Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2022.Par ordonnance rendue le 21 février 2022 en application de l’article 222-1 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure de mise en état simplifiée a été déclarée applicable à la présente affaire.En date du 17 mai 2022, soit endéans le délai de trois mois à compter de la notification de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1201/2021 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2021, confirmée par l’arrêt numéro 46/2022 du 18 janvier 2022 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2022.

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 90/21 - III - TRAV, rendue le 11 novembre 2021, sous le numéro CAL-2021-00890 du rôle par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la requête dirigée

A titre subsidiaire, Maria SILVA LAGE fait plaider que l’ordonnance sur requête employeur rendue en date du 18 février 2021 par le juge de paix de Diekirch aurait interrompu le délai de prescription.Or, en l’espèce, l’ordonnance du 18 février 2021 rendue sur requête employeur n’a pas été signifiée à Cosimo FURINA, à défaut de toute preuve contraire.Par

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6783/20 rendue en date du 29 juin 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 4.350,94 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.Par courrier entré au greffe en date du 10 juillet 2020, PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance n°15/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 17 janvier 2020 renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtre.Le 4 janvier 2019, une perquisition, en exécution d’une ordonnance du 12

avant la conclusion de la convention de liquidation-partage du 3 octobre 2008, en ce qu’en suivant la chronologie de l’affaire pénale, à savoir la saisie pénale sur les comptes bancaires des parties GROUPE1.) en 2003, la mise en liberté provisoire de PERSONNE5.) le 22 avril 2008, la clôture de l’instruction pénale en date du 19 juin 2009 et l’ordonnance de

Par ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00146 rendue le 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société SOCIETE1.) en la forme ;a laissé les frais à charge de la partie demanderesse et

Par ordonnance du 15 mars 2021, les affaires inscrites sous les numéros du rôle TAL2020-04008 et TAL-2021-02330 ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance n° 2492/19 du 11 décembre 2019, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la mise en liberté provisoire de PERSONNE1.) et l’a placé sous contrôle judiciaire.Le Ministère Public a relevé appel de cette ordonnance en date du 11 décembre 2019.Par arrêt n° 1073/19 du 17 décembre 2019, la chambre du conseil de

Dans son arrêt interlocutoire du 11 février 2021, la Cour a dit l’appel recevable, révoqua l’ordonnance de clôture et ordonna la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner le litige en rapport avec les questions suivantes :Cette fin de non-recevoir serait recevable pour tenir à la régularité de la procédure administrative noncontentieuse et

Par ordonnance du 3 novembre 2021 du magistrat de la mise en état, les affaires inscrites au répertoire général sous les numéros CAL-2019-00256 et CAL-202101045 ont été jointes.Dans leur rapport d’expertise judiciaire du 4 janvier 2016, les experts docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, nommés par ordonnance du juge des référés du 2

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2022.Il est rappelé, à titre liminaire, que la partie appelante a renoncé à sa demande tendant à l’octroi du sursis à statuer, sur le fondement du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état », consacré à l’article 3 du Code de procédure pénale, et que l’ordonnance de clôture, rendue en

Tel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui est contredite par l’enquête minutieuse ayant aboutie à l’ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par l’arrêt de la Cour dans le cadre de la

Concernant les expertises génétiques visées par la défense, il faut souligner qu’il s’agit des expertises diligentées, d’une part, par l’expert EXPERT1.), en exécution d’ordonnances du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Metz, et, d’autre part, par l’expert EXPERT1.) et l’expert EXPERT2.), en exécution d’ordonnance du juge d’instructionS’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1318/19 rendue en date du 26 juin 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE7.), renvoyant les prévenus devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef de :Aux termes de la citation à prévenus ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PREVENU1.), PREVENU2.),

confirmé cette ordonnance.Il ressort néanmoins des actes de la procédure judiciaire que la partie à la requête de laquelle la signification a été opérée connaissait le lieu d’établissement réel de la destinataire, cette dernière l’ayant indiqué dans l’acte d’appel dirigé contre l’ordonnance présidentielle.Par ordonnance rendue contradictoirement en date du