Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 27 juin 2017, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu la demande en la

Par exploit d'huissier du 15 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.), né le DATE1.) à Düsseldorf, une pension alimentaire de 250,00 euros par

Numéro 87/2017L’affaire inscrite sous le numéro 181375 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 10 janvier 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 7 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 4 avril 2017, à laquelle le prononcé a été

Numéro 79/2017 (XIVe chambrePar jugement du 21 février 2017, le tribunal de céans a habilité PERSONNE2.) à procéder seule, sans le concours et le consentement de son époux, à la vente de la voiture appartenant à la communauté de biens des époux, ainsi qu’à représenter son époux dans le cadre de l’acquisition de l’appartement plus amplement décrit dans le

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017Par courrier daté au 15 février 2017, adressé au tribunal de céans le 15 février 2018, Maître Marc THEISEN, faisant référence à une requête tendant à voir révoquer l’ordonnance de clôture, demande à voir prononcer « la rupture du délibéré » aux fins de lui permettre de constituer nouvel avocat et de faire valoir

Par contrat de bail du 2 mai 2017, prenant effet le 1er mai 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payables d’avance le premier de chaque moisA l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait

Numéro 168/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 161198 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 29 avril 2014, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries aux 4 novembre 2014, ensuite pour contrôle 10 mars 2015, pour plaidoiries successivement aux 13 octobre 2015, 8 mars 2016, 28 juin 2016, 29 novembre 2016, 10 janvier 2017, 4 avril

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de l’article

Numéro 194/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 juillet 2017 par l’intermédiaire de Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE5.), PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à passer seul, sans le concours et le consentement de son épouse, PERSONNE2.), l’acte de vente notarié portant

Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2017Par conclusions du 19 septembre 2017, les appelants informent le tribunal du dépôt du rapport de l’expert ZEUTZIUS en date du 30 juin 2017L’offre concerne donc clairement le soubassement et le revêtement d’une terrasse de 35 m2 et non pas le soubassement d’une surface d’uniquement 14 m2 et le revêtement d’une

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2017Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 4 juillet 2017 qui, après avoir reçu en la forme l’appel principal d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ainsi que l’appel incident de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a dit non fondé cet appel incident, a dit non fondé l’appel principal d

Numéro 95/2017 (XIVe chambrePar requête déposée le 23 mars 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de sorte qu’elle

Par jugement du tribunal de céans, autrement composé, du 30 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à LADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la maison de soins « ENSEIGNE1.) » à L-ADRESSE4.), dans tous les actes d’administration résultant de leur régimePar

Numéro 229/2017Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 31 octobre 2017

Numéro 110/2017L’affaire inscrite sous le numéro 179281 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 20 décembre 2016, 14 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 4 avril 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 avril 2016, défendeur sur opposition aux termes d’un exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, comparant Maître Melissa PENA PIRES, avocat

Numéro 30/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 171667 du rôle, appelée à l’audience publique du 6 octobre 2015, fut fixée pour plaidoiries aux 1er février 2016, 10 mai 2016, 4 octobre 2016, et finalement à l’audience publique du mardi, 17 janvier 2017, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Numéro 246/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à GonderangeVu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 novembre 2017De ce jugement, lui

Numéro 177/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 6 avril 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre