Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 78/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2023, confirmée par un arrêt n°253/23 du 14 mars 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plusVu

Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Rapport n° SPJ/IEF/2023/118427.12/SCIS/ZAVA du 27.04.2023 de la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Ordonnance de perquisition et de saisie du 16.11.2022 délivrée par Monsieur le juge d’instruction

Vu l’ordonnance numéro 261/20 (XIX.) rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

1.280.645,57 dollars, avec les intérêts à compter du 31.12.2002, sur le compte numéroNUMERO2.) (PERSONNE5.)) (ordonnance notice n° NUMERO3.) (01)) et255,56 euros, avec les intérêts à compter du 31.07.2000, sur le compte numéroNUMERO4.) (PERSONNE5.)) (ordonnance notice n° NUMERO3.) (02)).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2431/22 rendue en date du 16 novembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 169/23 du 21 février 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de:Par ordonnance du Juge d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 673/23 (XIXe) rendue en date du 29 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance numéro 414/23 (XIX) rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 330, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 969/2023 du 7 juin 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 905/2023 du 24 mai 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), en application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 487 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 860/23 rendue en date du 17 mai 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et d’escalade et de vol simple.

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/14 du 10 décembre 2014 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de viol.Par ordonnance du 11 octobre 2012, le Juge d’instruction a prononcé la jonction des dossiers n° 12998/12/CD et 19032/12

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 1er février 2018.en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 9 juillet 2022 au 16 juin 2023, notifiée au prévenu le 11 mai 2022, résultant d’une ordonnance pénale n°87

Vu l’ordonnance n°49/23 du Juge de la jeunesse, portant autorisation de procéder à l’encontre de PERSONNE1.), placé par jugement n°160/22 rendu le 14 juillet 2022 par le Tribunal de la jeunesse à la section disciplinaire du centre pénitentiaire de l’Etat à Schrassig, suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 962/23 rendue

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/21 (XIXe) rendue le 10 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 18, 22, 25-1°, 26 et 31 alinéa 1er de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 du 8 septembre 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal et le prévenu PERSONNE2.) du chef d’infraction aux articles 461, 467, 468 et 469 du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 190/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêts numéro 511/23 et numéro 515/23 du 30 mai 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :Ces délits doivent

La Chambre criminelle requis la comparution des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et de l’expert docteur Edmond REYNAUD par voie d’ordonnance présidentielle.Vu l’ordonnance de renvoi no 1349/19 du 3 juillet 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’

Vu l'ordonnance n° 2141/22 rendue en date du 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n° 92/23 rendu en en date du 31 janvier 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant une

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation, comme chose ayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre d’PERSONNE1.), du véhicule de la marque Renault, modèle Clio, de couleur blanche (numéro châssis NUMERO1.)), immatriculée NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 15464/2022 du 1er novembre 2022 et validé par ordonnance du juge