Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à A.), en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H., d’avoir enfreint les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’article 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée

matrimonial de l’ « Equitable Distribution » de droit de l’Etat de New York ayant existé entre parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles, - commis à ces fins un notaire, - sursis à statuer sur les autres demandes des parties, - fixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure et - réservé les frais, les dépens et l

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15 février 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société reconnue d’utilité

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 26 mai 2014,son conseil

Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, M.M a indiqué qu’à l’occasion de vacances passées avec A en France, ce dernier avait touché son pénis pendant qu’il s’était trouvé sous la douche.Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, J.J. a déclaré que A a retiré son prépuce pendant qu’il se

Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, M.M a indiqué qu’à l’occasion de vacances passées avec A en France, ce dernier avait touché son pénis pendant qu’il s’était trouvé sous la douche.Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, J.J. a déclaré que A a retiré son prépuce pendant qu’il se

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 avril 2015, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Norbert OBERDIEK, avocat, demeurant professionnellement à D-66121 Saarbrücken, Hohenzollernstrasse 37, pris en sa qualité de curateur de Monsieur W),

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 8 mars 2007, sous le numéro 844/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

1) L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, prise en la personne de son directeur, M. Paul BLESER, dont les bureaux sont établis 13, avenue Guillaume à Luxembourg, 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son Ministre d’Etat, M. A.), dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelants aux termes d’un

1) la société anonyme de droit belge ENT.1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro (2) la société anonyme de droit luxembourgeois ENT.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelantes aux

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 10 mars 2023.lequel s’exprima en langue française, assisté de l’interprète Marc Alphonse Nicolas REMY, dûment assermenté à l’audience, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit janvier deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil et

Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 juin 2019,A l’appui de sa demande initiale B avait exposé qu’il a vécu avec A en concubinage jusqu’à la fin de l’année 2011 et que le couple a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 18 septembre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le divorce entre les parties, ordonner le partage et

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A, établie et ayant son siège social à, représentée par ses directors, sinon par son board of directors en fonction, immatriculée au Register of Companies des Iles Vierges Britanniques sous le numéro,1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

5. la société anonyme SOC2.) THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (J.), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une consolidation substantive de K.) Investment Securities LLC et K.), établi à (Par exploits d’huissier de justice des 17

Suivant l’article 3 de l’acte de vente, le vendeur s’est obligé à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient terminés au plus tard dans un délai de trois cent quatre-vingt (380) jours ouvrables, à dater du 1er juin 2013 sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension de délai de livraison et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 juin 2023, sous le numéro 1307/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du