Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ailleurs, eu égard aux contestations de la société SOCIETE1.), le simple fait de verser une ordonnance médicale établie en date du 24 juillet 2023 pour divers médicaments n’établit pas davantage qu’PERSONNE1.) aurait été malade.

fait droit par ordonnance du 23 mai 2022.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 juillet 2024 au greffe

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 17 juin 2024 au

ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et notifiée au prévenu le 29 janvier 2024 et avoir commis trois contraventions au Code de la route.arrondissement de Diekirch et l’ordonnance du juge d'instruction du 5 décembre 2023.

simple ordonnance du Président ;La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, elle rendit l’ordonnance qui suit :

Par ordonnance n°2024TALJAF/003260, le juge aux affaires familiales a désigné Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas échéant, de représenter l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.), dans le cadre du litige opposant ses parents.Par ordonnance n° 2024TALJAF/003298 du 15 octobre 2024, le juge aux affaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 459.818,99 dollars canadiens par une sentence arbitrale rendue le 15 août 2019 à Montréal, laquelle fut rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanerait d’une juridiction indigène par une ordonnance d’exequatur no 2020-L’acte de

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.

Le tribunal ordonne cependant la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, la confiscation étant obligatoire aux termes de l’article 12 §2.2. de la loi précitée du 14 février 1955 suite à une ordonnance pénale rendue en date du 10 septembre 2021 à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 379/24 (not. 43828/23/CD), rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

A21 Ordonnance de clôture du 20 décembre 2021C1 Ordonnance de perquisition et de saisie du 17 septembre 2019 auprès du HÔPITAL1.) (HÔPITAL2.))l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 17 septembre 2019 etC3bis Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 octobre 2019 auprès de la sociétéconcernant l’exécution de cette ordonnanceOrdonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/23 (Ve) rendue en date du 15 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal principalement du chef de tentative de meurtre, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de

en matière de référé, aux fins de voir ordonner l’annulation, sinon la rétractation, de l’ordonnance présidentielle et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.La Cour d’appel a déclaré les appels principal et incident non fondés et a confirmé l’ordonnance.en ce que, pour confirmer l’Ordonnance de Rétractation en ce qu’elle a rejeté le moyen de nullité de l

L’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations inséra au Code civil français un article 1363, disposant, en reprenant la formule de POTHIER, que «

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue le 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le Tribunal de céans a fait droit à cette demande.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 22 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA23524/24 délivrée le 22 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 18 septembre 2024 à 9h00, salle JP 1.19

Suite au contredit formé le 21 septembre 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 18 septembre 2023 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 21 septembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de