Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique que les parties auraient déjà à cette époque, été séparées de fait depuis plusieurs années, de sorte qu’il n’aurait lui-même jamais habité dans l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.).De plus, elle aurait toujours été la seule à gérer le compte bancaire commun à partir duquel les prédits prélèvements ont été opérés, fait qu’elle n’aurait par

2) PERSONNE3.), ouvrier, les deux demeurant à L-ADRESSE2.) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISE en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2006, et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à LADRESSE1

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 6 décembre 2023.En application de

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du DATE1.) 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du DATE4.) 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE4.) le DATE5.), est décédé à ADRESSE3.) « ab intestat » le DATE6.), en laissant

la société anonyme de droit étranger SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité directeur, défenderesse aux fins dudit exploit THILL du 26 juin 2009, ne comparant pas.Vu les ordonnances de clôture du 26 mai 2011 et du 22 juin 2011.Entendu la

de feu PERSONNE4.) (ci-après : « feu PERSONNE4.) »), en vertu d’une reconnaissance de dette signée par ce dernier en date du 25 mars 2014, qui se lit comme suit :Suivant déclaration de succession établie en date du 11 mars 2020, feu PERSONNE4.), veuf de PERSONNE6.), né à ADRESSE3.) le DATE3.), est décédé à Luxembourg « ab intestat » le DATE4.), en laissant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mars 2015.Le Tribunal tient à préciser qu'étant donné qu’il ne saurait statuer par un même jugement en matière commerciale et civile et que la matière civile prime, en tant que matière de droit commun, la matière commerciale, le présent jugement sera rendu en matière civile.S'agissant de la demande en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 19 juin 2024,Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’égard de l’assigné actuellement défaillant.A l’appui de sa demande, la société JOIN expose avoir, depuis le 21 juillet 2014, fait usage publiquement et largement de l’appellation BANANA

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2009,1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat et pour autant que de besoin par le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,2. l’Administration de l’Enregistrement

Par constitution de nouvel avocat à la cour du 29 juin 2020, Maître Felix GREMLING s’est constitué pour PERSONNE1.) en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING.Par jugement numéro 2022TALCH08/00206 du 14 décembre 2022, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du

1) PERSONNE1.), directeur de société, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2020, parties défenderesses sur reconvention comparaissant par

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Alain GROSJEAN, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.), fut entendu en ses explications.Maître Carole RHEIN, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat, comparant pour la société

la société anonyme de droit allemand SOC1.) AG, anciennement SOC1’.) AG, elle-même anciennement SOC1’’.) AG, établie et ayant son siège social à D-(demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 5 octobre 1999, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï la société SOC1’.) AG par l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Alain GROSJEAN, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, comparant pour la société anonyme SOC1.) SPA, fut entendu en ses explications.Maître Carole RHEIN, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat, comparant pour la société

Lors de cette comparution, les parties ont convenu de mettre en vente l’appartement indivis sis à ADRESSE2.), de procéder au partage de l’appartement et des biens situés au Portugal devant les juridictions de ce pays et d’y régler également les créances relatives à ces biens à défaut de trouver un accord amiable et de limiter le litige devant les tribunauxL’

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2014, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONIUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit:Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 14 novembre 2008 sous le

PERSONNE1.), employé et gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.),A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11459/22 rendue en date du 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), établi à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration