Décisions intégrales des juridictions judiciaires

36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.

1995, n°93-16148 ; Cass.fr., 1ère ch., 27 mars 2001, n°98-16723 ;

25 juin 1998, n° 34/98 ;

tabac de la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-98.278,00.67.777,00.79.432,00.-151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-Il s’est encore avéré que pour le mois d’août 2011, selon les « factures cpta », la société SOCIETE2.) SA a vendu du tabac pour une valeur totale de 33.557,18 € et des boissons alcooliques pour une valeur totale de

payer le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de remboursement de frais d’expertise avancés.solde et à la société ASSUR 2) le

Il résulte de cet historique qu’outre les montants de 5 x 859,20 euros, de 2 x 978,43 euros, de 5 x 1.099,98 euros, de 2 x 981,80 euros, de 2 x 930,73 euros, de 4 x 932,24 euros, de 10 x 726,87 euros, de 7 x 689,61 euros et de 8 x 688,55 euros, retenus par les juges de première instance, un montant

Elles se réfèrent à cet égard à une décision de la CJUE C-80/14 du 30 avril 2015 concernant l’interprétation de la notion d’établissement dans la directive 98/59/CE sans spécifier

et d'avoir suite à ces fausses déclarations, reçu pour les périodes du 1er mai 2012 au 30 septembre 2012 et du 1 décembre 2015 au 30 novembre 2016, des indemnités d'un montant total de 13.864,98 €,en date du 21 mai 2012 et du 5 février 2016, il a rempli et signé à chaque fois sous le nom de PERSONNE1.) une demande en vue de l’octroi d’une indemnité de

98,13 % 94,33 %

L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98 euros a été prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) par décision du Procureur d’Etat à Luxembourg, le 7 octobre 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système deIl

S’il est vrai que le pouvoir de prendre des décisions intéressant l’obligataire individuel est transféré pour la plupart des décisions aux représentants des masses obligataires, l’obligataire préserve néanmoins, aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tous ses droits dans un domaine : en cas de défaut de

En date du 4 juillet 2011, à l’issue du contrat de leasing, D a acquis le Véhicule de A pour le montant de 299,98 euros HTVA soit 344,98 euros TTC correspondant à la valeur résiduelle fixée au contrat de location à long terme.

Arrêt N° 98/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00755 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;

246,98 eurosSuivant la requête introductive d’instance, B a réclamé la somme de 77.769,59 euros à titre de décompte charges pour l’année 2019 ainsi que la somme de 246,98 euros pour l’année 2020.

Dans le même sens, à titre d’illustration : idem, 22 novembre 2018, n° 112/2018, numéro 4026 du registre (réponse au quatrième moyen) et 9 juillet 2020, n° 98/2020, numéro CAS-2019-00108 du registre (réponse à la troisième branche du premier moyen).

Arrêt N° 98/21 – VII

Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (cf. Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).

Il est également établi qu’une somme totale de 98.642,02 euros a été consignée sur le compte-tiers du mandataire de l’appelante en vue de prendre en charge les déclarations de créance n° 1 à n° 3 (se chiffrant à 81.643,77 euros) ainsi que les frais et honoraires du curateur (se chiffrant à 1.967,52 euros) et que cette somme est effectivement suffisante pour

L) a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos 98,99,100 et 101).