Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

Il y a ainsi lieu de déclarer nulle la citation du 23 septembre 2024 et la demande est par conséquent irrecevable (cf. en ce sens TAL 9 juin 2017, n° 803/17).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, 1er mars 2017, n°671/2017 du répertoire).

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

L’appelante expose qu’en vertu d'un contrat conclu le 14 mars 2017 avec effet 1er avril 2017, elle occuperait, ensemble avec ses cinq enfants un logement sis à L-ADRESSE1.), mis à sa disposition par la FONDATION, en contrepartie d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.025.- euros.

Force est toutefois de relever que les parties étaient liées par les contrats signés au mois d’octobre 2017 qui comprennent des prix forfaitaires « basés sur des visites de chantier et les plans de l’architecte du bureau SOCIETE4.) Sàrl, dont il garantit les quantités et certifie les avoir vérifiées, ainsi que le bordereau du Bureau SOCIETE5.)

Le successeur saisi peut exercer toute action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession (Cour 21 juin 2017, numéro 43779 du

S’il est vrai que l’acte notarié de vente du 27 juin 2017 indique que la garantie des articles 1646-1 du Code civil serait applicable, une telle indication erronée ne saurait cependant porter à conséquence alors que le régime juridique des articles 1646-1 du Code civil est d’ordre public et ne saurait s’appliquer à des situations non visées par la loi.

Suivant ordonnance de renvoi du 10 mai 2017, l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 177490 a été renvoyée devant la 11ème chambre.Les trois affaires inscrites au rôle sous les numéros 172336, 172337 et 177490 ont été jointes suivant mention au dossier du 11 septembre 2017.Les époux PERSONNE4.) ont indiqué verser en cause une ordonnance no 341/2017 du juge

La société SOCIETE1.) admettrait en effet que du fait de son sous-traitant, le chantier aurait « été suspendu d’août 2017 à novembre 2018, soit pendant 16 mois » mais neEntre février et juillet 2017, les relations entre les deux associés de la société se seraient tellement détériorées qu’ils auraient pris la décision de se séparer.En date du 28 juillet 2017,

A la dissolution de la société SOCIETE3.) formalisée par acte authentique du 4 juillet 2017, son associé unique, PERSONNE3.), a été investi de tout l’actif et du passif de la société.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 eurosEn l’espèce, la requête introductive d’instance déposée par le mandataire ad

PERSONNE1.) soutient que dès le mois de septembre 2017, la société SOCIETE1.) SARL accusait des arriérés de loyers chiffrés à 36.795,21 euros.A l’audience du Tribunal du 12 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a conclu à la prescription des sommes réclamées pour les mois de septembre 2017 à novembre 2017, soit la somme de 230,88 euros.En l’espèce, la

à la vue de témoins involontaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2004, Bull. crim. No 119) (CSJ, no. 124/17 V., 21 mars 2017).

Les appelants ont formulé une telle demande contre PERSONNE3.) puisqu’ils demandent au tribunal, dans leur assignation du 23 janvier 2017, de la condamner à procéder ou à faire procéder à ses frais à la démolition de toute partie de l’édifice empiétant sur leur propriété.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment depuis le mois d’octobre 2017 jusqu’au 6 mai 2018, à L-ADRESSE3.), sciemment acquis, détenu et consulté notamment 107 vidéos et 20 photographies et images à caractère pornographie impliquant ou présentant desLe

La Cour de cassation de Belgique a décidé, dans ses arrêts des 5 avril 2012, 17 avril 2015 et 26 janvier 2017 que, lorsque le bâtonnier (à qui il incombe selon la procédure applicable en Belgique de saisir le conseil de discipline), saisit le conseil de discipline d'une affaire disciplinaire, il agit en tant qu'organe de l'Ordre maissont reprochés et n'

L’acte constitutif renseigne un apport en numéraire de 5.599.048 LUF par la société SOCIETE17.) SARL (anciennement SOCIETE4.) SARL & CIE SECS) dont PERSONNE1.) était le gérant jusqu’au 26 juillet 2017 et un apport par la SCI SOCIETE6.) des immeubles39732-9 du 19 décembre 2014, 3973212 du 15 décembre 2015, 39732-17 du 18 août 2016, 39732-21 du 21 février 2017

La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017 ;5 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre ;6 cf. La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 8, p.JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 7, point c)JTL n° 53 du 5

relatives aux arriérés d’impôts imputables à la société anonyme SOCIETE4.) S.A., respectivement aux sociétés du groupe GROUPE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) conformément aux enseignements issus des décisions des juridictions administratives rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle