Décisions intégrales des juridictions judiciaires

placé par ordonnance du juge de la jeunesse auprès de B), demeurant à (Par une ordonnance du 29 février 2016, le juge de la jeunesse avait, à la suite de la séparation des parents d’accueil, décidé de placer le mineur C) auprès dumodifié par l’ordonnance du 29 février 2016, aux fins du placement du mineur C) auprès d’elle et de l’obtention du droit de garde

Les intimées précisent encore que la chambre d’appel de Mamoudzou a, par un arrêt du 4 septembre 2018, infirmé l’ordonnance du 18 juin 2018 et dit qu’il n’y a pas lieu à caducité, mainlevée et radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire du 3 juin 2015.

Par ordonnance du 16 février 2005 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch décide de renvoyer P1, P2 et P3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, et ayant causé soit une maladie

contre les magistrats Odette Pauly, Agnès Zago et Rita Biel composant la première chambre de la Cour d’appel, saisie d’un appel interjeté le 29 novembre 2018 par A contre une ordonnance du 8 novembre 2018 du premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Le tribunal a déclaré cette demande de PERSONNE2.) irrecevable pour avoir requis une ordonnance y relative alors que le tribunal ne statue pas par le biais d’une ordonnance.

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

n’aurait, nonobstant l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, pu être saisi.L’ordonnance de renvoi non infirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, a partant saisi valablement la juridiction de renvoi.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 novembre 2019.vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2019 ;avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2019 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à Monsieur le Receveur, Préposé du bureau de recette des

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 29 novembre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 10.000,00 euros sur base d’une mise en demeure du 21 novembre 2016, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Vu l’ordonnance n°306 rendue le 1er juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), alias P.1’.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal ;A l’occasion de cette visite médicale à la clinique HOPITAL.1.), PC.1.) se serait vu remettre une ordonnance

d’arrondissement, dit que si les honoraires du consultant devraient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du consultant commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de la présidente de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2019.Dans la mesure où, suivant décompte du 23 avril 2018, versé par PERSONNE2.) en première instance, ce dernier avait une créance certaine, liquide et exigible de 33.868,67 euros, fondée sur des titres exécutoires, en l’occurrence l’ordonnance de référé divorce n°29/2010 du 19 janvier 2010 du tribunal d’

l’ordonnance de consignation du 11 janvier 2018 faisant état d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2017 au nom et pour le compte d’un certain C.) contre la société SOC.1.) et autres et

ordonnance du 5 octobre 2011, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 août 2007 par la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et suite au réquisitoire du Ministère Public, qui avait requis un non-lieu à la date du 30 mai 2011.

Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier 2013 un empiétement de la construction de la société SOC.1 en sous-sol de la propriété d’A.).

Vu l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire du 21 février 2017.Vu l’arrêt numéro 616/18 du 27 juin 2018 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, réformant l’ordonnance numéro 373/18 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 février 2018, qui avait ordonné le renvoi de PC2 devant une chambre correctionnelle du

effectué par PERSONNE2.) le 2 avril 2006 s’est entièrement imputé sur le capital, condamne PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) le « Inhaberschuldbrief n°(...)» simultanément au paiement par PERSONNE2.) du solde restant dû en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties, révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire devant le magistrat de la

Par ordonnance du 7 avril 2017 le magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, a, avant tout autre progrès en cause ordonné au Prince de fournir dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin dePar

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 3 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.922,50 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2019.