Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

Il aurait plus particulièrement encaissé la somme de 20.475.- euros à titre de loyers (1 x 675 + 12 x 1.650.-) et de 2.700.- euros correspondant à la caution déposée.PERSONNE1.) admettrait en l’espèce avoir encaissé les prédites sommes, de sorte qu’il y aurait lieu de dire qu’il redoit la somme de 20.475.- euros et de 2.700.- euros à l’indivision post-

Il a dit recevable mais non-fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné cette dernière à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros.préjudice matériel de 8.730,68 euros et une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant également compte du repentir sincère exprimé par la prévenu à l’audience et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 3 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

créances, droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels ou valeurs appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)») pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 50.700.- euros, avec les intérêts, sous réserve d’augmentation des loyers, charges etIl y a

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».PERSONNE1.) soutient avoir payé un total

1.700 euros à partir du 1er février 2022 jusqu’à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, et deL’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois et ce à partir du 1er juin 2022, date à laquelle le jugement de divorce a

Dans un courriel du 9 décembre 2020, elle propose même à la société de payer le terrain au prix de 65.000.-euros l’are, soit au total 2.700.000.-euros, sous réserve de l’accord du collège échevinal, du conseil communal

Suivant une requête déposée en date du 17 juin 2019 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les propriétaires du logement ont convoqué PERSONNE2.) pour demander la condamnation de ce dernier au paiement du montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai et de juin 2019 et pour entendre déclarer le bail résilié et ordonner le

moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 200.- euros.Par conséquent, un nouveau contrat de bail s’est formé entre les parties aux mêmes conditions que l’ancien contrat de bail, soit un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance sur charges mensuelle de

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.occupante sans droit ni titre à compter du 31 mars 2021 et a fixé l’indemnité d’occupation à 700,00 euros pour avril et mai 2021.Dans ce contexte, elle renvoie

3.255.- euros, 2.028,94.- euros, 2.700.- euros, 278,53.- euros.

A l’audience publique du 4 mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 1.700,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période d’août 2022 à mai 2023 inclus (170,- € par mois) et du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en

A la fin de son audition, PERSONNE6.) remet aux policiers un devis daté du 20 novembre 2018 établi au nom de « Schwarz Sanierung » et portant sur la somme de 11.700 euros, une copie de l’ordre de virement à effectuer au profit de PERSONNE1.) à hauteur de 41.593 euros, la copie de l’avis de non-exécution de la banque SOCIETE1.) en raison de provisionsSur

PERSONNE4.) fait encore état de trois paiements opérés le 4 avril 2023 (1.000 euros), le 28 avril 2023 (400 euros) et le 10 mai 2023 (700 euros), lesquels auraient été valablement imputés par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans leur décompte reproduit ci-dessus.Aux termes du décompte versé en cause lequel a recueilli l’accord des parties quant à son

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

euros sur base de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance.