Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2019.

Par l’ordonnance n° 2019TALJAF/001692 du 11 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence alternée non égalitaire.En l’espèce, comme les parties n’ont pas concordées pour solliciter la résidence en alternance de leur fils, le juge aux affaires familiales a institué par l’ordonnance n° 2019TALJAF/001692 du 11

Le même magistrat avait antérieurement, dans la même affaire, au stade de l’instruction préparatoire, concouru à l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 21 juin 2011, ayant confirmé, sur appel du demandeur en cassation, une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire introduite par ce dernier.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019.

Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ainsi que d’une intervention volontaire de la COMMISSION EUROPEENNE faite sur base de l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, destinée à faire valoir ses observations et à faire respecter le droit de l’Union, avait, par ordonnance de référé, dit la

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2019.Suivant ordonnance du 11 décembre 2017 du magistrat de mise en état, les deux procédures ont été jointes.dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge

Les époux GROUPE1.) exposent que ni contrat de travail, ni ordonnance de référé relative au litige opposant l’appelante à son employeur n’ont été versés en cause, de sorte que l’appelante ne prouverait nullement qu’elle n’aurait pas reçu son salaire.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard de P.1.) par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 mars 2019 sous le numéro 0804/2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par acte entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 mai 2019, P.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 mai 2019.a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surLa saisie-arrêt de l’espèce a été autorisée par ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 rendue par un juge de paix de Diekirch pour le

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société AAA a fait comparaître la société de droit de BBB devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’Ordonnance rendue par la High Court of Justice

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société AAA a fait comparaître la société de droit de BBB devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’Ordonnance rendue par la High Court of Justice

L’instruction fut à nouveau clôturée par ordonnance du 10 juillet 2019.

ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019.

Elle demande encore de dire qu’en cas d’empêchement du liquidateur nouvellement nommé, il sera procédé à « son remplacement par simple ordonnance de Madame Le Président de la chambre duSOC.1.) demande encore de retenir que le liquidateur nommé par le présent jugement pourra le cas échéant être remplacé « par simple ordonnance de Madame Le Président de la

Vu l’ordonnance numéro 94/19 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 janvier 2019, confirmée par l’arrêt numéro 389/2019 rendue par la Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 30 avril 2019, renvoyant P1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de

Par ordonnance contradictoire du 26 janvier 2018, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société N) irrecevable, dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, laissé les frais et dépens de l’instance à charge de la société N) et ordonné l’exécution provisoire de l’

La Cour constate, à l’instar du tribunal, que la mission confiée à l’expert est spécifiée à l’ordonnance de référé du 3 janvier 2008 et résulte du rapport d’expertise qui renseigne que les parties ont chargé l’expert du calcul de l’ensemble des préjudices subis par elles, de sorte que les dispositions de l’article 351 du nouveau code de procédure civile n’