Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Par une ordonnance du 19 juillet 2019 (pièce 5 du requérant), le président de la juridiction du travail siégeant en matière de référé s’est déclaré matériellement incompétent pour

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2019.

voir dire que les effets de l'ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties,en tout état de cause, déclarer l'ordonnance à intervenir commune aux membres du conseil d’administration

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-397/19 du 15 janvier 2019, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 7.565,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 30 octobre 2019.

Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l’« ordonnance » à intervenir.

En vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute de Mme Tania NEY, juge de paix, du 11 mars 2019, et par exploit d’huissier du 19 mars 2019, la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-après : SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE1.) s.a.,

Vu l’ordonnance n°305 rendue le 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 619 du 9 juillet 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P.3.) et P.4.) du chef de : 1. séquestration, sinon détention arbitraire ;Les enquêteurs luxembourgeois ont procédé, sur ordonnance du

Vu l’ordonnance numéro 504/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 ensemble l’arrêt n° 597/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 2 juillet 2019 renvoyant le prévenu P1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de viol, devant une chambre

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 304/19 (XIX) du 26 avril 2019, renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre A) des préventions à l’article 475 du Code pénal, subsidiairement à l’article 474 alinéa 2 du Code pénal et plus subsidiairement à l’article 474 alinéa 1 du même Code, B) d’

Ordonnance N° 136/19 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.A.) a encore requis une indemnité de procédure de 1.000,- EUR et il a conclu à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par une ordonnance contradictoire du 22 octobre 2019, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande A.) recevable et

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 avril 2019.

Vu l’ordonnance numéro 13/2018 du 9 janvier 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant la société de droit allemand X2, la société à responsabilité limitée X1. (en abrégé X) et la société à responsabilité limitée X3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’

Par ordonnance du 10 octobre 2019, le président du tribunal du travail de et à Eschsur-Alzette a, sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré le licenciement de A prononcé par son employeur, la société anonyme S1 en date du 18 juillet 2019 régulier, et dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner

1 Jugement n°2019TALJAF/001716 du 11 juillet 2019 2 Ordonnance n° 2019TALJAF/02868 du 15 novembre 2019

Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Par ordonnance n° 40/2017 rendue le 30 août 2017, un premier vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la Présidente légitimement empêchée, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal,

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-49/19 du 2 septembre 2019, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 5.998,06 € à titre d’arriérés de pension alimentaire redus

Vu l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2019.