Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 12 janvier 2016, les demandes de A) ont été déclarées irrecevables et A) a été condamnée aux frais de l’instance.L’exécution provisoire de l’ordonnance a encore été ordonnée, sans caution, sur minute et avant enregistrement, nonobstant toute voie de recours.Par une requête motivée déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch

Par ordonnance du 22 février 2010, le docteur DR.1.) du service de gynécologie-obstétrique de l’Hôpital de la Citadelle à Liège a été nommé ensemble avec Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER pour examiner A.) et se prononcer sur les préjudices subis.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2015.vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2015,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 11 décembre 2015 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2015 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration du mandataire dePar déclaration du 17 décembre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2015,

Revu l’arrêt du 27 novembre 2014 ayant révoqué l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2014 et rouvert les débats et invité les parties à conclure de manière détaillée par rapport aux points plus amplement développés dans la motivation dudit arrêt.Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à cette question, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par X ;que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé, pour d’autres motifs, l’ordonnance entreprise ;Attendu que le

Attendu que par ordonnance rendue le 13 janvier 2015 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait annulé l'ordonnance de perquisition et de saisie « C 08 » du juge d'instruction du 9 décembre 2014 ainsi que le procès-verbal dressé en exécution de cette ordonnance et avait ordonné la destruction de l'ensemble des donnéesque, sur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2015.

du chef d’acomptes réglés fondée pour le montant de 202.000 € en principal, quant aux intérêts sur ce montant : ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à l’applicabilité de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

MME.) expose que par ordonnance de référé du 3 février 2006, elle a été condamnée à déguerpir de l’ancien domicile conjugal.Par conclusions notifiées le 30 septembre 2015, MME.) demande principalement la condamnation de M.) à lui payer un montant de 334.291,29 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis de mars 2006 au 30 septembre 2015,

Aux termes de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2015, de sorte que la partie défenderesse s’est valablement opposée à la production de pièces supplémentaires

Il ne suffit en effet pas qu’un acte se présente sous forme d’une ordonnance pour être considéré comme juridictionnel.

Selon les dernières conclusions avant la révocation de l’ordonnance de clôture (non datées mais déposées le 30 juin 2015), l’appelante demande que par réformation du jugement entrepris l’ETAT soit condamné à lui payer le montant de 5.307,90 € + p.m. au titre du dommage matériel subi avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2001, jour estimé dansSuite

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 avril 2015.Par exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 3 août 2012, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance vice-présidentielle du 14 août 2012 entre les mains de l’SOCIETE3.), de la société anonyme BANQUE1.) S.A., de la société anonyme

Par ordonnance de référé-divorce du 3 avril 2012, signifiée le 8 mai 2012, A.) aurait été autorisée à résider à l’ancien domicile conjugal durant l’instance enSuivant ordonnance de référé-divorce du 3 avril 2012, les parties ont été autorisées à résider séparément durant l’instance en divorce, A.) s’étant vue accorder le droit de résider au domicile familial

Par ordonnance de référé-divorce du 3 avril 2012, signifiée le 8 mai 2012, PERSONNE1.) aurait été autorisée à résider à l’ancien domicile conjugalSuivant ordonnance de référé-divorce du 3 avril 2012, les parties ont été autorisées à résider séparément durant l’instance en divorce, PERSONNE1.) s’étant vue accorder le droit de résider au domicile familial avec

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 septembre 2014;

arrivée à son terme statutaire et a été dissoute, que par ordonnance de référé datée du 15 juillet 2015, Monsieur A.) a été nommé administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE S.C.I., que la société défenderesse ne s’acquitte plus de son obligation de payement du loyer depuis le mois d’avril 2014 et se maintient dans les lieux malgré mises en demeure

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 221/2016Suivant requête du 21 décembre 2015 et ordonnance du 22 décembre 2015, signifiées à FIDUGEC & ASSOCIES, ensemble avec l’exploit d’assignation du 11 janvier 2016, SARL FIDUGEC demande qu’il soit ordonné à FIDUGEC & ASSOCIES de cesser d’utiliser le terme FIDUGEC dans sa dénomination sociale,