Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 433/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Par ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024, l’expert CHIESA a été remplacé par l’expert DEBRAS.La société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel, au motif que les appelants auraient également dû interjeter appel contre l’ordonnance de remplacement d’expert du 9 janvier 2024.Il est rappelé que la

voir ordonner la remise en état des lieux par l'enlèvement de la zone grillagée et des affaires y stockées au sous-sol et ce endéans un délai de deux jours à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ou tout autre montant à évaluer ex aequo et bono et voir direIl

Suite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00640, délivrée le 14 octobre 2024 et lui notifiée en date du 17 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.ORDONNANCEPar requête du 9 octobre 2024,

Suite au contredit formé le 20 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00746, délivrée le 25 novembre 2024 et lui notifiée en date du 6 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 janvier 2025.Par requête du 28 octobre

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00639, délivrée le 14 octobre 2024 et lui notifiée en date du 16 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024.

La société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir avant l’enregistrement et sans caution, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.La requérante

Il se serait étonné étant qu’il n’aurait jamais accusé réception ni de l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024 ni du titre exécutoire du 17 octobre 2024 à la base de la sommation d’huissier.Il se serait rendu compte que l’adresse indiquée tant dans l’ordonnance de paiement que dans le titre exécutoire serait incorrecte.Son adresse serait sise à ADRESSE1.)

Une ordonnance en matière de chômage aurait été rendue le 19 septembre 2024.Il serait partant établi que le requérant aurait seulement subi un préjudice entre la date de demande à se voir allouer des indemnités de chômage et la date du prononcé de l’ordonnance.

ORDONNANCELors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de

Suite au contredit formé le 7 janvier 2025 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00778, délivrée le 6 décembre 2024 et lui notifiée en date du 10 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 2 décembre 2024, déposée le 5

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 17 juillet 2024.Malgré une ordonnance en ce sens, la société SOCIETE3.) ne se serait toujours pas conformée pleinement à ses obligations de production de documents.

La requérante a conclu en tout état de cause à la validation de la saisie-gagerie pratiquée en date du 4 mars 2024 par l’huissier de justice, en exécution de l’ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par le juge de paix, à concurrence de la créance de la requérante, soit la somme de 32.800.- euros en principal, avec les intérêts et jusqu’à solde à titre d’

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1273/24 (XXIe) rendue en date du 2 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Ordonnance 2025TALCH06/00153Vu l’ordonnance de jonction du 29 novembre 2023 ;En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance à prendre à l’encontre de SOCIETE3.) est réputée contradictoire, lPar ces motifs : le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, statuant

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.Par ordonnance du 7 juin 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des quatre affaires dans la mesure où elles sont connexes.