Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique qu’à l’époque du jugement de divorce, il percevait un revenu mensuel brut de 3.700 euros, qu’il a été licencié depuis et qu’il touche actuellement environ 1.400 euros par mois à titre de revenu d’inclusion sociale.Il n’est cependant pas contesté que B. percevait à l’époque un salaire brut de 3.700 euros, tandis qu’actuellement, il touche le

pour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 euros,

Il faut relever que ce plan prévoit que la société rentre dans ses frais avec 1.700 membres et qu’elle espère atteindre son « final objective » de 3.000 (et non 4.000) membres en 2014.

Finalement, elle réclama une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

auprès de A. et leur résidence habituelle en alternance auprès de chacune des parties, fixé la pension alimentaire mensuelle à payer par B. à A. à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 50 euros par enfant, fixé la pension alimentaire à titre personnel à payer par B. à A. à 700 euros par mois pour une durée de 9 mois et

2) A.) et 3) B.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (22.002,38 + 3.700 =) 25.702,38 eurosLa société SOC1.) S.A. expose que les parties défenderesses lui resteraient redevables du paiement de la garantie locative

1.700,09 euros et en a débouté pour le surplus, - a condamné A à payer à C la somme de 1.700,09 euros, avec les intérêts légaux à

nul et de nul effet à partir du jour d’ouverture de la succession, à entendre dire fondée sa demande en paiement d’une indemnité de jouissance, sinon d’occupation pour la période postérieure au décès de feu C. et à voir condamner B. à lui payer une indemnité de jouissance, sinon d'occupation, d'un montant mensuel de 700 euros, sinon de tout autre montant

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros sur le même fondement que la société SOCIETE1.).Par réformation du jugement rendu, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure au lieu de la somme de 700.- euros réclamée en première instance.

Les acquéreurs concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert Wies qui a évalué leur préjudice matériel à 416.700 €.

C’est ainsi à bon escient que les juges de première instance ont retenu qu’il résulte de l’enquête versée au dossier que la société SOC1 a accordé différents crédits, respectivement avances pour un montant total de 2.591.700 euros à un certain nombre de sociétés dont P1 était le dirigeant et le bénéficiaire économique.

La juridiction de première instance a condamné P1 à une peine d’emprisonnement de six mois, à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, tout en ordonnant la confiscation du motocycle de marque Suzuki,

Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition du droit de convocation des actionnaires, de sorte que l’organe de gestion ne saurait se faire le juge de l’opportunité de leur demande (A. Steichen, Précis Droit des sociétés, 5ème éd., p.700).

Le requérant demanda également une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l’ETAT aux frais et dépens de l’instance, ainsi que la mise en intervention du Fonds pour l’Emploi.Finalement, l’appelant demande une indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du

En octobre 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, détourné la somme de 30.700 EUR constituant le prix de vente du véhicule SOC.1.) MO.4.) susvisé immatriculé au nom du Ministère d’Etat, appartenant à l’Etat, partant des deniers revenant à l’Etat et qui étaient entre ses mains en vertu ou à raison de saLe

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA informe le tribunal que le montant redû à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs s’élevait au moment de la rédaction de la requête introductive d’instance au montant de 25.700.- euros et non pas au montant de 26.080.- euros tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance en2.400

700,00 euros

dit la demande d’A. concernant les 1.700 actions XY Tel B recevable mais non fondée,

Suite à l’arrêt intervenu, A.) conclut à la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer la somme de 11.700 euros sur base de la convention et de la facture du 7 février 2018, sinon subsidiairement la somme de 11.700 euros à titre de dommages et intérêts, sinon toute autre somme à déterminer ex aequo et bono à titre d’indemnisation de la perte d’une chance

En date du 26 septembre 2016, SOCIETE1.) a adressé un compromis de vente à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concernant l’objet visé par le « mandat de vente », à savoir la maison sise à LIEU2.), pour un prix de 700.000 euros.Le prix minima à obtenir est fixé à 700.000 euros (en toutes lettres) ou au prix proposé par l’acheteur et accepté par le vendeur.»A l’appui