Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 1998, publiée au Recueil des Sociétés et Associations N°800 du 3 novembre 1998, le projet de scission tel que publié le 30 juin 1998 a été approuvé.

L’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 800.- euros est enfin sollicitée de même queGLOBAL REFUND formule une demande à titre d’indemnité de procédure à l’encontre de MDI de l’ordre de 800.- euros.

Ainsi le défendeur PERSONNE5.) se serait vu attribuer 35 parts de la SICAV SOCIETE1.) d’une valeur totale de 3.800.000 francs (95.000 euros).Par ailleurs suivant acte notarié du 16 mars 2000 le défunt aurait prétendument vendu à PERSONNE4.) différentes parcelles boisées au prix de 200.000 francs et suivant acte notarié du 9 novembre 2000 le défunt aurait

ordonne à la société anonyme LE FOYER ASSURANCES S.A., de consigner au plus tard le 30 juin 2006 la somme de 800 EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

moyen d’un bien immobilier semblable en juin 2004 à quelques 800.000.- €, de sorte que la perte subie et le gain manqué sont estimé par eux à 150.000.-

Il résulte des articles 794 et 800 que l’héritier qui, ayant déclaré accepter sous bénéfice d’inventaire, n’a pas fait inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l’égard du créancier successoral qui l’a poursuivi (Civ. 1ière, 13 octobre 1982, D. 1983, 301).

n°800).

ordonne à B) et la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, de consigner au plus tard le 10 février 2006 la somme de 800 EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

Au dispositif de leurs conclusions du 23 novembre 2004, elles demandent l’évaluation du point d’IPP à 10.000.- euros, soit 1.500.- euros pour l’incapacité physique et 1.800.euros à titre de perte de salaire (?).Aucune explication plausible ne fut par ailleurs fournie quant à la demande incohérente reprise au dispositif desdites conclusions de fixer la valeur

que les demandeurs ont droit au paiement d’une indemnité de procédure et de fixer cette indemnité à 800 euros.condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) et B.) une indemnité de procédure de 800 euros,

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de 800.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

ordonne au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES) sise à (...), de consigner au plus tard le 10 décembre 2005 la somme de 800.- EUROS à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts, charge Madame le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée, dit que les experts devront, en toute

Elles demandent une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.000.euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.Les bailleresses ayant dû exposer des frais en justice pour récupérer leur créance non sérieusement contestable, leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure est justifiée pour le montant réclamé de 800.- euros.

Le tribunal estime qu’au vu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer la somme de 800 euros de ce chef.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 euros,

assurés sur bâtiments et/ou risques locatifs et/ou mobilier privé et que la somme assurée serait 12.800.000.- Luf, soit 317.303,71.- €, la société ASS.2.) devrait couvrir le recours voisin jusqu’à concurrence de 158.651,85.-5.800.000.- Luf pour le bâtiment - 4.000.000.- Luf pour le matériel et installation - 3.000.000.- Luf pour les pertes d’exploitations

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire sa demande fondée et demande une indemnité de procédure de 800.- euros en instance d’appel.

et il demande la condamnation de l’ETAT à une indemnité de 12.000.- EUR pour préjudice moral enduré ainsi qu’à une indemnité de 1.800.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Elle demande en outre une indemnité de procédure de 800.- euros.L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande également une indemnité de procédure de 800.- euros.

au paiement de la somme de 800 millions de USD. pour expropriation des parts fondateurs qui lui furent attribuées, pour détournement de propriété et conspiration en vue de détourner la

GcU0 A) (ci-après: la Banque)a été condamnée à payer à la société ScC.JIV)aG la somme de 13.859.800.-DMsomme principale du 1'^"^ février 1992 au 7 octobre 1993, la Banque ayant procédé, le 7 octobre 1993, au paiement de la somme de 13.859.800.- DM, correspondant au montant principal de la dette.Suivant leditjugement,la Banque à été condamnée au paiement de