Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charges des années 2007/2008 et 2008/2009.Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en réclamant un montant total de 2.760,00 euros du chef de six mois de loyers impayés, tout en maintenant sa demande en condamnation aux arriérés de charges au titre des années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010.2.156,19 euros avec les

Étant donné qu’il n’existe aucun écrit, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 et fait exposer que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 exigeant un mandat écrit en matière de commissions réclamées par les agents immobiliers serait inapplicable.La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions

Les pensions alimentaires ont été fixées par ordonnances de référés du 1er juillet 2008 (confirmée par un arrêt du 15 juillet 2009), du 28 décembre 2009 (confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010) et du 17 juin 2011.15 juillet 2009 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°5),28 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6),appel le 15 juillet 2009.Par

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.tribunal de céans pour voir

A la base du litige se trouve une contrainte émise au titre de la TVA redue pour les exercices fiscaux 2009 à 2011.Enregistrement et des Domaines du 28 mars 2014 rejetant sa réclamation contre des bulletins de taxation du 28 octobre 2013 portant sur les années 2009 à 2011.La société SOC.1.) HOLDINGS plc demande l’annulation de l’imposition pour les années

Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande en réformation sinon en annulation de la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) du 21 septembre 2012 portant rejet d’une réclamation contre des bulletins de taxation d’office pour les années 2009 à 2012 émis en date du 13 juillet 2012 à l’encontre de la

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses.

l’éducation de l’enfant PERSONNE2.) de 250,00 euros par mois pour la période courant du 8 avril 2009 au 31 décembre 2013 et de 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2014.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au jugement entrepris d’avoir déclaré son action prescrite pour la période antérieure au 8 avril 2009 et fait plaider

Il ressort du certificat médical établi en date du 23 avril 2015 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en gériatrie, que le patient PERSONNE1.) souffre de la maladie d’Alzheimer depuis juin 2009, la maladie se trouvant à l’heure actuelle à un stade avancé sévère engendrant notamment une désorientation totale dans l’espace et dans le temps.

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 18 décembre 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, prévoit, entre autres, que « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont hébergés principalement chez leur mère, où ils seront domiciliés » et elle accorde au père un droit de visite et d’hébergement usuel.En l’espèce, il résulte des

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Elle fait valoir que le crédit prétendument pris en charge par la partie adverse aurait pu être remboursé en 2009 s’il n’avait pas utilisé tous les moyens envisageables pour s’opposer à la liquidation de leur indivision.Il découle d’ailleurs des quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009 d’A.) que son salaire était versé sur un compte n° LUCPTE8

S’agissant des actions prévues à l’encontre des intermédiaires, la société SOC.2.) donne à considérer que l’association SOC.1.) aurait dû agir sur le fondement de l’article 27 de la loi du 22 mai 2009 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lequel est applicable dans le contexte des droits d’auteurs, en vertu de l’article 72 de la loi du

2008 au 1er septembre 2009.Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.) n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2009 à la société SOCIETE2.).Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour la période du 16 août 2006 au 1er

30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence.