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20190612_CA2-45079a-accessible.pdf
Il résulte par ailleurs des pièces versées, dont la facture du 28 janvier 2014, que le montant de 1.729,37 euros payé par la société SOC.3.) à la société SOC.1.) le 20 mars 2013, a été déduit du montant total à payer par l’appelant.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20190612_CA4_42362_anonymisé-accessible.pdf
La société A PROPOS IMMOBILIER a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à la société IMMO ASARS la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposée.Par actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, la société A PROPOS IMMOBILIER a assigné les sociétés IMMO ASARS et ASARS CONSTRUCTIONS devant le tribunal d’arrondissement de
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20190612-CA7-CAL-2018-00860a-accessible.pdf
suivant acte d’adjudication par voie parée du 22 juillet 2013 reçu par devant Maître ME1.), notaire de résidence à (En l’espèce, le recouvrement aurait été poursuivi pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et la contribution à l’assurance-dépendance.De ce fait, les créances seraient nées le 31 décembre 2013 et le privilège ne viendrait à expiration que le
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20190612_45067A-accessible.pdf
Le 26 février 2013, l’autorisation de construire concernant la susdite maison a été délivrée à la société SOC.1.Les parties intimées exposent que conformément aux stipulations contractuelles, les travaux de démolition auraient dû débuter immédiatement après l’obtention par la société SOC.1 des autorisations requises, alors qu’en l’espèce rien n’a été fait
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20190612_CAL-2019-00347_117_a-accessible.pdf
condamné A à payer à B une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 3.000 euros (indice valeur 27 juin 2013) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs, C, né le (A l’appui de son appel, A fait valoir que le montant de 3.000 euros fixé aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190612_CAL-2019-00440_118_a-accessible.pdf
Statuant sur une requête déposée le 10 décembre 2018 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par A dirigée contre B tendant à la condamnation de celui-ci à lui payer à partir du 1er novembre 2013 une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des fils communs mineurs de 500 euros par enfant, ainsi
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190606_44631_77_ARRET_a-accessible.pdf
En agissant ainsi, A a violé de façon manifeste et délibérée, en particulier la « Directive-Application du secret bancaire et gestion des accès à l’information », entrée en vigueur le 13 octobre 2008 et la « Security Directive-Information Classification », entrée en vigueur en juillet 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190606_CAL-2018-00271_72_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement intervenu le 16 novembre 2012 et pour l’y voir condamner à lui payer le montant de 40.000,00 euros à titre d’Par
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190606_CA8_44266a-accessible.pdf
Il y a lieu de rappeler que par requête déposée le 12 juin 2014, A.), licenciée avec préavis en date du 25 octobre 2013, a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASBL.1.) ASBL (ci-après l’asbl ASBL.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que son licenciement est abusif et, principalement, de voir
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190606_CAL-2018-00696_73_ARRET_a-accessible.pdf
Ces motifs ont trait à l’utilisation d’une boule inox par A lors de son travail à la plonge, malgré interdiction formelle de ce faire, suivant « mémo qualité du 7 janvier 2013 ».Quant à la réalité et la gravité des faits, les juges de première instance ont considéré qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que le « Mémo Qualité » du 7 janvier 2013 et les
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190605_45144A-accessible.pdf
Cour d’appel, 19 juin 2013, no 37858).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20190605_CAL-2018-00447_108_a-accessible.pdf
Les bilans et comptes de résultat de la société 1) S.A. sont insuffisants à cet égard et les relevés « la société 1) S.A./JCB » sont relatifs aux années 2013 à 2016, partant postérieurs à la période au cours de laquelle les avances litigieuses ont été remises à A).La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190605_CA1_CAL-2018-00602_105_anonymisé-accessible.pdf
En ordre subsidiaire, elle conteste que la loi luxembourgeoise présente un lien plus étroit avec le mariage des parties, qui se sont mariées en France en 1990, y ont vécu jusqu’en 2002 et où elle est retournée vivre en 2013.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20190529_45188A-accessible.pdf
000,00 euros sur base d’une transaction du 20 mars 2013 et le surplus sur base du solde restant dû au titre des notes de crédit, 102.779,68 euros pour frais de mise en conformité du matériel affecté de désordres, 9.589,33 euros pour matériel d’exposition non-conforme, 7.000,00 euros pour frais de remplacement de la porte d’entrée principale de l’immeuble de
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20190529_CA7-44954a-accessible.pdf
prononce la résolution du compromis de vente signé entre A.) et B.) en date du 7 décembre 2011 et modifié en date du 12 novembre 2013 ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20190528_CAL-2018-00774_67_ARRET_a-accessible.pdf
Le requérant exposait que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2013, il avait été engagé par la sàrl S1 en qualité de serveur et que les parties avaient, d’un commun accord, mis fin à ce contrat en date du 16 juin 2016.A1 déclare avoir travaillé au restaurant S1 du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2013 et elle énumère ensuite ses
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00370_70_ARRET_a-accessible.pdf
B, C, D et E font valoir qu’ils sont les héritiers de feu A, décédé le 24 décembre 2013.mois par courrier du 30 juillet 2013.Suite à ses demandes des 2 et 23 août 2013, les motifs du licenciement lui ont été communiqués par courrier du 23 août 2013.Son mandataire a contesté les motifs par lettre du 3 septembre 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00772_71_ARRET_a-accessible.pdf
La jurisprudence admet qu’en présence de salaires mensuels variables, l’indemnité compensatoire de préavis est à calculer sur base de la moyenne annuelle des salaires précédant la rupture du contrat (cf. Cour, 14 mars 2013, rôle 38238).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_CAL-2018-00290_66_ARRET_a-accessible.pdf
Pour ses demandes reconventionnelles, la société S1 relève que A s’est formellement engagée par courrier du 12 juin 2013 à rembourser la somme de 4.400 euros, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.La société S1 réclame la somme de 4.400 euros sur base d’un courrier du 12 juin 2013.Cette lettre du 12 juin 2013 est de la teneur
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_CAL-2018-00618_65_ARRET_MEE- révoc_a-accessible.pdf
Suivant contrat de travail du 19 août 2013, A a été engagée par la société S1 SA à partir du 23 janvier 2014 en qualité de « Head of Customer Desk ».Concernant son préjudice matériel, elle relève qu’elle a quitté la Suisse pour occuper le poste proposé par S1 où elle bénéficiait d’un permis de travail pour un poste stable dans une banque bien établie sur la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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