Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de [

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TA, 12 février 2009, n° 113391).Aussi est-il de jurisprudence constante que si l’adresse de facturation n’est pas remise en cause, tel le cas en l’espèce, il n’est pas crédible que les factures réclamées par la partie demanderesse ne soient pas parvenues à destination (cf.

Les intérêts étant des accessoires à la somme due, c’est le taux d’intérêt légal de la loi sud-africaine qui est applicable (PERSONNE5.), « Les intérêts de somme d'argent en droit international privé - Ou l'imbroglio entre la procédure et le fond », Revue critique de droit international privé 2009, p.639, « legal opinion » du juillet du 14 juillet 2022 point

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit fondée la demande de voir restituer par le sieur PERSONNE1.) à la dame PERSONNE2.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice, au titre de la vente d’un terrain sis à ADRESSE4.), en refusant de prendre en compte l’Attendu

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, numéro 31323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, numéro 32195 du rôle;

résolutoire de son prédécès ou de la survie de l’autre acquéreur, les copropriétaires auraient convenu d’une clause de tontine au profit du survivant sur base d’un acte rectificatif du 9 septembre 2009 ;PERSONNE2.) s’opposa à la demande faisant valoir que les parties ne se trouveraient pas en indivision au vu de l’existence d’une clause de tontine dans l’

islandais SOCIETE10.) (ciaprès SOCIETE10.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE11.) (ci-après SOCIETE2.)) le 23 novembre 2009.SOCIETE7.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2008 et scindée en date du 10 juillet 2009 en deux entités, à savoir la société

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

PERSONNE1.) a été engagé en tant qu’ouvrier par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail du 2 décembre 2009 et a été licencié avec effet au 31 août 2017.

Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner à SOCIETE3.) et à la société anonyme SOCIETE5.)) SA de verser « la lettre de mission (« engagement letter »), par laquelle le conseil d’administration de SOCIETE3.) S.A. aurait mandaté la société SOCIETE5.)) S.A. afin de confectionner le rapport du 16 septembre 2009 » dans un

SOCIETE1.) aurait été constituée le 9 octobre 2009 sous la dénomination sociale SOCIETE6.) et elle aurait adopté la dénomination sociale SOCIETE1.) par dépôt au RCSL du 19 octobre 2012.De même, au niveau de l’Union européenne, les marques SOCIETE5.) (déposée en 2008 et enregistrée en 2009), SOCIETE8.) (déposée en 2010 et enregistrée en 2011) et SOCIETE4.) (

La société SOCIETE17.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société IBC se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.de constats d’achèvements dressés au mois de décembre 2009, de sorte que

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 136 et 123 (2) du Règlement grandducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, que les intérêts moratoires lui sont dus.A titre subsidiaire, elle fait valoir au visa des dispositions de l’article 138 (2) la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, telle

Suite à son refus de rembourser les sommes en question, PERSONNE7.) aurait été révoqué avec effet immédiat de son mandat d’administrateur sans que décharge ne lui soit accordée par décision de l’assemblée générale du 27 avril 2009.Comme il aurait été révoqué de ses fonctions en 2009, la demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité dans

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

1 François-Luc Simon, Théorie et Pratique du droit de la Franchise, Joly Editions, 2009, n°207,208 et 215 2 Idem, n°212

Il rappelle encore qu’il serait de jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle).25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII ;

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d