Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu Prévenu A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge du prévenu Prévenu B se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à dater du 20 décembre 2011 jusqu’ à solde.Par lettre de garantie no 30477, la SOC.2 s’est engagée à rembourser à première demande de la SOC.1 tout montant réglé par celle-ci en application du contrat AA avec un maximum de 60.000 euros.Par courrier recommandé du 9 décembre 2011, la SOC.1 a fait appel à la

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

que ce dernier aurait retenu dans un certificat du 20 juillet 2010 qu'il y a eu des problèmes de résorption des dents avant de la mandibule inférieure à 80 %, une résorption des dents 35, 36 et 24 à raison de 60 % et une résorption des dents 33, 43, 36, 12, 11, 21, 22 et 23 à raison de 50 %Résorption des dents 35, 36 et 24 à 60 % - Résorption des dents 33,

Tel que le précise A), il ne s’agit que d’une moyenne journalière de quelque 60 kilomètres.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

2.505,60preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre ;

C’est en vain que H) et i) s’emparent de l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 disposant que « la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls

Nous allons éditer le paiement suivant dans les plus brefs délais : - 27/02/07 : 25.306,87 EUR - 23/12/08 : 81.076,10 (50.395+27.932,50+2.748,60) - 19/02/09 : - 1.600 EUR (400 - 2.000)

21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 1.890,57.- euros augmentée du taux d’intérêt légal à partir du 21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 60.- euros, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 500.- euros sur base de l’article

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 mars 2017, N) a fait convoquer son ancien employeur, la société V) (LUXEMBOURG) sàrl devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 3.117,60 euros à titre d’une retenue illégale sur salaire du

514.324,60 €Il fait valoir avoir subi un préjudice de 507.449,60 € et demande à voir admettre cette somme à titre de dommages-intérêts au passif de la liquidation.

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui en l’Par

Les infractions de vol domestique et de blanchiment-détention se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction du maintien frauduleux dans un système informatique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui en l’Par

Dans sa plainte, elle chiffra son préjudice matériel à la somme totale de 14.388,60 euros et son préjudice moral à 5.000,00 euros, montants dont elle demanda la compensation avec d’éventuelles créances de la requérante dans le cadre du présent litige.

B.) au paiement d’un montant de 60.850 EUR à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter du jour de la résiliation du contrat, soit le 31.3.2010, sinon à partir du jour de l'assignation jusqu'à solde, sur base des articles 1134 etIl chiffrait son manque à gagner au montant de 60.850 EUR, ce montant correspondant aux sommes dues depuis le

La soc.1 estime, par ailleurs, que l’expert a à bon droit fixé l’âge de la retraite d’A) à 60 ans et la valeur du point à 3.000 euros.Il n’y a dès lors pas de raison de ne pas retenir l’âge de 60 ans comme la date présumée de mise à la retraite d’A).