Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de Luxembourg.Année 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle).

Vu les arrêts de la Cour du 29 avril 2010, du 27 octobre 2011, du 12 décembre 2013 et N° 64/23 - IX - CIV du 8 juin 2023.par arrêt du 12 décembre 2013, constaté que la gestion par PERSONNE8.) de l’exploitation agricole est conforme aux règles de l’art et ordonné une expertise pour déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de PERSONNE6.

Les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont déterminés en l’espèce par les conditions générales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013), par les conditions spéciales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013) et par les conditions particulières du contrat (cf. pages 2 et 4 de la police d’assurance n° NUMERO5.)) et de ses avenants (cf. police d’assurance n°Les

25 mai 2013, n° CAS-2022-00062 du registre, réponse au deuxième moyen ;

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle).

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros.

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registre ;Cass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not.

Se basant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant leNouveau Code de procédure civile (ci-après, la « Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement »), ayant ajouté les alinéas 2 et 3 à l’article 2016 du Code civil, SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’admettre une violation de l’obligation d

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004.Il échoit de rappeler que cette législation a été

PERSONNE1.) expose avoir traité PERSONNE2.) depuis 2013.

cède et transporte par les présentes, sous les garanties de droit, 100 (cent) parts sociales qu’elle détient dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, société de droit luxembourgeois constituée par devant Maître DELOSCH Edouard, en date du 26 août 2013, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.)

Eu égard au jugement civil n ° 121/13 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013 signifié le 28 mai 2013 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-58/23 du 15 novembre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004.Il échoit de rappeler que cette législation a été

véhiculer des biens incorporels, dès lors qu'ils sont inscrits en compte. (Jurisclasseur, Fascicule 30 : Donations et testaments. – Donations entre vifs. – Don manuel. Date du fascicule : 4 septembre 2013.

dont la vente était fixée au 3 août 2013, alors que PERSONNE1.) serait propriétaire des prédits meubles et effets mobiliers, étant donné que l’ensemble des biens saisis se trouva au sein de son domicile privé et que le débiteur saisi, PERSONNE2.), une connaissance, aurait été hébergé par lui pendant un court laps de temps et serait emménagé sans le moindre

parcelles » du 08/03/2013

Aux termes d’un courrier d’avocat du 2 novembre 2016, Dr PERSONNE1.) a notamment proposé une « entrevue destinée à clarifier la question des coûts » exposant que soit il « était tenu de régler sa participation d’année en année sur base des calculs de l’année précédente comme cela fut fait en 2012 et 2013 », « soit la règle a subitement été modifiée » dans le