Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité horaire pour jour ouvrable étant de 12,98 euros, la somme mensuelle serait dès lors de [21 jours x 12,98 x 0,5) + (9,5 jours x 19,46 x 0,5)La victime qui en raison de son état doit faire appel à l'aide d'une tierce personne, a droit à l'indemnisation de son préjudice, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure. (cf. Lux. 10

Il a, ensuite, relevé que le contrat signé entre parties en date du 28 novembre 2014, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation », portait sur la mise à disposition d’un appartement sis à L-4170 Esch-sur-Alzette, 98, boulevard J.F. Kennedy, que la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT - œuvrant dans le domaine du logement à titre d’aide sociale

respectifs, à savoir sur le montant de 5.000 euros à partir du 19 novembre 2010, sur le montant de 724 euros à partir du 21 juin 2011, sur le montant de 98.400,55 euros à partir du 1er juillet 2011 et sur le montant de 5.206,23 euros à partir du 6 juillet 2011, jusqu'à solde.Suivant quittances des 18 novembre 2010 et 29 juin 2011, ensemble les avis de débit

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros

de 2.487,98 €2.487,98 € + 1.351,20 € =) 10.234,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 4.447,50 € à partir du 17 février 2016, date du dépôt de la première requête et sur le montant de 5.786,68 € à partir du 5 septembre 2016, date du dépôt de la deuxième requête, chaque fois jusqu’à solde ;

65.857,98 euros 98.786,97 euros 120.000 euros 50.000 euros 8.954,08 euros 3.770,14 euros

98.98

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98)

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte deseuros,

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte des

Par jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit :vu le jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,statuant en continuation du jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

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épreuve statique de 2,5 tel que prévu aux articles 4.1.2.3. et 6.1.2. de l’annexe I la directive 98/37/CE du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines n’était pas atteint.Ce coefficient de sécurité contre la déformation est fixé par la directive 98/37/CE et à la norme EN1808.F.) vient à la conclusion

Le CCSS fait valoir que la société SOC.1.) lui est redevable de la somme de 11.431,98 € à titre d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 7 août 2018.

mai 2015 le montant de 98.000 euros.Il a expliqué avoir prélevé les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros pour payer des personnes qui le menaçaient.Il a uniquement soutenu n’avoir retiré à des fins personnelles que les montants de 105.000 euros et de 98.000 euros.auprès de la banque BQUE.1.) n° de compte IBAN COMPTE.1.) (titulaire SOC.2.) S.A.) : -

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros et98.071,22 euros au titre de la réduction du loyer, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2018 jusqu’à solde.L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une diminution de loyer et à réclamer paiement de la

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros etElle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.071,22L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt dit « Z » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).