Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

166).

166).

166).

suppléer aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d’un contrat déterminé (Cassation, 30 mai 1974, Pas. 22, page 413; Diekirch, 15 décembre 2009, jugement numéro 166/2009).

PERSONNE1.) reproche ainsi au juge aux affaires familiales d’avoir fait une mauvaise appréciation « des conditions de l’article 300 (ou/et nouvel article 249) » en omettant de prendre en considération l’amélioration de la situation de PERSONNE2.) bénéficiant depuis le 9 octobre 2018 de ressources d’un montant total de 2.166,02 euros, sous réserve d’autres

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

166).2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).