Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13) PARTIE CIVILE 13.) et PARTIE CIVILE 13 + .), demeurant tous les deux à L-13dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet,

Sur les lieux, les agents ont entre autre saisi deux boules de cocaïne (1,3 grammes et 13,9 grammes), une balance ainsi que plus de 1.000 euros.13,9 grammes de cocaïne), soit le produit des infractions commises (notamment 28.000 euros ; 160 US $, 20 SFR ; 1.000 euros ; bijoux et autresarticles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 198,

Crim. du 23 janvier 2006Ch. crim. n° 12/2003), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat du 27.07.1999 requérant l'ouverture d'une information judiciaire "pour recherche des causes de la mort (art.44 c. d'instr. crim.) de feu V1)., née le (Il se dégage déjà des énonciations de la

2) Sur ordonnance du juge d'instruction du 13 avril 2004 le Docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre a été nommé afin de procéder à un examen psychiatrique de P 1 et de répondre sur les différentes questions posées dans la mission d’expertise.13D’ailleurs l’expert souligne encore l’inconscience et l’absence de réalisation de la gravité des faits et de sa

Dans son rapport du 13 mai 2002 le commissaire en chef de l’unité renseigne l’expéditeur que le ressortissant allemand P 1 n’est jamais présent à l’adresse à Luxembourg,Pén.crim.Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

Jugt n° 3564/2005 (Ch. crim. n° 26/2005)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004

Arrêt N° 549/05 V. du 13 décembre 2005Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Si la banqueroute est

même de la cause et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense

X.) bénéficiait d’une libération provisoire par décision de la Chambre du conseil du 13 juin 1995.13prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de poursuites exercées séparément » (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390; Cass. crim. fr.L'acte interruptif produit effet à l'égard de toutes les

13.Vu l’ordonnance de renvoi n° 166/04 du 27 janvier 2004 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 13 février 2004.L’

Par citation du 7 octobre 2004, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 décembre 2004 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Ensuite les débats furent suspendus et continués

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).13L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352).L’aveu

Le chemin litigieux fait partie du programme de construction et de réfection de chemins forestiers prévu au plan d’aménagement de la forêt domaniale du domaine dit de la Haute-Sûre-Nord, valable pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997 et approuvé le 13 novembre 1989 par le Ministre compétent.Il est établi qu’une plainte, non assortie d’une

f i x e l'affaire à l’audience publique du jeudi, 13 mars 2003, 15.00 heures, salle 31, pour continuation des débats sur le fond;Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.L'article 66 du Code Pénal vise toute autorité morale

Ces constatations sont notamment documentés par les photos 10-13 de ce rapport.L'article 66 du Code Pénal vise toute autorité morale suffisante pour faire considérer la volonté du subordonné comme dominée par celle du supérieur, telles que les qualités du père, tuteur, maître ou ministre du culte (Trib. Diekirch, 29 mars 1933, P. 13, 157).Notamment dans les

Crim. du 8 juin 2004F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mars 2003, sous le numéro 626/2003, (Ch. crim. n° 5/2003), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l'audience de la

article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n°239/81 ; ch. Crim. n° 88/96 du 10 janvier 1996).A l'audience publique du 13 octobre 2003, Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de P.3.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil.Le tout en

X.) a régulièrement relevé opposition contre ce jugement par lettre du 13 février 2002.Par fax du 13 juin 2000, X.) fait état à ses clients d’un voyage à l’étranger, les agents n’ont rien trouvé sur ce voyage.13Après que X.) a remis le montant de 1 million à Y.) et lui a dit que le problème de SOC6.) était résolu, ce dernier s’est présenté le 13 avril 2000 à

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information, en tenant compte de l’utilité que cette mesure peut avoir pour la formation de sa conviction (cf. Cour d’Appel, Ch.crim., 22.11.93, Aff. MP/P. et consorts).13Sur réquisition du Parquet en date du 13 novembre 1991, aux fins de vérifier les allégations de

C'est la Chambre du commerce qui proposait dans son avis du 13 septembre 1991, la dépénalisation pure et simple de toutes les dispositions qui ne tomberaient pas sous la notion d'escroquerie fiscale(trav pari. 3478 -1 page 5).13Il est de jurispmdence que "lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptifde prescription concernant l'une d'elles a