Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch/Alzette (ci-après le Receveur) a fait donné assignation à la SOCIETE1.) SA (ci-après la banque) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre dire qu’elle sera tenue de faire la déclaration affirmative dans les formes et conditions des articles 709 et suivants du Nouveau code deA

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, assigné en ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume ( B.P. 31), conformément à l’article 76.3 de la loi du 12 février 1979,Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013.Par exploit d’huissier de justice du 15

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 juin 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du

déclarer l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) recevable, pertinente et concluante;A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) serait le syndic de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), Résidence ALIAS1.), dans lequel il résiderait.Aucun panneau de signalement n’aurait été mis en place afin d’assurer la sécurité des habitants de la

En vue de ce chantier, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ a conclu le 20 décembre 2010 un contrat d’assurance dit « TOUS RISQUES CHANTIER » (ci-après « TRC ») avec ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG et la société BÂLOISE, aux termes duquel ces dernières sont coassureurs chacune à hauteur de 50%, ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG étant désignée comme l’apériteur.Avant de

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 octobre 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 21 et 22 mars 2024,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,délai de quinzaine à partir de la notification du jugement ;Subsidiairement, il a sollicité un délai de déguerpissement de 6 mois.Il a encore réclamé reconventionnellement une

PROCÉDURE Il y a lieu de rappeler que le présent litige a trait à des opérations bancaires qui auraient été effectuées par chacun des co-titulaires d’un compte commun à son profit personnel ou au profit d’une tierce personne.comme suit : « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 octobre 2010, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,siège social à L-ADRESSE3.), représentée par

Vu l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 février 2012 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.278,55 euros, avec les

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) 1986 par devant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.).communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe quelle autre façon y

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) 1986 par devant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.).communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe quelle autre façon y

Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens :PERSONNE1.), assistée de Maître Sam PLETSCH, - PERSONNE3.), assisté de Maître Elisabeth KOHLL, avocat constitué.Aux termes de sa requête déposée le 10 décembre 2025, PERSONNE1.) demande au fond à voir :Au titre de mesures accessoires concernant les enfants communs mineurs

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,en sa qualité de représentante légale de l’

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2009.Entendu le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.La responsabilité de la société SOC2.) SA est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir causé un préjudice au demandeur, celle de la société SOC1.) SA principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er en sa

Jugement n° 2024TALJAF/001261 du 18 avril 2024 Numéro de rôle TAL-2024-01966Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Catherine FUNK en remplacement de son avocat constitué, Maître Céline BOTTAZZO;Vu le résultat de l’audience du 15 avril 2024 à 11.00 heures;Par requête déposée le 7 mars 2024, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2025.Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 11 octobre 2023, PERSONNE9.) et PERSONNE10.) (ci-après les consorts PERSONNE16.)), PERSONNE11.) et PERSONNE12.) (ci-après les

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 janvier 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg

À l’occasion de sa recherche deux véhicules de police sont entrés en collision.Par renvoi audit arrêt, il précise que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a notamment considéré « qu’en l’absence d’indices quant à une faute en relation causale avec le décès de PERSONNE2.) et les blessures subies par les autres passagers des véhicules de police, il y a