Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4506/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 juin 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 131,63 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.justice de paix d'Esch-sur-Alzette le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-4946/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l-s a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 877,50 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de

Elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant tout recours, sans caution et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 232/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 5 mai 2025, renvoyant la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le

Suivant ordonnance n° E-SA-911/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CGPO pour avoir paiement de la somme de 22.636,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 4.617,25.- euros à partir du 31Vu

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-4917/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. la somme de 1.636,37 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA4-4770/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE0.) le montant de 2.007 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 283/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4192/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 juin 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 2.511,64 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.de la justice de paix d'

L’expert judiciaire Andreas Thielmann (ci-après l’Expert), nommé suivant ordonnance de référé du 5 février 2019, a rendu son rapport en date du 15 novembre 2019 et a complété celui-ci par un rapport complémentaire du 24 juin 2021.

est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale rendue le 8 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.La peine d’interdiction de conduire de 12 mois, initialement assortie du sursis, prononcée par ordonnance pénale du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel

Référé exceptionnel Ordonnance n° 2025TALJAF/003505 du 21 octobre 2025L’affaire fut introduite par requête déposée le 25 septembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle demeure annexée à la minute de la présente ordonnance.ORDONNANCE qui suit :voir enjoindre à PERSONNE2.) de lui remettre les passeports russes et néerlandais des

ORDONNANCE

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Il fait encore valoir que malgré ordonnance du 28 novembre 2024, sa rémunération du mois de juin 2024 n’a pas été payée duIl résulte par ailleurs des débats à l’audience que malgré l’existence d’une ordonnance de référé du 28 novembre 2024, la rémunération du mois de juin 2024 n’était toujours pas payée au moment de la démission en date du 17 janvier 2025,

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