Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 187320 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 mars 2017 sous le numéro 126/2017, et dont le dispositif est conçu comme suitL’affaire, inscrite sous le numéro 187293 du rôle et appelée pour fixation le 26 septembre 2017, fut fixée pour

Il fait valoir qu’il résulte de la correspondance entre parties du 12 décembre 2017 que les volets électriques ont été endommagés par la tempêteLe tribunal de céans note que si, dans un courriel du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) avait signalé aux bailleurs que l’un des volets roulants ne redescendait plus, en précisant qu’il s’agissait du volet ayant « mal

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2017, intimée sur appelL’

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017Dans ses rapports avec le déposant, le dépositaire engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à l'une des obligations nées du dépôt (Jurisclasseur, Fasc. unique : dépôt, obligations du dépositaire, obligation de garde, date du fascicule : 7 décembre 2017L'article 1928, 2° a d'abord pour vocation à s'

Numéro 203/2017 (XIVe chambrePar requête de son mandataire, Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 18 septembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), domicilié à la

Numéro 74/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 février 2017

Par jugement du 10 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement à la ORGANISATION1.) à L-ADRESSE4.), de manière générale dans tous les actes d’administration résultant de leur régime

Numéro 205/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 octobre 2017

Numéro 189/2017social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Robert FUNK de Luxembourg du 27 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Robert MINES, avocat,

Par jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, revu le jugement no 1145/2015 du 6 mai 2015 et le rapport d’expertise en exécution dudit jugement, aPar acte d’huissier du 27 avril 2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 6 mai 2015 et de celui du 11 janvier 2017, lui

TAL, 29 avril 2015, n° 159.775 confirmé en appel : CA, 8 mars 2017, n° 42.640

Numéro 188/2017suivant jugement rendu en date du 28 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant en personneL’affaire,

Numéro 252/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 juin 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 185636 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 11 juillet

Numéro 140/2017 (XIVe chambrePar courrier de son mandataire, entré au greffe le 5 juin 2017, PERSONNE2.), a fait parvenir au tribunal un compromis de vente, concernant l’appartement prédésigné, sis dans l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE4Par courrier de son mandataire, entré au greffe le 8 juin 2017, elle a, en outre, fait parvenir au

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) rendue en date du 22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a été sommée de payer à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL le montant de 4.106,30 euros avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, du chef de

Numéro 153/2017Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 mai 2017De ce jugement, signifié le 8 septembre 2017, SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société de droit étranger SOCIETE1.) ont régulièrement interjeté appel, par exploit d’huissier du 17 octobre 2016

Numéro TAL-2017-01021 du rôlePar acte notarié du 16 juin 2017, les époux ont adopté le régime de la communauté universelleIl résulte d’un certificat médical, établi le 27 novembre 2017 par le docteur Dalila TISSOTDAIF, médecin spécialiste en gériatrie, que PERSONNE1.) présente une maladie démentielle de type aphasie primaire progressive ne lui permettant

Numéro 184/2017Par requête déposée le 10 juillet 2017 auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par l’intermédiaire de Maître Carmen RIMONDINI, avocat, demeurant à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique) demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil), domicilié à la

Numéro 105/20171) Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 20 janvier 2017 du Tribunal d’