Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.800 €Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 14 juin 2019 et le licenciement avec préavis intervenu le 29 mai 2019 et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à de PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis de 5.800 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 24

Lors de l’audience des plaidoiries, les requérants augmentent leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et concluent dès lors à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restent actuellement

Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.A l’audience du Tribunal, les parties demanderesses ont augmenté leur demande à ce titre en évaluant le dommage moral subi à 800 euros par mois et

l’entendre condamner au paiement de la somme de 14.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dès lors, non seulement elle aurait été privée du revenu d’inclusion sociale mais le Fonds National de Solidarité lui réclamerait actuellement le remboursement de la somme d’environ 2.800.- euros.

En vertu de la même ordonnance, les époux PERSONNE5.) ont dû avancer une provision de 800 euros à l’expert.Après déduction des provisions payées par les époux PERSONNE5.), le solde à payer par eux s’élève donc à 1.395,33 euros TTC (4.695,33 - 800 - 2.500) d’après la première facture leur envoyée par l’expert PERSONNE1.).

Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.)

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 juillet 2021, elle a donné en location à la société SOCIETE2.) s.à r.l. un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, hors TVA, charges incluses, et basé sur l’indice de la moyenne semestrielle des indicesADRESSE2.)

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il y a partant lieu de retenir ex aequo et bono un montant de 8.800,- € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance subie entre les mois de novembre 2020 et août 2022.

Il se dégagerait encore des dernières fiches de salaire de PERSONNE2.) que son salaire est de 1.800 euros par mois.

condamner PERSONNE1.) à rapporter à la succession la somme de 43.800 euros, avec les intérêts légaux à compter de leur perception jusqu’à leur restitution,

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, que depuis avril 2021, soit plus de 800 jours, il n’aurait plus vu, ni eu aucun contact avec ses deux enfants.

SOCIETE1.) demande leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 1.800.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.En ne

3) le montant de 2.800.- euros correspondant au montant que l’architecte s’était engagée à prendre en charge relativement aux heures supplémentaires facturées par l’entreprise KELLER ;5) le montant de 52.800.- euros correspondant au montant des droits d’enregistrement à hauteur de 6 % quIls demandent encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la

Conformément à l’accord intervenu entre parties, il demande à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE2.), l’appartement sis à ADRESSE3.).d’PERSONNE1.) moyennant paiement d’une soulte fixée à 233.800 EUR.L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE1.) moyennant une soulte

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent à voir constater que le prix de vente de l’appartement meublé est de 800.000 EUR et non pas seulement de 775.000 EUR.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basent sur un prix de vente de 775.000 EUR pour le calcul de la clause pénale et non pas de 800.000 EUR de sorte que faire le calcul de la clause

ordonne à PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), de verser à l’expert au plus tard le 30 septembre 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, charge le juge Anne-Laure SEDRANI du contrôle de cette mesure d’instruction, autorise l’expert à s’entourer de tous

à communiquer aux requérants, une lettre de confort de sa filiale la S.A. (de droit belge) SOCIETE2.) aux termes de laquelle cette dernière s'engage à s'acquitter de la totalité des montants dont la défenderesse est redevable envers les requérants en cas de défaillance de la défenderesse, sous peine d'une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter

1.800 clics sur 12 mois 2020/2021 », à un abonnement « Module 1 Annonce Booster (5 mots-clés) - 12 mois » ainsi qu’à une « Solution Marketing SOCIETE1.).lu – Starter + - 12 mois » pour le prix total de 4.396.- euros HTVA,