Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir les taxes communales, l’eau, l’électricité et le nettoyage des parties communes, les frais deLe

La société SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’un incendie s’est déclaré début 2009 en raison d’un « dysfonctionnement du réseau électrique » et elle affirme avoir mis en demeure le bailleur à plusieurs reprises et de façon orale à remédier aux problèmes, mais que celui-ci aurait fait la « sourde oreille ».

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, A.) expose que la partie défenderesse lui redoit la somme de 401.500.-euros, augmentée des intérêts sur le montant principal de 400.000.-euros au taux de 8% l’an à compter du 29 décembre 2009 et au taux de 12% l’an à compter du 16 février 2013 sur base d’une ordonnance de référé rendue du 28 août 2013

Si i) par courrier du 12 septembre 2012, PERSONNE2.) propose son départ des lieux loués, ii) par courrier du 18 septembre 2009, il exprime son souhait de résilier le bail avec effet au 5 décembre 2013 et iii) par courrier du 25 septembre 2012, il propose de trouver un nouveau preneur, il n’en reste pas moins que, par courrier du 16 octobre 2012, le bailleur

Il est cependant admis par la jurisprudence que sous certaines conditions, il peut être mis fin unilatéralement au contrat, à condition, notamment, que le débiteur ait été mis en demeure et qu’un temps raisonnable lui ait été accordé pour exécuter son obligation (cf. TAL 3 novembre 2009, n° 119.465 du rôle).

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de A.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secret confidentiel

Faisant exposer avoir prêté à PERSONNE1.) la somme de 5.500,00 euros suivant reconnaissance de dette du 13 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 24 février 2010, fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.500,00 euros avec les intérêts légaux à partir de

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secretAux

été sommé par courrier recommandé du Bourgmestre de la ADRESSE4.) du 20 avril 2009 de supprimer les bureaux aménagés et de réaménager l’immeuble sous forme de surface habitable, (iv) que cependant PERSONNE2.) refusait de changer l’affectation à des fins d’habitation et qu’il a dès lors résilié le bail par courrier recommandé du 19 mai 2009, PERSONNE1.) a,Il

Suivant contrat de bail signé le 15 avril 2009, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.) et PERSONNE3.), en leur qualité de locataires.Il demande dès lors à voir dire que le contrat de bail du 15 avril 2009 est toujours en cours et qu’à défaut de résiliation valable, celui-ci est

Ce contrat n’est pas versé, mais il est visé par un avenant signé le 4 août 2009 entre ces deux parties résiliant d’un commun accord le bail du 1er février 2007 avec effet au 4 août 2009.Il faudrait donc se référer à la durée déterminée fixée dans ledit projet de bail, à savoir quatre ans et sept mois expirant le 30 septembre 2009.Par jugement du 12 mars

relations au mois de février 2009, (iv) que suite à une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 24 juin 2009 en contestation de paternité dans le chef de PERSONNE4.) le prédit tribunal a, en continuation d’un jugement rendu en date du 9 juin 2010 ayant institué une expertise génétique, par

par jour), la mère assurant elle-même la garde de l’enfant pendant le reste du temps, de sorte qu’il a dit la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.) justifiée, iii) de l’enfant PERSONNE3.), elle faisait valoir des frais d’éducation musicale s’élevant, suivant pièces versées, à 800,00 euros par an pour 2009/2010, à 880,00 euros par an pour 2010/2011 et

Il n’en reste pas moins que dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, mise

Suivant contrat de bail commercial du 30 septembre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ciaprès société SOCIETE1.)) un immeuble d’habitation et un immeuble de commerce connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » situé à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.000,00

ii) de 1.658,80 euros au titre des intérêts sur l’emprunt contracté par les requérants, (iii) de 921,50 euros au titre des frais d’assurances engendrés par la prédit contrat de prêt, le tout avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à partir du 19 novembre 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu

Quant à la demande principale, le premier juge a constaté qu’il ressort des pièces versées i) qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont chargé SOCIETE1.) sàrl de la mission de planifier et de surveiller l’exécution de travaux de rénovation à effectuer sur leur immeuble d’habitation sis à ADRESSE2.) et ii) que, suivant devis des 11 décembre 2009 et 16 octobre 2009,

2 avril 2009, n°2622 du registre).Ainsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril

le 23 décembre 2009, elle aurait envoyé une première facture n° NUMERO3.) d’un montant de 4.355,05 euros qui aurait été payée ;du service rendu par référence au barème de l’OAI, (vi) qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas contesté les prestations reprises sous les pièces 5 à 23 de l’inventaire adverse, prestations qui ont été effectuées

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en remboursement des honoraires payés à une autre fiduciaire pour le dépôt des comptes annuels pour les exercices 2009 et 2010 suite à la résiliation par la société SOCIETE1.) du contrat conclu avec la société SOCIETE2.)., le tribunal de paix a retenu que les frais facturés par l’autre fiduciaire (SOCIETE3.))