Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ouï PERSONNE3.), le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBORUG et SOCIETE1.) S.A. par l’organe de Maître Anne LAMBÉ, avocat, en remplacement de Maître Louis SCHILTZ, avocat constitué.Revu le jugement du tribunal de ce siège du 14 novembre 2001, qui a ordonné une expertise médicale.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2005.1) frais de traitement,

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 5 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Appel au civil fut relevé le 11 décembre 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le Ministère Public reproche à X.) de s’être, au mois de février 2010 dans la journée,

ENTRE : Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur JeanLou THILL, ayant ses bureaux à L-1982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 juillet 2023,Vu l’

PERSONNE1.), producteur de films, demeurant à ADRESSE1.), et demeurant professionnellement à c/o ADRESSE2.), ADRESSE3.), USA,Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.a dit que la société civile SOCIETE2.) devra faire dans la quinzaine de la signification du jugement la déclaration affirmative des sommes, deniers, valeurs et objets de quelque nature que ce

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeEn mars 2012, la directrice de la SOC1), A), avait été rendue attentive sur un article que P1), membre de la SOC1), avait publié sur son site Internet « SITE1)»

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.Or, il ne résulte pas du dossier que le prévenu – assisté d’un avocat – face aux déclarations qu’il qualifie de mensongères de la part de laLe Tribunal

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 20 octobre 2022, sous le numéro 422/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En

Aux termes de cette citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à P1.)de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,billets de 20.- et de 50.- euros, soit 38 (16 et

Arrêt N° 109/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00391 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et

commerce de Paris du 10 septembre 2024, 2e chambre, numéroNUMERO9.),par conséquent, de l'acte notarié de constatation d'augmentation de capital du 26 juin 2023 numéroNUMERO10.) par-devant le notaire Roger ARRENSDORFF,des résolutions écrites de l'associé unique de la société SOCIETE3.) du 27 juin 2023 décidant de révoquer PERSONNE4.) de sa fonction de gérant

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie créancière saisissante,

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 janvier 2023, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00201 Audience publique du mardi onze juin deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00030 Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Monique WIRION, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2014, PERSONNE2.) a fait donner

Roger LINDEN, président de chambre;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mai 2014,e t : 1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

Numéro 36997 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 janvier 2011, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1) P.1.), né le (publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,de ne pas avoir justifié de l'emploi du capital social, de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juin 2012, sous le numéro 2138/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le prévenu recevait de l’argent et donnait quelque chose en retour.Leur fouille