Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er mars 2009, elle a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement situé à L-ADRESSE4

Le 23 juin 2009, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE3.), par un heurt du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE5.) contre l’enfant PERSONNE2.), âgé à cette époque de 17 moisEn date du 23 juin 2009, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.), dans lequel a été impliqué un véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé au Grand-

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôleMonsieur PERSONNE1.) est propriétaire d’un immeuble de quatre unités sises au ADRESSE1.) depuis 2009Comme toujours depuis 2009, Monsieur PERSONNE1.) n’a donné aucune indication quant aux quantités

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), iile

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement d’une pension alimentaire de 500,- euros à titre de contribution à son entretien et son éducation, des frais d’inscription scolaire de 4.870,euros par an et d’une indemnité de

Aux termes de l’accord sur le transfert de location du 24 septembre 2009, SOCIETE3.) s.àr.l. a déclaré se subsituter à SOCIETE1.) s.àr.l. dans le contrat de location initial et elle reconnaît et accepte les conditions et dispositions dudit contrat

Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à effectuer à l’adresse sus-indiquée, tous les travaux de gros-œuvre et aménagements nécessaires à l’exercice de sa profession libéraleAu vu des pièces versées, il est constant en cause que i) un contrat de bail stipulant le paiement d’un loyer de 500,00 euros pour la location de bureaux sis à

codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société anonyme SOC2.) S.A., en faillite, sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2009 à 2011Le tribunal relève enfin qu’aucun texte n’interdit à l’ACD de procéder à la notification d’un commandement de payer, accompagné d’une copie de la contrainte

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle

La Cour de cassation française se serait d’ailleurs à plusieurs reprises prononcée en ce sens dans des arrêts des 4 juin 2009 et 13 avril 2016Aux fins d’établir que le principe de la légalisation des actes publics étrangers constitue une coutume internationale, le Ministère Public se base sur des arrêts de la Cour de cassation française des 4 juin 2009 et 13

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009L’affaire

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 2 juin 2009Les faits

Par jugement du 22 avril 2010, le juge de paix de Luxembourg, prenant en compte la situation financière des parties, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 150,- euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), du DATE1.) au 31 décembre 2009 et le montant de 100,- euros à compter duL’

PERSONNE1.), fonctionnaire en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 mars 2009, comparant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 janvier 2009, le tribunal de paix a débouté PERSONNE1.) de tous les chefs de sa demandeDe ce jugement, signifié

Suivant contrat de bail signé le 14 octobre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ainsi donné à bail à la société SOCIETE1.) une partie d’un immeuble d’habitation et de commerce avec privilège de cabaretage y attaché ADRESSE3.) pour neuf années consécutives à partir du 1er janvier 2009Finalement, en date du 4 décembre 2008, les époux GROUPE1.) ont signé un

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoisesl’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse verse une liasse de 20 factures, prétendument acceptées par la société SOCIETE2.), toutes pour un montant de 800,- euros, émises une fois par mois au cours de la période mars 2008 à octobre 2009, contenant toutes la mention «Synapse VIII project Commission-Service Share Agreement

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009