Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire l’ordonnance à intervenir commune à Y.) et à la CSSF,les parties à l’instance, de sorte qu’il y aurait un intérêt légitime à ce que la CSSF figure à la présente instance et que l’ordonnance à intervenir lui sera déclarée commune.La CSSF est assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Les parties demanderesses et Y.) de se prévaloir

Par déclaration du 19 janvier 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT1.) a fait interjeter appel de l’ordonnance, rendue le 16 janvier 2018, par le juge d’instruction en charge du dossier portant la notice 9310/15/CD, l’ayant condamné, en application de l’article 77 du Code de procédure pénale, au paiement d’une amendeL’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 12 février 2019.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 9 juillet 2019 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 septembre 2019.vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2019 ;

Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à L-9147 ERPELDANGE-SURSÛRE, 2A, rue du Cimetière, agissant, suivant une ordonnance du juge des tutelles du 3 juilletVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2019.Par ordonnance du juge des tutelles auprès le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch rendue en date du 3 juillet 2018, Maître

Vu l'ordonnance n° 1687/19 rendue le 9 août 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 14 août 2019 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 août par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg ;Par déclaration du 15 août 2019 au greffe des établissements

Après la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 mai 2018 et après la remiseSe basant sur le règlement grand-ducal du 8 juillet 1976 concernant l’organisation médicale, pharmaceutique et paramédicale du HÔP1.), A.) et ASS1.) soutiennent après la révocation de l’ordonnance de clôture que l’exercice d’une activité indépendante n’est pas exclusif d’un lien

refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir.la fin du contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, le tout sous peine d’astreinte de 1.500 euros par jour en cas de refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à

Mise en état 1/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 août 2016, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 154559, 154560, 168918 et 177429 ont été jointes entre elles et ont été jointes à des affaires inscrites au rôle sous les numéros 163681, 163780, 167031 et 178272.2/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les3/ Par

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2019.

La société SOC.1.) n’aurait pas donné suite à sa mise en demeure, ce qui aurait amené A.) à saisir le juge des référés qui, par ordonnance du 13 juillet 2016, a déclaré sa demande irrecevable pour être sérieusement contestable.

Par ordonnance du 8 mars 2012, le magistrat saisi a autorisé les mesures de description et désigné Stéphane SPEICH en qualité d’expert.Cette ordonnance a été signifiée le 8 mars 2012 et l’expert a procédé à son exécution le même jour.Par assignation du 25 novembre 2013, SOC1.) a demandé la rétractation de l’ordonnance du 8 mars 2012 autorisant la saisie-

Vu l’ordonnance no.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch par l’ordonnance de renvoi n° 60/18 du 15 février1. à titre subsidiaire par rapport à l’ordonnance de renvoi n°60/18

Vu l’arrêt n°508/19 rendu le 4 juin 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 249/19 du 29 mars 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) 1), 2) et 3) d’attentats à la pudeur, avec la

Ledit article a repris le contenu de l’article 2016 du Code civil français (devenu entretemps l’article 2293 suite à la nouvelle numérotation issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006) qui a étendu l’information annuelle des cautions.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2019.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1769/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, en partie par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne le prévenu P1 pour y répondre des chefs d’extorsion à l’aide de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2019.

L’ÉTAT fait valoir qu’il a un intérêt à agir dès lors qu’il a versé, suite à une ordonnance présidentielle, des indemnités de chômage au salarié à hauteur d’un montant de 5.707,09 EUR au cours de la période allant de juin 2015 à septembre 2015.