Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle lui demande la restitution de la garantie bancaire, soit du montant de 75.600.- euros.Suivant courrier du 24 août 2020, la société SOCIETE1.), a envoyé l’original de la garantie bancaire mise en place par les parties à la banque SOCIETE3.) et lui a demandé de lui payer le montant de ladite garantie, soit 75.600.- euros.

PERSONNE1.) à 600.- euros et a ordonné à PERSONNE1.) de consigner au plus tard

En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.Par exploit d’huissier du 14

Concernant la faillite de sa société qui selon lui avait un bon rendement, alors qu’il ne parle que d’un salaire de 600 euros qu’il se versait, il l’explique par le fait qu’il était déprimé, qu’il ne supportait pas le confinement sanitaire.

Afin de survivre, elle aurait utilisé sa carte visa et aurait de ce fait accumulé une dette d’un montant de 6.600.- euros auprès de la SOCIETE2.), dette qu’elle aurait pu apurer au mois de mars 2023, de sorte qu’à partir du mois d’avril 2023 elle aurait été de nouveau en mesure de payer le loyer.

sûreté et conservation de la somme de 93.600 euros du chef d’une facture du 18 décembre 2018 émise au titre de prestations d’architecte fournies au profit de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2020, ceux-ci ayant été assignés pour se voir condamner à payer

Le tribunal de paix a en outre fixé l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à partir du 2 mars 2022 au montant journalier de 70.- euros, a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. le montant de 5.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2022,5.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 13 octobre 2020, jusqu’à solde,A l’instar de sa position adoptée en première instance, PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE2.) ait pris en charge pendant l’indivision postcommunautaire une facture d’électricité

Contrairement à la position des époux GROUPE1.) qui font valoir qu’il n’existe actuellement aucun impayé, il est en effet établi au vu des preuves de paiement versées en cause que pour le mois de juillet 2022, seul un montant de 1.600.- euros a été réglé, au lieu du montant du loyer (tel qu’adapté selon le contrat) de 1.873,29 euros auquel viennent s’ajouter

net de 1.600.- euros et où il n’existait aucune dépense incompressible dans son chef.

Il se serait avéré que la Banque aurait procédé à une mise en compte partielle, dans son décompte, du paiement effectué le 2 décembre 2014 (2.600.- euros au lieu de 4.919,80.- euros) : cette erreur aurait été

Le tribunal constate que PERSONNE1.), qui n’avait réclamé en première instance que le montant de 800.- euros, augmenté de la TVA, soit le montant de 936.- euros TVA comprise, de ce chef, réclame actuellement le montant de 1.600.- euros, augmenté de la TVA, soit le montant de 1.872.euros TVA comprise, pour « les frais et honoraires d’avocat d’ores et déjà

000.000 Rials et 5.600.000.000 Rials.

avoir investi des fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble commun non fondée, - constaté qu’PERSONNE1.) dispose d’une créance de 6.064,80 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir, suite à la dissolution de la communauté, remboursé le montant de 5.600 euros sur le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun, - fait masse des

Concernant sa situation financière, PERSONNE1.) disposerait d’une rente d’environ 6.600 euros, elle payerait un loyer de 1.200 euros pour son logement au Luxembourg et elle serait propriétaire d’un immeuble en

N° 2021L082 du 2 février 2021 : 3.600,89 euros ;Facture n° 2021L082 sur le montant de 3.600,89 euros o Clause pénale de 10% : 360,08 euros ;

Il en est résulté qu’SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA a pu résoudre ses problèmes de liquidités en vendant le local recueillant ses bureaux d’ADRESSE2.), mais qu’elle a perdu en avril 2022 son plus grand client institutionnel, le fonds de pension SOCIETE4.), générant des commissions annuelles estimées à 600.000,- EUR, représentant au 31 décembre 2021 75 % de

1.400 + 1.600 =]

Le tribunal se trouve dès lors uniquement saisi de la demande de PERSONNE1.) en décharge de la condamnation au paiement à PERSONNE3.) du montant de 600.- euros à titre de dommages et intérêts liés à la boîte aux lettres, ainsi que des demandes de PERSONNE1.) en paiement des montants de 1.000.- euros à titre d’indemnité d’occupation, de 1.150.- euros à titre