Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 166, p.

00 euros et ce, principalement à partir du 23 avril 2012 et, subsidiairement, à partir du 1er septembre 2013, soit la somme totale de 48.166,67 euros, sinon la somme de 7.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date d’une sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal

principalement à partir du 23 avril 2012 et, subsidiairement, à partir du 1er septembre 2013, soit la somme totale de 48.166,67 euros, sinon la somme de 7.500,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2013, date d’une sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec augmentation du taux d’intérêt légal de trois points

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

166) (Cour d’appel du 3 mai 2007, numéro 31186 du rôle).

Si elle n'en profite pas, elle n'est pas partie mais garant, et si elle en profite, elle est partie et codébiteur (JurisClasseur Civil Code Art. 1197 à 1216, Fasc. 20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166 ;

20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

Il est encore souligné que i) le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166), ii) les règles de priorité à un carrefour

après déduction du montant de 4.097.166,10.- euros HT du chef de coût du marché attribué à la société SOC1.).Suivant commande n°201000345 du 16 juillet 2010, la soumission publique de l’exécution des travaux « brise soleil en aluminium » pour IMM1.) à Esch/Belval s’élevant à 4.097.166,10.- euros (HT), soit 4.711.741,02.- euros (TTC) a été attribuée par le

Numéro 166/2015

capitalisation à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise (22 mai 2014) en prenant en considération un facteur de capitalisation de 26,202 euros : 166.245,4 euros ;L’expert retient donc une perte future de 166.245,4 euros [

Jugement civil no 166/2015 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 juin 2015.

166).Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

En retenant un facteur de réévaluation pour 2012 de 1,35, l’expert a chiffré la valeur réévaluée de l’immeuble à (17.160,00 x 1,35 =) 23.166,00 euros.23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

Numéro du rôle : 166.265 Composition :

Quant aux frais administratifs, PERSONNE1.) fait valoir en premier lieu que la quotepart SOCIETE2.) ne lui est pas imputable et qu’il y aurait lieu de déduire à ce titre un montant total de 2.404,02 euros (dont 166,14 euros pour l’exercice 2010, 1043,06 + 23,16 euros pour l’exercice 2011 et 1.123,61 + 48,05 euros pour l’exercice 2012).