Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2948/2006 (Ch. crim. n° 19/2006)n° 1/82/2001 du 19 février 2001, n° 9/0559 du 27 décembre 2001 et établis par les agents de la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, criminalité générale.le 8.08.00 vers 16.19 heures au magasin Cactus Hobbi Brico de la Belle-Etoile à Bertrange, pour le montant de 29.900.- francs,le 8.08.00 vers 16.19 heures au

2) Quant à la demande en communication des procès-verbaux n° 3, 18, 19, 22, 28, 48, 56, 57, 66, 68, 72, 73, 77, 78, 80, 82, 86, 91 et 100Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public du 19 juillet 2004 par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 janvier 2005, confirmée par la Cour d’appel dans

Vu le rapport d’expertise de crédibilité du 22 juin 2019 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 6 octobre 2019 établi par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre.1. le 26 avril 2018 et le 27 avril 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les toilettes du train reliant LIEU1.) à

En date du 5 février 2017 vers 12.10 heures, la police est appelée à intervenir à l’adresse sise à RUE1.), au LIEU1.).Vers 03.15 heures, elle aurait pris seule la navette « Shuttlebus » à LIEU2.) pour se rendre au (...) situé au LIEU1.).2017, qu’une légère bruine tombait et que les rues étaient éclairées de façon modérée par des lampadaires.à 03.28 heures,

Numéro CAL-2018-00302 du rôle.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 27 février 2018,intimé aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,intimée aux fins du susdit exploit PERSONNE DE JUSTICE3.) du 27 février 2018,Par exploit d'huissier du 19.7.2011, le SYNDICAT de

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un accident qui s’est produit le 18 octobre 2018 et lors duquel le tracteur de semi-remorque et son semi-remorque, les deux détenus par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), elle-même assurée auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA (ci-

Numéro TAL-2019-09203 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 novembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,la Soc1., établie et ayant son siège social à Adr2, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

Suivant acte notarié dressé le 19 mai 2004, PC1 et PC2 ont acquis chacun pour moitié indivise, une maison d’habitation sise à ADR2.En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.Le

Arrêt N°218/09 X. du 29 avril 2009F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 avril 2008 sous le numéro 1294/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Sur base de ces

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant

E n t r e : 1.) A.), et son épouse, 2.) B.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de Yves TAPELLA, huissier de justice d’Eschsur-Alzette en date du 4 avril 2014, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14

Par requête déposée le 31 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il conclut sur base de l’article 217 du code civil, à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente de six places

Not 1934/23/XC, 4099/22/XC, 2010/23/XC, 3129/23/XD, 6141/23/XC et 3289/24/XC) – SKA l’audience du 10 mai 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires portant les numéros de notice 1934/23/XC, 4099/22/XC, 2010/23/XC, 3129/23/XD, 6141/23/XC et 3289/24/XC, poursuivies à l’encontre des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.

Par citation du 26 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 17 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire fut remise pour continuation des débats au 23 mars 2011.Vu la

Par citation du 26 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 17 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:L’affaire fut remise pour continuation des débats au 23 mars 2011.Vu l'

Par citation du 30 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 20 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Par courrier entré au

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23 novembre 2021 restée impayée.A l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6

Par citation du 16 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 03 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.A l’audience publique du 03