Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), commerçant, exerçant sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », établi à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013, comparant par Maître Shiva MIR MOTAHARI, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce

En l‘espèce, le caractère justifié des études poursuivies par l’enfant PERSONNE3.) n’est pas contesté et il ressort d’ailleurs des pièces versées que celle-ci a fréquenté pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 (année terminale) l’école privée SOCIETE1.) à LuxembourgPERSONNE1.), qui ne fait pas état de frais de logement, expose avoir perçu un

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 septembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que les facultés mentales de PERSONNE1.) sont altérées de telle sorte qu’il est incapable de faire un acte valableUn certificat médical établi le 10 décembre 2013 par le même docteur renseigne que PERSONNE1.) i) souffre d’une maladie

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui (i) a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE1.) irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE2.) S.A., (ii) a reçu l’opposition en la pure forme pour le surplus, (iii) s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande enLe

Le 28 février 2013, les associés de SOCIETE2.) sàrl conviennent de donner démission à PERSONNE2.) de ses fonctions de gérant techniquePar courrier du 26 mars 2013 adressé par SOCIETE4.) à SOCIETE3.), le contrat de sous-bail du 17 juillet 1997 (cédé le 29 septembre 2008) est résilié avec effet au 30 septembre 2013Suivant pièce intitulée « document de sortie

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 mars 2013, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.496,00 euros, au titre d’un mémoire d’honoraires du 17 décembre 2013, relatif à un projet d’agrandissement d’une maison unifamiliale à ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir

Suivant courrier recommandé du 2 juillet 2013, les bailleurs se sont adressés à leur locataire dans les termes suivants : « Par la présente, nous confirmons notre information du 10/05/2013 concernant notre décision de ne pas renouveler le contrat de bail au-delà du 31/07/2014Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les

Faisant exposer que sa facture du 14 janvier 2013 d’un montant de 6.770,56 euros demeure impayée, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a, par exploit d’huissier du 18 juin 2013, fait citer PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner

Faisant exposer avoir prêté son saxophone, ensemble avec les accessoires et le flightcase, à PERSONNE2.), lequel refuserait de les lui restituer, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 juillet 2013, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui « restituer le saxophone de

Suivant contrat de bail signé le 1er février 2013 et prenant effet le même jour, un appartement meublé, sis à ADRESSE1.), a été donné en location par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataireSuivant avenant au susdit contrat de bail, signé entre parties le

Par jugement rendu en date du 7 juin 2013, le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg a fixé la résidence principale des enfants au domicile de leur mèrePar exploit d’huissier du 21 août 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 450,00

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 11 novembre 2013, représentée par son curateur, Maître Evelyne KORN, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 février 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

2013, comparant par Maitre Benjamin MARTHOZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présenté à l’audiencePar jugement du 20 mars 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir déclaré irrecevable, respectivement non fondée pour autant qu’elle est dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) et

Exposant (i) qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE1.) jusqu’au 13 décembre 2013, (ii) que de leur union est issue PERSONNE3.), née le DATE1.), et (iii) que depuis leur séparation, PERSONNE1.) n’a payé que deux fois le montant de 150,00 euros au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, PERSONNE2.) a, parde

Numéro 4/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

entretien de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), né le DATE1.), à hauteur de 12.000,00 FLUX, (ii) l’enfant PERSONNE3.) est indépendant financièrement depuis 2008, de sorte que PERSONNE2.) ne s’acquitte plus d’une pension alimentaire au profit de ce dernier et (iii) que son loyer a augmenté de 147,05 euros à 204,43 euros depuis le 1er mai 2013, PERSONNE1.) a

Par jugement rendu par le tribunal de céans en date du 19 novembre 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), a été autorisée à passer seule l’acte d’acquisition de l’immeuble se composant i) d’une partie indivise d’un terrain à ADRESSE3.), parcelle n° NUMERO1.) section B de ADRESSE3.), commune de ADRESSE4.) et ii) d’un partie

Par requête déposée par son mandataire Maître Franca ALLEGRA le 28 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Italie, demeurant à L-ADRESSE2.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale de droit italien, se trouve dans un

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 7 février 2013, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2013De ces