Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeure du 4 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courriel du 23 avril 2017, la société SOCIETE1.) aurait accepté le montant de la note d’honoraires, demandant uniquement de modifier le destinataire de la note d’honoraires, tout en promettant que la note d’honoraires serait réglée dès « que le compte de l’association sera

Le tribunal rappelle qu’il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13

Suivant contrat de sous-location signé le 25 avril 2017, ledit local de commerce a été donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.)Il aurait été matériellement impossible que l’immobilier et les meubles appartenant à la société SOCIETE1.) se seraient trouvés dans le local à la date de commencement du

Il demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 30.000.euro, avec les intérêts contractuels à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir du 28 février 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir prêté une première somme d’un montant de 35.000.-euros à PERSONNE2.)

tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence (cf. TAL, 24 janvier 2017, n° 173795).

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civil.Le juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.

Suite à l’obtention de la protection internationale en janvier 2017 et décembre 2018, les époux GROUPE1.) auraient été obligés de quitter la structure d’accueil.Par engagement unilatéral du 10 janvier 2017 et par avenant du 7 janvier 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à quitter le logement pour le 1er juin 2019 au plus tard et à payer à l’SOCIETE2.) une

La société SOCIETE1.) SPRL fait également état d’un dommage qu’elle aurait subi suite au non dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2017, une astreinte de 1.200 euros aurait été infligée à la société SOCIETE1.).De même, la société SOCIETE1.) SPRL indique que suite au dépôt de la déclaration

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par ailleurs, dans un courrier du 13 février 2017, PERSONNE2.) aurait réclamé le remboursement des arriérés des loyers d'un montant total de 19.000.- euros, ce qui ne rimerait

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),que par

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, en date du 23 février 2017, viré la somme de 17.250.- euros du compte-épargne des parties, portant le n° NUMERO3.), vers le compte courant n° NUMERO4.), ouvert au seul nom de PERSONNE1.).Elle explique que la procuration dont elle disposait sur le compte courant n° NUMERO4.) lui aurait été retirée par PERSONNE1.