Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 27 juin 2016 annexée au présent jugement, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle précitée, et prononcé par Madame le premier viceprésident en

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2737/15 du 10 décembre 2015.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1909/2012 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juillet 2012, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/15 rendue le 13 mai 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 545 du Code pénal, à l’article 442-2 du Code pénal, du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982

Vu l’ordonnance n° 850 rendue le 8 avril 2016 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour répondre I) du chef d’infraction à l’article 385-2 alinéa 1er du Code pénal sur la personne de V1.), né le (Le 9 juillet 2015, une perquisition domiciliaire a été

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 371-1, 332 alinéa 1, 196 et 141 du Code Pénal.Vu l’arrêt n° 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 mai 2015

Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 510, 516, 518 et 528 du Code pénal.criminelle Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etPar

Vu l’ordonnance numéro 2584/15 rendue le 21 octobre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 382-1, 382-2, 379-bis et 506-1 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

Vu l'ordonnance de renvoi no 2293/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 septembre 2015 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’abandon de famille.ENFANT.4.), né le (...), ENFANT.5.), né le (...), ENFANT.6.), né le (...) et ENFANT.7.), née le (...) ainsi qu’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1205/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ordonnance numéro 3083/13 du 18 décembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu à comparaître devant la chambre correctionnelle dudit tribunal pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger.Le 14 mai 2009, Maître Pascal PEUVREL interjette au nom et pour le compte des parties

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 568/2015 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 mars 2015, renvoyant les prévenus X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux, d’usage de faux et d’infractions à l’article 143 de la loi

Vu l’ordonnance n°2874/15 du 18 novembre 2015 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 434 du Code pénal, principalement du chef de tentative

Vu l'ordonnance de renvoi no 2655/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 octobre 2015 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de tentative d’escroquerie, de faux et d’usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi no 2665/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 octobre 2015 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à

Vu l’ordonnance n° 2368/15 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 septembre 2015 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal.par ordonnance présidentielle du 26 mai 2016 annexée au présent jugement, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre

Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus sub A) I et II a par l'ordonnance de renvoi.Cette ordonnance a été réformée par un arrêt de la Chambre du conseil du 22 mai 2015 renvoyantAu vu de la complexité de l'affaire, le délai se situant entre la date des différentes auditions, respectivement de l’inculpation du prévenu et l'