en remplacement du collège des experts.

après le « Protocole »), dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

Il a expliqué qu’il aurait à charge deux autres enfants en bas âge nés en 2009 respectivement en 2010, et dont la mère avec laquelle il cohabite ne travaillerait pas, qu’il gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.100,00 euros tout en devant fairereprises, en 2008 qu’à 11 reprises, en 2009 qu’à 11 reprises et en 2010 qu’à 9 reprises.

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont dressé un rapport d'expertise médicale provisoire en date du 26 février 2009, respectivement en date du 2 septembre 2009.Par ordonnance du 20 avril 2010, Maître Paul WINANDY, avocat, a été nommé avec la mission de procéder au calcul des montants indemnitaires devant revenir à C.) sur base du rapport d'

directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 octobre

apurée » en ses livres les montants à charge de la requérante en vertu d’une taxation d’office 2009 et 2010 et d’une amende fiscale redue par la requérante pour non-dépôt de la déclaration de l’année 2009.l’Administration a encore indûment « apuré » en ses livres, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle encore que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En effet, il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a apposé sa signature, précédée des mentions « lu et approuvé » ainsi que «

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En l’espèce, les deux factures faisant l’objet du litige sont les suivantes : (i) facture n° NUMERO2.) du 28 février 2011 portant sur les

Le 5 octobre 2009, un devis estimatif « transformation SOCIETE1.) à Luxembourg » pour l’exécution de travaux de menuiserie à effectuer pour le compte de SOCIETE1.) moyennant le prix total de 13.079,00 euros est émis par SOCIETE2.).Par courrier du 7 octobre 2009 aux termes duquel, toute information de plans, de supplément de main d’œuvres, d’ouvrages imprévus

Par un arrêt du 2 avril 2009 (n°24/09) relatif à une société à responsabilité limitée, la Cour de cassation a retenu que « l’article 153 du Nouveau code de procédure civile énonce que, si le requérant est une personne morale, l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit

Par décision du 12 février 2009, la Commission des loyers de la commune de ADRESSE3.) a i) déclaré la demande de PERSONNE2.) fondée et partant fixé le loyer mensuel à 350,00 euros et les charges mensuelles à 170,00 euros à partir du 1er février 2008 et ii) a invité le propriétaire à remédier aux déficiences constatées par l'expert dans son rapport du 12